Travail détaché : deux nouvelles QPC transmises aux Sages

La Cour de cassation a récemment transmis une double question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet du travail détaché.

C’est la conformité de deux articles du code de la sécurité sociale à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui est posée dans cette QPC

 

Travail détaché, application de la loi française et cotisations sociales

La première des deux questions concerne l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale. Cet article précise que pour qu’un travailleur détaché temporairement à l’étranger soit soumis à la loi française de sécurité sociale, il faut que son employeur s’acquitte de l’intégralité des cotisations dues. Dès lors qu’un employeur ne paie pas les cotisations, relevant de la sécurité sociale française, au motif que le salarié est détaché à l’étranger, ledit salarié ne pourra pas bénéficier de la sécurité sociale française. 

La Cour de cassation se pose ainsi la question de savoir si cette condition imposée est conforme au principe d’égalité devant la loi prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. 

 

Travail détaché et allocations familiales des fonctionnaires d’Etat

La seconde question prioritaire de constitutionnalité vise l’impossibilité, pour les fonctionnaires détachés temporairement à l’étranger sur le fondement d’un décret relatif aux personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, de bénéficier d’allocations familiales. En effet, l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale précise qu’il faut nécessairement être résident en France pour bénéficier d’allocations familiales. Il en découle que les fonctionnaires détachés temporairement à l’étranger peuvent perdre cette qualité de résident français et perdent également ce droit à bénéficier d’allocations familiales. 

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la question de savoir si cette mesure est conforme à la fois à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et à l’article 34 de la Constitution. 

Nous ne manquerons pas de suivre les réponses à ces deux QPC qui devraient être connues dans le courant du mois de juin 2018. 

Article L. 761-2 du code de la sécurité sociale :

S’ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l’article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues. […].

Article L. 512-1 du code de la sécurité sociale :

Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement. […].

A propos Leo Guittet 196 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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