Adoption en première lecture du PLFSS 2017 par l’Assemblée nationale

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Le vote solennel des députés ce mercredi 2 novembre a marqué la fin de la première lecture du PLFSS 2017 au Palais Bourbon. L’Assemblée nationale a adopté l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier du quinquennat par 272 voix contre 240. Les prises de parole lors des explications de vote étaient l’occasion pour les groupes politiques de s’exprimer et ainsi de raviver les altercations à quelques mois des élections…

Nous reprenons ici les principales interventions de chaque représentant des groupes politiques lors des explications de vote :

Mme Jacqueline Fraysse. “Vous avez, madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé, mené une véritable campagne de communication pour faire croire à nos concitoyens que le fameux « trou de la Sécu » était comblé. Il s’agit là d’une présentation trompeuse et mensongère. (…) avec le déficit du FSV, le « trou » atteindra 4,200 milliards d’euros en 2017.

Décidément, ce sont toujours les plus modestes que vous taxez d’abord. Par exemple, vous élargissez les exonérations de cotisations sociales patronales pour plus de 44 milliards d’euros en 2017, mais vous remettez en cause le dispositif dont bénéficient les chômeurs qui créent leur entreprise”.

Alain Ballay.”Ce moment est important parce que des réformes ambitieuses ont été menées pour renforcer notre modèle social que d’autres voudraient casser. Surtout il est la preuve de la cohérence de l’action du gouvernement et de sa majorité qui, se sont engagés, PLFSS après PLFSS, à rétablir l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

Cette dynamique permet aujourd’hui la réduction du déficit de la Sécurité sociale de moitié en 2016 et un retour à l’équilibre à partir de 2017.

Ainsi, après des années de renoncements et de recul des droits sociaux, le PLFSS pour 2017 permet de rétablir l’équilibre du régime général de la Sécurité sociale, avec un solde de – 4,1 milliards d’euros en 2016 et – 2,6 milliards d’euros en 2017, soit le meilleur résultat depuis 2001.

Ce PLFSS présente trois branches du régime général sur quatre à l’équilibre”.

Jean-Pierre Door.” Après moult déclarations d’autosatisfaction, votre projet est construit dans l’insincérité, sur de mauvaises bases macroéconomiques, qu’il s’agisse aussi bien du PIB à venir que de la masse salariale, ce qui n’augure en rien d’une amélioration des comptes sociaux, comme le confirment la Cour des comptes, mais aussi la Commission des comptes de la Sécurité sociale et le Haut Conseil des finances publiques.

Non, en 2017, nous ne serons pas à 400 millions de déficit, car vous manipulez volontairement le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse. Non, nous n’atteindrons pas les 4,1 milliards d’euros d’économies liées aux mesures nouvelles, aussi aléatoires et hasardeuses que possible. Non, l’ONDAM risque de ne pas être tenu, comme vous l’annoncent déjà les sages du comité d’alerte et la Cour des comptes. Non, madame la ministre, vous n’avez pas sauvé la Sécu, car vous n’avez pris aucune mesure structurelle : ce n’est qu’illusion.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a fait l’objet de plus de 750 amendements et, comme les cinq années passées, ceux de l’opposition ont été balayés d’un revers de main.

Tout cela est très électoraliste à six mois de votre départ.

Que dire du passage en force du secrétaire d’État chargé du budget sur l’article 10, visant à taxer les revenus tirés de l’économie collaborative et instaurant l’obligation de cotiser au RSI, à la suite d’une deuxième délibération bien peu démocratique, après que la mesure avait été rejetée la veille par les parlementaires présents ? Que dire de l’asphyxie continue, année après année, de l’industrie pharmaceutique ? Que dire de la discrimination opérée dans la protection maternité des femmes médecins suivant leur exercice conventionnel ?

Pour conclure, madame la ministre, ce projet ne brille ni par son audace, ni par son ambition. Il est surtout irresponsable, comme l’annoncent la Caisse nationale d’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui ont voté contre. Il est en trompe-l’œil par rapport aux défis de l’avenir. Nous ne le voterons pas”.

