Consultation publique « Notre-Dame-des-Landes » : un coup pour rien ?

27 avril 2016 Redaction 1

Pour légitimer la mise en chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le Gouvernement a décidé de procéder à la réalisation d’une consultation locale. Il a ainsi inséré dans la loi Macron du 6 août 2015 un article lui permettant notamment d’organiser par ordonnance une consultation locale des électeurs sur un projet dont l’autorisation relève de l’Etat. Un décret et une ordonnance relatifs à cette mesure viennent donc d’être publiés au Journal officiel. Mais la futilité de ces dispositions est cristallisée par l’absence de portée contraignante du résultat de la consultation.   Un décret pour créer de nouvelles mesures dans le Code de l’environnement Le décret relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement insère un chapitre III bis dans le Code de l’environnement. Ledit chapitre fixe les modalités réglementaires de ce type de consultation. Un dossier d’information sur le projet faisant l’objet de la consultation doit être accessible dans la mairie de chaque commune concernée ou directement sur internet. Comme le précise le rapport remis au Président de la République, ce dossier « comprendra un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses impacts […]

Le dialogue social du secteur ferroviaire dans tous ses transports

27 avril 2016 Mickaël Ciccotelli 0

Pour la troisième fois en moins de deux mois, un mouvement de grève largement suivi perturbe le transport ferroviaire français. La redéfinition de l’environnement conventionnel du secteur constitue le principal enjeu de discorde entre les représentants des employeurs et les syndicats de salariés. Et les choses ne semblent pas près de s’améliorer… Un mouvement de grève suivi Du point de vue des syndicats de la SNCF, la journée de grève organisée aujourd’hui est une réussite – au même titre, d’ailleurs, que l’avaient été les deux précédentes journées. D’après la direction, la circulation des trains est réduite à environ 1 TGV sur 2, 1 train Intercité sur 3 et 4 TER sur 10. Si la direction et le gouvernement misaient sur l’essouflement du mouvement de grogne, c’est clairement raté. Plus encore, tout indique que le conflit social du secteur ferroviaire survit bien à la décrue du mouvement de lutte contre le projet de loi El Khomri. L’une des principales forces de ce mouvement social réside dans son caractère intersyndical. D’une part, aux yeux des salariés, la légitimité des appels à la grève apparaît d’autant plus grande qu’ils sont lancés à la fois par les turbulentes Sud ou CGT et par les […]

Dispenses d’affiliation : CDII et CEE sont-ils concernés ?

27 avril 2016 Redaction 0

Les cas de dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé ont été précisés par un décret du 30 décembre 2015. Ce décret donne une liste exhaustive de ces cas de dispense d’affiliation en précisant d’abord les dispenses de droit, puis les dispenses devant être notifiées dans l’acte fondateur. Mais certains types de contrat de travail demeurent à la marge de ces cas de dispense : ce sont le CDII et le CEE.   Le CDII et CEE : des contrats sui generis Le CEE est un contrat d’engagement éducatif qui ne peut être proposé qu’aux personnes qui exercent dans l’animation et l’encadrement de mineurs dans ces centres d’accueil collectif. Le CDII quant à lui est un contrat à durée indéterminée intermittent : c’est-à-dire que l’emploi à pourvoir est permanent mais la nature même du poste induit des périodes non travaillées. Ces deux types de contrats sont très spécifiques et ne rentrent dans aucun des cas de dispense prévus par le décret du 30 décembre 2015. En effet, le CEE n’est pas un CDD et le CDII n’est pas un contrat de travail à temps partiel. Les cas de dispense de droit peuvent toutefois s’appliquer : non adhésion en raison […]

Nuit Debout, CGT: vivons-nous une époque contestataire?

27 avril 2016 Eric Verhaeghe 0

Le Congrès de la CGT ne manque pas de soulever une question majeure: où en est la contestation sociale en France? En apparence, elle bouillonne à l’occasion du combat contre la loi Travail, qui a débouché sur la Nuit Debout. Mais, à y regarder de plus près, la réalité semble beaucoup plus nuancée, voire même totalement contraire. La CGT et le naufrage de la contestation Tout le monde l’a compris, pour faire oublier la crise interne dont le départ de Thierry Lepaon fut l’un des symptômes, la CGT de Philippe Martinez développe un discours contestataire de plus en plus radical. La technique est bien connue: elle consiste à souder dans une opposition massive à un ennemi commun. Le problème est que cette technique ne marche pas vraiment au sein même de la CGT. Le premier vote intervenu au Congrès qui se déroule à Marseille l’a montré. Le bilan moral de la direction confédérale a fait l’objet d’un quasi-rejet, avec plus de 14% d’abstention et 31% de voix contre. Mathématiquement, le bilan de Martinez a donc péniblement dépassé les 50%, ce qui constitue un sérieux revers. Ce score proche du rejet à la majorité montre bien que la ligne radicale que […]

Combien de Français ne seront pas candidats aux présidentielles?

