Travail dissimulé : le gouvernement augmente la pression sur les entreprises

Un nouveau décret, applicable dès demain, vient renforcer la procédure de recouvrement imposée aux employeurs convaincus de recourir à du travail dissimulé.

C'est en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 que ce texte a été pris. Les entreprises ayant recours au travail dissimulé sont soumises à l'application de nouvelles mesures conservatoires.

 

Des mesures contraignantes pour les entreprises qui recourent au travail dissimulé

Le décret publié au Journal officiel renforce les mesures qui pèse sur les entreprises qui font usage du travail dissimulé. L'inspecteur chargé du recouvrement doit établir un document constatant les infractions et le remettre "par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception" à l'entreprise ou la personne contrôlée. Ce document évalue la somme que l'entreprise va devoir payer pour être en règle.

C'est là que l'entreprise doit envoyer à l'organisme de recouvrement la preuve qu'elle a les moyens de payer ce que l'administration lui demande. Ces garanties peuvent être notamment un engagement de plusieurs personnes physiques ou morales, ou même la preuve d'un capital matériel ou immatériel prouvant la solvabilité de la personne contrôlée.

C'est au directeur de l'organisme de recouvrement qu'il revient alors de décider si ces garanties sont suffisantes ou non.

Attention ! Si l'entreprise ne donne aucune garantie, ou si ces dernières sont insuffisantes, les biens de l'entreprise ou de la personne contrôlée peuvent faire l'objet de saisies conservatoires (voir ci-contre). Le seul moyen de mettre fin à ces saisies est d'apporter de nouvelles garanties à l'organisme de recouvrement.

Le recours à la saisie conservatoire s'accompagne de contraintes aussi pour l'administration. Dès lors qu'une mesure conservatoire est décidée, l'administration a 3 mois pour la mettre en oeuvre, sinon elle n'est plus valide. De même, l'administration a 4 mois pour adresser à l'entreprise ou la personne contrôlée la mise en demeure, au-delà de ce délai, la mesure conservatoire devient caduque.

On voit bien que tout est fait pour que l'administration récupère l'argent que l'entreprise aurait dû lui verser si le travail avait été déclaré. Reste à se demander si les entreprises qui feront l'objet de ce contrôle arriveront à y survivre.

En l'absence de production de garanties ou lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l'estimation qu'il en a faite, le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution.
« La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation de la sûreté provisoire. Elle est motivée et précise les voies et délais de recours.
« Afin d'obtenir la mainlevée des mesures prises, la personne contrôlée peut présenter ou compléter les garanties mentionnées au I au plus tard jusqu'à obtention par l'organisme de recouvrement d'un titre exécutoire définitif. Lorsque le directeur constate que les garanties nouvellement produites sont suffisantes, il procède sans délai à la mainlevée de la mesure conservatoire et en informe la personne contrôlée.

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