Travail dissimulé chez Ryanair : la fraude n’est pas prouvée pour la Cour de cassation

La Cour de cassation vient d’annuler la condamnation pour travail dissimulé de Ryanair. Dans une décision du 18 septembre 2018, le juge considère que la cour d’appel d’Aix-en-Provence datée de 2014 n’apporte pas les éléments suffisants pour démontrer la fraude de la compagnie aérienne irlandaise.

Cette décision n’est pas le bout de l’affaire car la cour d’appel de Paris devra à nouveau se prononcer sur le dossier. En réalité, la Cour de cassation donne les 3 éléments à apporter pour prouver la fraude et le travail dissimulé de la compagnie Ryanair. 

 

Les 3 conditions pour prouver le travail dissimulé chez Ryanair

Pour condamner Ryanair pour travail dissimulé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que tous les salariés de la compagnie dépendent du droit irlandais et bénéficient du formulaire A1 prouvant leur affiliation à la sécurité sociale irlandaise : ce sont des travailleurs détachés en somme. Cependant, la cour a considéré que ces salariés devraient être déclarés aux organismes de protection sociale français car leur activité a lieu sur le territoire français de « façon habituelle, stable et continue« . Cette activité empêche, de fait, de se prévaloir du formulaire A1. En d’autres termes, Ryanair aurait sciemment fraudé et donc, recouru à du travail dissimulé. 

Face à cette décision, la Cour de cassation se reporte au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). En effet, le juge européen autorise l’Etat membre qui accueille les travailleurs détachés à écarter le formulaire A1 si la fraude est prouvée. 3 conditions sont énoncées. 

Premièrement, l’institution irlandaise qui est à l’origine des formulaires A1 pour les salariés de Ryanair doit être saisie d’une demande de réexamen et de retraite du formulaire à la lumière d’indices montrant qu’ils ont été délivrés par des moyens frauduleux. 

Deuxièmement, l’institution irlandaise doit s’abstenir de réagir dans un délai raisonnable. En d’autres termes, il faut que la demande émise par la France reste sans réponse suffisamment longtemps. 

Troisièmement, une fois les deux premières étapes passées, il faut que la fraude soit bel et bien prouvée à la fois par l’absence de respect des conditions fixées par le Règlement relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent en UE, et par l’intention de Ryanair d’obtenir les formulaires A1 sans en remplir toutes les conditions afin de bénéficier des avantages qui y sont attachés. 

La Cour de cassation souligne que la cour d’appel n’a pas démontré la fraude de Ryanair en suivant les étapes prévues par la CJUE : le travail dissimulé n’est donc pas caractérisé. 

Il faudra attendre la décision de la cour d’appel de Paris pour savoir si toutes les conditions sont réunies. Dans le cas contraire, Ryanair pourra indéniablement voler plus léger.

A propos Leo Guittet 179 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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