Un rapport propose de lever le secret fiscal sur les entreprises

Faut-il lever le secret fiscal sur les entreprises pour faciliter la détection des entreprises en difficulté (et améliorer la traque contre la fraude, accessoirement)? Un rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale vient de la proposer…

Bien entendu, c’est pour protéger les entreprises en difficulté que Bercy voudrait assouplir le secret fiscal sur les entreprises. Il s’agit de permettre à l’ensemble des organismes collecteurs d’utiliser plus facilement la méthode dite des « signaux faibles » expérimentée par le Commissaire au Redressement Productif de Bourgogne depuis 2015. 

Elle consiste à puiser dans les données numériques dont disposent l’URSSAF et la DIRRECTE sur les entreprises. Officiellement, l’objectif est d’identifier très en amont les difficultés des entreprises. Dans la pratique, il ne s’agit pas d’autre chose que d’un fichage en bonne et due forme des entreprises. 

Le rapport du Haut Conseil l’aborde sous l’aspect du « datamining », l’expression à la mode qui cache le croisement des données informatiques existantes. Dans cette perspective (qu’on appelait, il fut un temps, le fichage), le rapport souhaite élargir la technique des signaux faibles à la DGFIP, qui détient les informations fiscales sur les entreprises. 

De cette façon, l’URSSAF et la DIRECCTE (à laquelle est rattachée l’inspection du travail…) auraient accès aux informations fiscales sur les entreprises. Une idée géniale, dont la simple évocation pour les particuliers suffirait à déclencher une campagne de presse. 

Reste que cette opération suppose de modifier la loi pour « assouplir » le secret fiscal. Un dossier à suivre de près. 

Haut Conseil du financement de la protection sociale

La diffusion de ces initiatives peut également être freinée par certaines dispositions juridiques (secret fiscal pour le développement d’indicateurs partagés par exemple), ou par la concurrence entre les réseaux pour assurer prioritairement leur propre recouvrement. L’encadré 11 montre par exemple qu’il n’existe à ce jour pas d’exception au principe du secret fiscal permettant aux organismes de recouvrement de la sphère sociale d’avoir accès aux données de la DGFiP et donc de développer des expériences locales en lien avec l’administration fiscale. (...) Il semble en tout état de cause primordial que les sources de données soient davantage mutualisées entre les différents intervenants, et que les obstacles juridiques – notamment le secret fiscal – soient étudiés et levés dans la mesure du possible. Travailler à partir de listes d’entreprises distinctes selon les réseaux est en effet un processus long et coûteux, qui rend difficile sa généralisation à grande échelle.

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