Vers un renforcement du droit des minorités en Europe?

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La Commission devra-t-elle élargir le droit des minorités en Europe? La Cour de Justice de Luxembourg vient d’annuler le rejet d’un referendum d’initiative populaire de 2013 sur ce sujet. Les conséquences pourraient en être lourdes.

Le Tribunal annule la décision de la Commission refusant d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe »

La Commission a manqué à son obligation de motivation en n’indiquant pas quelles mesures parmi celles énoncées dans l’annexe de la proposition ne relevaient pas de sa compétence, ni les motifs à l’appui de cette conclusion

Le 15 juillet 2013, un comité des citoyens a présenté à la Commission la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe ». Cette initiative vise à inviter l’UE à améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l’UE. Dans son annexe, la proposition exposait onze domaines dans lesquels des propositions d’actes devraient être élaborées par les institutions de l’UE et donnaient, à cette fin, des indications précises sur les types d’actes à adopter, le contenu desdits actes et les bases juridiques correspondantes dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Par décision du 13 septembre 2013, la Commission a refusé d’enregistrer cette proposition au motif que celle-ci ne relevait manifestement pas des attributions permettant à la Commission de soumettre une proposition d’adoption d’un acte juridique de l’UE aux fins de l’application des traités de l’Union.

Dans sa décision, la Commission a reconnu que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités constitue une valeur de l’UE, que les institutions de l’UE doivent respecter la diversité culturelle et linguistique et qu’elles sont tenues d’éviter toute discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale. Elle a ajouté que certains des actes demandés pourraient, considérés individuellement, tomber dans le cadre des attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’UE. Toutefois, elle a estimé que le règlement relatif à l’initiative citoyenne ne prévoit pas l’enregistrement d’une ou de plusieurs parties d’une proposition d’initiative. La Commission en a conclu que les traités de l’Union ne fournissent aucune base juridique aux fins de la présentation d’une série complète de propositions telles que définies dans la demande d’enregistrement et que, dès lors, la proposition en question n’entre manifestement pas dans le cadre de sa compétence.

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal accueille le recours introduit par le comité des citoyens contre la Commission, et annule la décision de celle-ci parce que la motivation fournie pour refuser l’enregistrement de la proposition en question est manifestement insuffisante. En effet, la Commission aurait dû indiquer les mesures de l’annexe de la proposition qui ne relevaient pas de sa compétence et les motifs à l’appui de cette conclusion.

Ainsi, le comité des citoyens n’a pas été en mesure d’identifier les propositions formulées dans l’annexe de leur proposition d’initiative citoyenne qui, selon la Commission, étaient en dehors du cadre de ses attributions, ni de connaître les motifs ayant conduit à cette appréciation. Le comité des citoyens a donc été empêché de contester le bien-fondé de cette appréciation, tout comme le Tribunal est empêché d’exercer son contrôle sur la légalité de l’appréciation de la Commission. En l’absence d’une motivation complète, l’introduction éventuelle d’une nouvelle proposition, tenant compte des objections de la Commission sur la recevabilité de certaines propositions, serait sérieusement compromise. Cela vaut également pour la réalisation de l’objectif de l’initiative citoyenne européenne d’encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et de rendre l’UE plus accessible.

Par ailleurs, le Tribunal laisse ouverte la question de savoir si une proposition d’initiative citoyenne européenne ne peut pas être enregistrée si une partie des mesures proposées n’entre pas dans les attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter un acte juridique de l’UE aux fins de l’application des traités de l’Union.

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