27 avril 2016 Eric Verhaeghe 0

Les présidentielles compteront bientôt plusieurs millions de candidats. On peut même se demander combien de Français feront le choix de ne pas se présenter. Il est bien loin le temps où la solennité de la fonction limitait les appétits. Même Rama Yade y va L’annonce la plus divertissante est tombée hier: Rama Yade sera candidate à la présidence de la République. Aucun observateur n’a été dupe: elle n’a aucun espoir de gagner, ni aucun espoir de quoi que ce soit d’autre. Se présenter à la présidentielle est simplement une façon d’exister, après avoir perdu tous ses mandats et tout soutien politique. La candidature comme mode d’existence. Voilà qui en dit long sur l’estime que les candidats à la présidentielle porte à cette élection. Macron ira-t-il? Dans cet ordre d’idée, la candidature de Macron est la prochaine qui suscite le plus de débats. L’intéressé a d’ailleurs commencé à poser ses jalons: non, il n’est redevable de rien à François Hollande. Il est vrai que François Hollande l’a simplement propulsé comme secrétaire général adjoint de l’Elysée, puis comme ministre de l’Économie. Ces coups de pouce anecdotiques ne méritent même pas d’être relevés. Le plus amusant dans une candidature Macron reste quand même qu’elle […]

L’Allemagne mécontente de son Lebensraum européen

27 avril 2016 Eric Verhaeghe 0

L’Europe ne rapporte pas assez à l’Allemagne, et même lui coûte trop cher – ses ministres ne se privent pas de le dire en plaidant pour une reprise en main des institutions communautaires par des nationaux allemands. On sera une nouvelle fois stupéfait de voir des banquiers français abonder en ce sens. L’euro, une saignée dans l’épargne allemande La principale source de coût pour l’Allemagne s’appelle l’euro, et sa politique monétaire fondée sur des taux d’intérêt désormais nuls. Elle cause une apparente saignée dans l’abondante épargne allemande, où les volumes nominaux n’augmentent plus. Le fait que l’Europe soit en situation de quasi-déflation (ce qui préserve le pouvoir d’achat de l’épargne) importe visiblement assez peu à l’épargnant prussien, dominé par le sentiment de pédaler dans la semoule. C’est au ministre prussien des Finances, Wolfgang Schäuble, qu’est revenu l’honneur de déclencher les hostilités: « On ne peut contester que la politique de taux d’intérêt bas est source de problèmes exceptionnels pour les banques et l’ensemble du secteur financier en Allemagne », a dit le ministre. « Et cela est vrai aussi pour les plans de retraite ». « C’est pourquoi j’insiste toujours sur le fait que cela ne pousse pas forcément les citoyens à avoir foi dans […]

La Turquie va-t-elle relancer la crise des réfugiés?

27 avril 2016 Eric Verhaeghe 0

Le ton monte entre l’Europe et la Turquie. Depuis la validation de « l’accord« , l’Europe n’a assumé aucun de ses engagements: les visas sont toujours en vigueur pour les citoyens turcs, les négociations pour l’adhésion de la Turquie n’ont pas repris et l’Europe n’a pas versé les 6 milliards qu’elle avait promis. De plus, elle n’a accueilli que 103 réfugiés quand 325 d’entre eux ont été rapatriés de Grèce vers la Turquie. La Turquie menace d’annuler l’accord Du point de vue turc, l’Europe est mauvaise partenaire (idée qui n’est pas sans fondement). Les Turcs tiennent pourtant tout particulièrement à obtenir la suppression des visas pour leurs ressortissants. Pour parvenir à leurs fins, ils haussent le ton et menacent d’annuler l’accord, c’est-à-dire de relancer la vague d’émigration vers l’Europe. La menace rappelle une fois de plus que l’arrivée massive de migrants n’a rien à avoir avec un phénomène spontané. Elle repose essentiellement sur le bon vouloir des Turcs dont la police coopère avec les passeurs. L’Europe devrait céder Au vu de la menace, l’Europe devrait céder et accepter les conditions de la Turquie. Selon toute vraisemblance, la Commission Européenne obtiendra lors du Conseil du 4 mai, la suppression des visas de la part […]