Francis Vercamer. (…) “force est de constater au terme de nos débats que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale dessine, en réalité, un budget en trompe-l’œil. Le retour annoncé à l’équilibre ne parvient pas, en effet, à dissimuler le déficit cumulé des régimes de base et celui du FSV, pour un montant minimum de 4,2 milliards en 2017. Et il faut encore ajouter la dette sociale qui, atteignant 155 milliards d’euros fin 2015, reste à un niveau particulièrement élevé.

Ainsi, vous n’avez pas apporté de réponses de long terme pour garantir l’équilibre de nos régimes de retraite, obtenu en grande partie grâce à la réforme adoptée en 2010. De plus, vous n’avez pas réformé la structure même du financement de notre protection sociale, qui repose beaucoup trop sur le travail, ce qui en alourdit le coût et pose évidemment un problème majeur de compétitivité à nos entreprises.

La place du médicament et de l’innovation pharmaceutique reste enfin à affirmer dans un contexte de forte concurrence. Nous regrettons que le médicament soit, depuis quatre ans, la variable d’ajustement de chaque projet de loi de financement.

Ce texte ne traduit donc pas une politique tournée vers l’avenir. À titre d’exemple, on ne peut que regretter les obligations d’affiliation imposées aux utilisateurs de plates-formes collaboratives, alors même que l’on n’a pas une vision d’ensemble de ce secteur, et au risque de freiner considérablement le développement de tout un pan d’activité”.

Mme Dominique Orliac. “Le but est de ramener le déficit cumulé du régime général et du FSV à 4,2 milliards d’euros, tout en gardant à l’esprit qu’avec trois branches sur quatre à l’équilibre, le régime général de la Sécurité sociale devrait présenter bientôt un solde négatif de seulement 400 millions.

L’ONDAM a été fixé à un niveau bas : 2,1 % pour l’an prochain. Près de 4 milliards d’euros d’économies sont attendus dans le secteur de santé, concernant principalement les dépenses hospitalières, les dépenses de ville et le médicament.

Cependant, pour nous radicaux de gauche, les politiques publiques et budgétaires concernant la santé ne doivent pas se limiter à la surveillance des dépenses, en ajoutant taxe sur taxe, pour la cinquième année consécutive dans le cas de l’industrie pharmaceutique. Nous sommes en effet partisans d’une industrie française du médicament performante, et nous déplorons que cette année encore, les économies portent essentiellement sur cette industrie, au détriment de la croissance et de l’emploi.

Cette année, les hôpitaux seront de nouveau mis sous pression, plus encore qu’en 2016. Des efforts leur seront demandés pour 2017, avec une réduction de dépenses de 845 millions d’euros due au développement des groupements hospitaliers de territoire.

À ce titre, mentionnons que la Fédération hospitalière de France a rappelé que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux sont engagés dans un plan d’économies d’environ 1 milliard d’euros en 2016, ce qui est énorme.

Le développement généralisé à tout le territoire de la télémédecine constitue une chance – particulièrement pour nos territoires ruraux – car elle permet de pallier les déficiences de l’offre de soins et favorise l’accès aux soins.

Nous saluons également le rejet d’un amendement défendu par la commission des affaires sociales prévoyant un conventionnement sélectif, mesure aussi inefficace que dangereuse”.

Le dénouement du scrutin

  • Le vote solennel du PLFSS 2017 a mobilisé 527 votants pour 512 suffrages exprimés, soit 15 abstentions.
  • 272 députés ont été favorables à l’adoption, notamment ceux du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
  • 240 députés sont en revanche contre l’adoption, dont ceux du groupe Les Républicains, du groupe de l’union des démocrates et indépendants et du groupe de la gauche démocrate et républicaine.

On notera le vote de M. Bruno Nestor Azérot, membre du groupe GDR et vice-président de la commission des affaires économiques, qui a soutenu le projet de loi contrairement à tous les membres de son groupe. M Thierry Robert, membre du RRDP, est également le seul dans son groupe à avoir voté contre l’adoption du PLFSS. Parmi les députés non inscrits, 9 se sont abstenus, 6 ont voté contre et un seul a voté pour l’adoption.

Le PLFSS 2017 sera examiné au Sénat (où la droite est majoritaire) à partir du 15 novembre avant de revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

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