5 projets de la Commission Européenne à suivre de près

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La Commission Européenne a publié la semaine dernière son plan d’action pour achever l’Union Bancaire et pour préparer l’Union des marchés de capitaux. Ce programme mérite d’être suivi de très près, dans la mesure où il modifie considérablement l’économie globale du pouvoir au sein de l’Union, et où il introduit d’importantes réformes (quoique discrètes…).

Projet n°1: les garanties de dépôts

Le point le mieux repris dans la presse concerne les garanties de dépôts bancaires.

Aujourd’hui, le système européen ne prévoit pas de mutualisation des garanties de dépôts entre Etats membres. Une banque défaillante ne peut donc compter que sur le soutien de son Etat pour préserver les avoirs de ses déposants. Cet état de fait pose quand même quelques problèmes si l’on se souvient (c’est notamment le cas en Grèce…) que les banques sont généralement les premières créditrices des Etats qui leur apportent une garantie.

Jean-Claude Juncker propose donc d’établir un mécanisme de réassurance européenne grâce auquel les Etats membres financeraient la part de garantie qu’une Etat membre ne parviendrait pas à financer. L’Allemagne, où la garantie de dépôts est limitée à 50.000 euros alors qu’elle s’élève à 100.000 euros en France, s’est déjà opposée à ce projet au sommet du 16 octobre.

Projet n°2: une voix unique au FMI

De façon assez surprenante, Jean-Claude Juncker propose également une représentation unique de la zone euro au FMI. C’est le président de l’Eurogroupe (actuellement le Néerlandais Jeroen Dijsselbloem) qui serait en charge de cette fonction.

Voici le texte de la décision de la Commission:

Unified representation of the euro area in the IMF Euro area Member States, supported by the Commission and the European Central Bank (ECB), shall take all necessary actions for the establishment, by 2025 at the latest, of a unified EN 8 EN representation of the euro area within the IMF, which shall be based on the following principles:

– in the Board of Governors, presentation of the views of the euro area by the President of the Eurogroup;

– in the International Monetary and Financial Committee (IMFC), representation of the euro area by the President of the Eurogroup;

– in the IMF Executive Board, direct representation of the euro area by the Executive Director of a euro area constituency, following the establishment of one or several constituencies composed only of euro area Member States;

– election of the Executive Director, as referred to above, upon proposal of the President of the Eurogroup and in accordance with the procedure provided for in Article 2 of Protocol No 14 on the Eurogroup, annexed to the Treaties;

Cette mesure équivaut à un transfert de souveraineté à compter de 2025.

Projet n°3: les Conseils Nationaux de la Compétitivité

La Commission propose que chaque Etat membre se dote d’un Conseil National de la Compétitivité, dont la mission sera de:

suivre les performances et les politiques dans le domaine de la compétitivité. Ces conseils devraient être mis en place conformément à un ensemble de critères minimaux, qui tiennent compte de la diversité des États membres, et en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux.

Ces nouveaux comités devraient obliger les Etats à traiter la question de la compétitivité.

Projet n°4: le comité budgétaire européen

Cette idée, qui reprend le principe d’une communautarisation des politiques budgétaires nationales, constitue un premier pas vers un transfert de souveraineté budgétaire. Le rôle du comité budgétaire consultatif est défini comme suit:

un conseil budgétaire européen consultatif indépendant qui sera chargé i) d’évaluer la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’UE, ii) d’émettre des avis sur l’orientation budgétaire appropriée pour la zone euro dans son ensemble, iii) de coopérer avec les conseils budgétaires nationaux des États membres et iv) d’émettre des avis ad hoc à la demande du président.

Le comité budgétaire pourra donc émettre des avis sur une politique nationale ou “assister” les Etats membres dans leur politique économique.

Projet n°5: le Trésor européen

Caché entre les lignes, ce projet devrait préparer là encore une unification économique supplémentaire de l’Union, en centralisant les flux financiers publics. Cet objectif contribuerait à l’achèvement de l’Union Economique et Monétaire (UEM). Il se mettrait en place entre 2017 et 2025.

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