TNS: nouveaux droits sociaux… et nouvelles charges avec la loi Pacte

28 septembre 2018 Eric Verhaeghe 1

L’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement qui fera chaud au coeur des travailleurs non-salariés (TNS) : l’obligation de déclarer leur conjoint(e) sous un statut ou sous un autre, lorsque l’intéressé(e) participe à la vie de l’entreprise. Cette mesure est protectrice pour bon nombre de femmes qui n’avaient pas de statut jusqu’ici tout en assistant leur mari. Mais elle a un coût: outre qu’elle augmentera le risque de qualification de « travail dissimulé », elle augmentera mécaniquement les cotisations à payer… L’an dernier, nous nous étions indigné, dans nos colonnes, du sort particulièrement discriminatoire réservé aux femmes par feu le RSI. A l’époque, nous avions, pointé du doigt les congés maternité et le statut des conjointes collaboratrices, particulièrement défavorable. Dans un de ces mouvements à la française, typique de la sécurité sociale au demeurant, la majorité parlementaire vient d’apporter un mal pour un bien, en obligeant à l’avenir de déclarer systématiquement la conjointe collaboratrice. Les femmes de TNS désormais mieux protégées Malgré la diversité des situations (des conjoints ou conjointes qui aident ponctuellement le travailleur non-salarié jusqu’aux époux ou épouses à temps plein), le législateur a désormais inscrit l’obligation de déclarer systématiquement le conjoint collaborateur. Cette mesure apportera une protection importante aux femmes qui […]

Pour tenter de se relancer, Philippe Martinez (CGT) mise sur les valeurs sûres

28 septembre 2018 Adrien Pittore 0

On le voit moins depuis quelques temps. Philippe Martinez n’est actuellement pas au moins, tout comme la CGT. Alors en coulisses, il tente de relancer la machine syndicale. Pour cela, pas de recettes miracles : il ressort les anciennes recettes. Car c’est bien dans les vieux pots… C’est peu dire que Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, n’est pas au sommet de la vague. Entre un mouvement social à la SNCF que l’on qualifiera difficilement de réussi, une incapacité à organiser la ripose sociale aux réformes présidentielles et un Pascal Pavageau (FO) qui tend à monopoliser l’espace médiatique imparti aux syndicats contestataires, M. Martinez peine à convaincre. Aussi tente-t-il, depuis quelques jours, de relancer la machine. La défense de la veuve et de l’orphelin Il fut un temps, pas si lointain, où un secrétaire général de la CGT en difficulté aurait tenté de surmonter ses problèmes en multipliant les dénonciations du grand capital et du grand patronat et de leurs relais gouvernementaux. Hélas, cette époque étant révolue, Philippe Martinez mise sur les valeurs sûres de la contestation sociale actuelle. En une semaine, il s’est ainsi fait à deux reprises le défenseur de la veuve et de l’orphelin. Il […]

Et pendant ce temps, le chômage montait, montait

28 septembre 2018 Eric Verhaeghe 2

Le nombre de chômeurs A, B et C vient d’atteindre un record historique. Avec près de 6 millions de demandeurs d’emplois inscrits, la France n’a jamais connu une telle situation. Cette dégradation inquiétante, qui tranche avec l’amélioration constatée chez nos voisins, tient largement à l’explosion massive du chômage chez les plus de 50 ans. Pour Emmanuel Macron, ces chiffres sont d’autant plus inquiétants que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne portent aucune mesure de nature à rompre durablement avec le marasme économique. La nouvelle n’est évidemment pas excellente pour le Président de la République, dont les tourments sont désormais bien connus des Français. Après une réforme à la hussarde du code du travail, qui avait laissé les partenaires sociaux sans voix majeure, un an plus tard, ça ne va pas vraiment mieux sur le terrain de l’emploi. Bien au contraire! des records sont atteints avec 5,66 millions de demandeurs d’emploi en catégories A, B, et C, chiffres jamais connus dans l’histoire de ce pays. Ils étaient 100.000 de moins au lendemain du second tour de la présidentielle. En l’état, l’exécutif ne peut donc se targuer d’une brillante réussite […]

