Vers la mise en place d’une fiscalité englobant les revenus immobiliers des locations meublées et nues ?

La fiscalité française est l’une des seules à distinguer les revenus immobiliers provenant de locations meublées de ceux provenant de locations nues. Afin de simplifier les procédures « sans avoir à se justifier par des arguments économiques« , le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime qu’une unification des deux régimes en vigueur est nécessaire. 

Pour le CPO, le constat est simple : « le régime de la location meublée est plus avantageux en ce qu’il permet de déduire des loyers perçus, au régime micro-BIC, un abattement forfaitaire représentatif des charges à hauteur de 50 %, et même 71 % pour les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, alors que l’abattement n’est que de 30 % au régime micro foncier qui régit la location nue. De plus, le régime de la location meublée non professionnelle ouvre la possibilité de déduire, au réel, en plus des charges, un amortissement qui n’est ensuite pas réintégré dans le calcul de la plus-value imposable. »

Le CPO veut unifier les deux régimes

Un régime fiscal unifié pour les revenus immobiliers permettrait de supprimer une distorsion fiscale (qui crée un écart de rendement significatif entre l’investissement dans un meublé (taux de rendement interne –TRI de
l’ordre de 3 %) et l’investissement dans le nu (TRI de 2 %), sans justification économique apparente, et de simplifier la règle fiscale pour les contribuables.

De cette façon, « les charges exposées au titre de l’ameublement pourraient être
déduites des loyers imposables, au réel ou par abattement forfaitaire en cas d’option pour le micro-foncier, les déficits constatés (notamment à
la suite de travaux) pourraient être imputés sur l’ensemble des revenus du contribuable (et non plus sur les seuls revenus de location), dans la limite du plafond actuellement prévu par le régime foncier et la cotisation foncière des entreprises sur la location meublée serait supprimée. »

Seuls certains régimes spécifiques comme le « Censier-Bouvard » (ciblant les résidences étudiantes) seraient maintenus. 

D’un point de vue strictement comptable, le gain financier d’une telle mesure serait compris entre 42 M€ et 120M€. 

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