TAFTA versus KAFKA

27 avril 2016 Jean-Marc Boyer 0

Le Traité de Libre Echange Transatlantique (TAFTA) ou partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP*), fait la une des médias à l’occasion de la foire de Hanovre (Hannover Messe) de cette fin avril. Angela Merkel y a réuni autour d’elle le Président américain, occasion d’un G5 informel avec ses homologues français, anglais et italien. Henry Kissinger (qui est né en Allemagne) se demandait qui appeler pour avoir l’Europe. Il a désormais sa réponse. La prédominance anglo-saxonne Angela Merkel vient pourtant de l’autre côté du rideau de fer (où son père l’avait entrainé par idéologie pastorale), et les USA ont espionné la Chancelière CDU. Mais Barack Obama a su chanter les louanges du Dr Merkel et les USA sont désormais le premier partenaire de l’Allemagne. Plus généralement, le déséquilibre commercial entre USA et Europe est en faveur du vieux continent. Sigmar Gabriel (Président fédéral du SPD, ministre fédéral de l’économie et vice chancelier) est pourtant plus réticent au projet de traité. Malgré la douce sonorité du Tafta**, les discussions sont secrètes et uniquement en anglais. Common Law plutôt que Civil Law : en cas de conflit, un tribunal arbitral tranchera. Cela signifie qu’une instance (dépendant probablement de Washington), saisie par des entreprises […]

Bientôt une accélération de l’open data santé en France?

27 avril 2016 Eric Verhaeghe 0

C’est le site Acteurs Publics qui l’a révélé la semaine dernière: la Cour des Comptes a rédigé, à la demande de l’Assemblée Nationale, un rapport assassin sur l’ouverture des données de santé en France. Ce rapport constate le retard pris par notre pays dans ce domaine, en mettant en cause la prise de possession des données par la sécurité sociale: « La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnamts) gère les données comme si elle en était propriétaire, alors qu’elle ne devrait être qu’un support technique ». La Cour pointerait du doigt en particulier la difficulté des acteurs privés d’accéder à ces données, et les défaillances de la gestion actuelle dans la protection de la confidentialité. Une ligne constante de la Cour Au demeurant, cette posture critique est loin de surprendre. Elle reprend les termes d’un rapport rédigé par un conseiller de la Cour, Adnan Trojète, en octobre 2013. Celui-ci avait plaidé pour une ouverture des données de santé, notamment au regard de son intérêt économique. Trojète avait en son temps affirmé qu’une ouverture des données permettrait de réaliser des économies dans notre système de santé, par le seul jeu de la transparence sur les prescriptions. Ce rapport avait contredit un rapport […]

Loi Travail : Cap sur l’accord d’entreprise

27 avril 2016 A. ANDRE 0

A défaut de bousculer réellement la hiérarchie des normes malgré les intentions qu’on lui prête, la « loi El Khomri » fait la part belle à l’accord d’entreprise, qui s’impose comme première source de Droit du Travail. Le « renversement » de la hiérarchie des normes, la fausse nouveauté Engluée dans des discussions et compromis interminables, difficile de prévoir quel sera le contenu final de la loi Travail. Une chose parait certaine: la possibilité sera laissée aux entreprises d’adapter les règles du Code du Travail par accord, sur des thèmes relativement larges (durée du travail, temps partiel, heures supplémentaires …). En cela, la nouvelle construction du Code devrait suivre les préconisations du Rapport Combrexelle (Sept. 2015). En dehors des règles d’ordre public, la négociation collective sera systématiquement privilégiée. La loi devient ainsi supplétive, dans la mesure où ses dispositions ne s’appliqueront qu’à défaut d’accord conclu. Pourtant, il serait incorrect d’y voir un renversement de la hiérarchie des normes, puisque c’est la loi elle-même qui fixe les conditions et limites des dérogations qui peuvent lui être apportées par accords. Néanmoins, il est vrai que cette loi poursuit et accélère un mouvement entamé dès 1982, qui a consisté à multiplier la possibilité […]

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