Malte : le paradis des cryptomonnaies adoptera son cadre définitif en novembre

28 septembre 2018 Adrien Pittore 0

L’Île de Malte est devenue la place forte des cryptomonnaies et de la blockchain en Europe. Quelques jours après que Singapour est annoncé vouloir intégrer les cryptomonnaies à son économie, le gouvernement a annoncé mettre en place l’environnement juridique et réglementaire le plus favorable d’Europe. A tel point que l’île mérite bien son surnom de « paradis de la blockchain ». L’île de Malte est actuellement considérée comme « le paradis de la blockchain et des cryptomonnaies ». C’est ici, en pleine méditerranée que de nombreuses plateformes d’échanges de cryptomonnaies ont élu domicile. Parmi elles, on retrouve Bitbay et Binance, deux des plus grandes bourses destinées aux cryptomonnaies. Et alors que la ville de Singapour a fait savoir qu’elle serait ouvertement favorable à la généralisation de l’utilisation des cryptomonnaies, au point d’en faire un élément majeur de son économie, Malte compte bien rattraper son retard. Un cadre juridique très favorable en novembre 2018 Dernièrement, le Parlement du pays a annoncé que la Virtual Financial Assets Act (VFA) et l’Innovative Technology Arrangement and Services Act (ITAS) entreront en vigueur le 1er novembre 2018. Ces deux textes qui avaient vu le jour en juin dernier vont créer un cadre favorable à l’utilisation de ces technologies. Ainsi, l’ITAS […]

L’AMF met à jour sa liste noire des plateformes d’échanges cryptomonnaies

27 septembre 2018 Adrien Pittore 0

Alors que l’Autorité des marchés financiers a reçu, par l’Assemblée Nationale, de délivrer ou non un visa pour valider les ICO développées en France, l’AMF vient de mettre à jour sa liste noire des plateformes d’échanges de cryptomonnaies. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont sur le pas de guerre. Le 13 septembre dernier, l’Assemblée Nationale validait le projet d’encadrement des ICO en France. Grâce à la loi PACTE, elle donne le pouvoir à l’AMF de délivrer ou non un visa pour les ICO lancée en France. Parallèlement, l’AMF travaillait déjà depuis plusieurs mois sur le projet et mettait régulièrement à jour un liste de plateformes d’échanges de cryptomonnaies qui sont blacklistées. Déjà 46 noms sont inscrits L’AMF et l’ACPR expliquent publier la « liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés. »  Dans son communiqué datant du 27 septembre, les deux structures annoncent avoir rajouté 20 nouveaux noms de domaine frauduleux. Une liste qui vient agrémenter celle des domaines déjà identifiés par l’AMF et l’ACPR. Aujourd’hui, ce sont 46 plateformes qui sont considérées par les deux entités comme frauduleuses. Pour vous […]

PLFSS 2019 : un pas de plus vers le déremboursement de l’homéopathie

27 septembre 2018 Adrien Pittore 0

Le PLFSS 2019 est actuellement épluché, décortiqué. Parmi les article, celui qui est affublé du numéro 42 devrait particulièrement intéressé les professionnels de santé et les citoyens lambda. Il fait une grande avancée vers le déremboursement de l’homéopathie. Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ouvre donc officiellement la voie au déremboursement. La question qui agite le milieu médical depuis plusieurs mois maintenant, devrait prochainement trouver son épilogue. Admis ou exclus du remboursement Consulté par l’AFP, l’article 42 du PLFSS2019 précise que les « règles de prise en charge » de l’homéopathie, autrement dit si ces médicaments sont « admis ou exclus » du remboursement par l’Assurance maladie, « seront bientôt définis par décret en Conseil d’Etat« . Alors que le ministère de la Santé saisissait la Haute Autorité de Santé en août dernier, le gouvernement espère « clarifier la cadre d’évaluation » alors que la HAS doit se « prononcer sur le bien-fondé de la prise en charge des médicaments homéopathiques au regard des données existantes. » [Devront aussi être déterminées] les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent le cas échéant être admis ou exclus de la prise en charge par l’assurance maladie. PLFSS 2019 Quel impact pour le déremboursement ? En août dernier, Le […]

La qualité de vie au travail devrait rattraper les entrepreneurs et les employeurs

