TVA et double imposition : la CJUE tranche

20 janvier 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 18 janvier 2017 un arrêt préjudiciel relatif à la notion de « biens d’occasion ». La Cour s’est prononcé sur la question de savoir si les pièces détachées de véhicules hors d’usage […]

La CJUE se prononce sur l’assujettissement à la TVA

13 octobre 2016 Redaction 0

La CJUE vient de rentre un arrêt préjudiciel précisant les conditions d’assujetissement au système commun de TVA de plusieurs sociétés indépendantes qui commercialisent des produits sous la même marque par l’intermédiaire d’une même société. L’arrêt […]

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