Vente de contrats santé à distance : les professionnels de l’assurance officiellement avertis

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de lancer un avertissement clair aux professionnels de la complémentaire santé concernant la vente à distance. Dans son document, l’ACPR rappelle que SGP – Groupe Filiassur a reçu un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 € en février 2018 pour ses pratiques de vente de contrats par téléphone.

Concrètement, les obligations d’informations précontractuelles, de délivrance de document écrit, de temps passé avec le potentiel futur assuré étaient soit insuffisantes, soit inexistantes. Les professionnels sont donc avertis par l’ACPR car avec l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), les obligations pesant sur eux sont plus importantes et donneront lieu à des contrôles stricts.

L’avertissement sans frais de l’ACPR aux vendeurs à distance de contrats santé

Le document diffusé par l’ACPR est sans ambiguïté : les réclamations de clients démarchés par téléphone sont nombreuses et les pratiques dénoncées sont de nature à être sanctionnées. Un rappel aux bonnes pratiques et aux textes légaux et réglementaires est donc opportun : l’ACPR se permet de faire référence aux articles du code des assurances à appliquer pour pouvoir faire de la vente à distance de contrats santé. Elle rappelle que, pour pouvoir délivrer les informations après la conclusion du contrat à distance, il faut que cela reste exceptionnel et que le client soit à l’origine de la demande de souscription : or dans la plupart des cas remontés à l’ACPR, cette pratique est systématique et effectuée dans le cadre d’un démarchage auprès des clients. 

Avec la DDA, de nouvelles obligations de définition d’une stratégie de distribution et d’une méthode de bonne gouvernance du produit devront aussi être appliquées. 

La conclusion de la communication est claire : « l’ACPR portera une attention particulière au respect de ces exigences pour les produits vendus à distance par téléphone ». Les concepteurs et distributeurs de produits d’assurance à distance sont prévenus !

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A propos Leo Guittet 159 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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