27 septembre 2018 Eric Verhaeghe 0

La qualité de vie au travail (QVT) devrait prochainement s’imposer comme un sujet majeur pour l’ensemble des entrepreneurs et des employeurs. Les organisations syndicales viennent de demander aux organisations d’employeurs d’ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le sujet. Le sujet mérite d’être suivi de près. Alors que le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de s’emparer d’un sujet très technique dans la foulée du rapport Lecocq sur la santé au travail, les organisations syndicales souhaiteraient que les organisations patronales ouvrent un chantier parallèle: celui de la qualité de vie au travail, qui devrait rapidement devenir un sujet essentiel dans l’organisation des entreprises et dans le scope des entrepreneurs. Une intersyndicale sur la qualité de vie au travail Cette négociation a de bonnes chances de prospérer. La demande émane en effet d’un communiqué commun des cinq organisations syndicales. Pour les organisations d’employeurs, il sera difficile d’y opposer un refus pur et simple. Cette impossibilité est d’autant plus forte et d’autant moins vraisemblable que le sujet, en apparence, ne « mange pas de pain », et prête particulièrement le flanc à des mesures incitatives sans portée contraignante ou fiscales. Traditionnellement, les organisations d’employeurs ne s’opposent pas à ces séances interminables de négociation où les syndicats […]

Travail dissimulé chez Ryanair : la fraude n’est pas prouvée pour la Cour de cassation

27 septembre 2018 Leo Guittet 0

La Cour de cassation vient d’annuler la condamnation pour travail dissimulé de Ryanair. Dans une décision du 18 septembre 2018, le juge considère que la cour d’appel d’Aix-en-Provence datée de 2014 n’apporte pas les éléments suffisants pour démontrer la fraude de la compagnie aérienne irlandaise. Cette décision n’est pas le bout de l’affaire car la cour d’appel de Paris devra à nouveau se prononcer sur le dossier. En réalité, la Cour de cassation donne les 3 éléments à apporter pour prouver la fraude et le travail dissimulé de la compagnie Ryanair. Les 3 conditions pour prouver le travail dissimulé chez Ryanair Pour condamner Ryanair pour travail dissimulé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que tous les salariés de la compagnie dépendent du droit irlandais et bénéficient du formulaire A1 prouvant leur affiliation à la sécurité sociale irlandaise : ce sont des travailleurs détachés en somme. Cependant, la cour a considéré que ces salariés devraient être déclarés aux organismes de protection sociale français car leur activité a lieu sur le territoire français de « façon habituelle, stable et continue« . Cette activité empêche, de fait, de se prévaloir du formulaire A1. En d’autres termes, Ryanair aurait sciemment fraudé et donc, recouru à du […]

Entrepreneurs, profitez de l’année blanche de cotisations pour créer votre entreprise

26 septembre 2018 Eric Verhaeghe 0

Au 1er janvier 2019, les entrepreneurs pourront bénéficier, sous certaines conditions, d’une année blanche, c’est-à-dire d’une exonération de charges la première année de leur création d’entreprises. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 confirme cette mesure adoptée l’an dernier. En voici le détail. Jusqu’ici, les créateurs d’entreprise sous statut indépendant et non-salarié étaient tenus de payer leurs cotisations sociales dès leur première année d’activité. Avec l’année blanche, ils devraient bénéficier d’un différé dans le paiement. L’année blanche confirmée par le PLFSS 2019 On notera le dispositif tel qu’il est présenté par le gouvernement: À compter du 1er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées en LFSS pour 2018 qui accordent une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. (…) Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année. Grâce à cette mesure, un travailleur indépendant ayant un revenu […]

Reste à charge zéro en santé: que prévoit le PLFSS 2019?

26 septembre 2018 Eric Verhaeghe 2

La ministre Buzyn a détaillé hier le PLFSS 2019. Elle a donné des indications sur le montage retenu pour parvenir à un zéro reste à charge en matière de santé (dentaire, optique et audioprothèse). Les explications laissent ouverte une partie du débat. La lecture du dossier de presse du PLFSS 2019 en laissera beaucoup sur leur faim. Un grand nombre d’explications reste en effet très elliptique sur les dispositifs effectivement retenus. S’agissant du reste à charge zéro en santé, le texte indique le dispositif suivant: Cette concertation a permis de définir un panier « 100 % santé », comprenant des équipements de qualité et répondant à l’ensemble des besoins de santé. Cette offre sera accessible à tous et prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé responsables. La mise en place de la réforme se déploiera par étape : des tarifs plafond vont être fixés sur le panier 100 % santé et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de ces équipements sera progressivement relevée (par exemple celle des aides auditives sera doublée d’ici 2021), comme celle des complémentaires. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et […]

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