Affaire Johnny : Interpol contre Laeticia ? Quel est l’Etat compétent pour imposer la succession ?

Nous avons dans un précédent article essayé d’expliquer le caractère problématique de l’arrêt de la Cour de cassation rendu à propos de la succession Maurice Jarre.

A présent, compte tenu du règlement européen, la détermination de la loi successorale dépend de la dernière résidence habituelle du défunt. L’enjeu n’est pas mince : s’il est démontré que Johnny Hallyday était résident californien alors la succession relèvera du droit californien et donc, les dispositions testamentaires qui aboutissent à déshériter David et Laura pourront s’appliquer pleinement.

Nous laisserons les avocats s’étriper sur le sujet et Laeticia continuer d’éviter de revenir en Europe pour attester sa domiciliation. La Californie est une frontière entre mer et terre le désert et la vie comme le chantait Julien Clerc.

Un sujet, à notre sens un peu ignoré mais peut-être plus important, c’est de déterminer l’Etat compétent pour imposer la succession. Et là, les critères sont radicalement différents.  Il se trouve qu’il existe une convention entre la France et les Etats-Unis en matière successorale. Ce point n’est pas négligeable car dans le cas contraire, l’Etat français peut se prévaloir de l’article 750 ter du CGI, article sur lequel nous reviendrons prochainement. Que nous dit cette convention ?

La présente Convention s’applique aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile en France, et aux successions des personnes soumises à la législation fiscale des Etats-Unis en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine, au moment de leur décès.

Traduction : soit le défunt est résident fiscal en France au sens du Code général des impôts, soit il est résident fiscal américain ou dispose de la nationalité américaine. Autrement dit, la nationalité peut influer sur le choix de la détermination du lieu de résidence et donc de la loi applicable. On comprend mieux les efforts et les démarches de Johnny et Laeticia pour obtenir la citoyenneté américaine – faire le maximum pour pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention et empêcher l’application de l’article 750 ter du CGI.

Continuons : Une personne qui, au moment de son décès, ou à celui auquel elle a effectué une donation, était un résident d’une possession des Etats-Unis et qui a acquis la citoyenneté des Etats-Unis, seulement parce qu’elle :

a) Possédait la citoyenneté de cette possession ; ou

b) Etait née ou résidait dans cette possession, est considérée comme n’ayant pas été domiciliée aux EtatsUnis et n’ayant pas possédé la citoyenneté américaine, pour l’application de la présente Convention.

c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention, les dispositions de la présente les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas les Etats-Unis d’imposer, conformément à leur législation, la succession d’un défunt ou la donation d’un donateur qui, au moment de son décès ou de la donation, était : i) un citoyen des Etats-Unis, ii) domicilié (au sens de l’article 4 (Domicile fiscal)) aux Etats-Unis,

Petite digression : il faudrait se demander pourquoi les Etats-Unis ont réussi à introduire une clause de ce genre mais que l’Etat français n’ait pas jugé utile de se prévaloir d’une clause identique. Compte tenu de ses dispositions, la question de la citoyenneté américaine de Johnny est loin d’être négligeable.

Mais voilà, les dispositions des conventions internationales peuvent se prêter à des interprétations contradictoires.

Lisons à présent l’article 4 : 1. Pour l’application de la présente Convention, le domicile dans l’un des Etats contractants d’une personne physique est déterminé conformément à la législation de cet Etat.

Cette fois, il est fait référence à la notion de domicile. Or la notion de domicile est indépendante en droit français de la nationalité de l’individu. Et pour déterminer le domicile d’une personne, peu importe le temps que passe un individu sur le territoire, si son centre des intérêts économiques est en France, il est considéré comme domicilié en France.

C’est là que la situation présente une difficulté : compte tenu du fait que les droits d’auteur de Johnny sont à plus de 90 % d’origine française, il est possible de considérer que Johnny est malgré tous ses efforts pour être Suisse ou Américain, résident fiscal français.

La suite de l’article vise classiquement à définir, à partir de critères successifs, la méthode pour identifier l’Etat compétent pour imposer la succession.

  1. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, la personne physique avait son domicile dans chacun des Etats

contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes :

a) Cette personne est considérée comme ayant eu son domicile dans l’Etat contractant où elle disposait d’un foyer d’habitation permanent ;

Bref, si on ne peut pas se fier au critère de la nationalité – version américaine – ou au critère du centre des intérêts économiques – version française -, il faut identifier le foyer d’habitation permanent. A ce stade, Laeticia peut s’évertuer à faire croire qu’elle est domiciliée en Californie mais l’hommage national rendu à Johnny joue franchement contre elle. Sauf à montrer que la Californie a également connu une grande perte le jour de la mort de Johnny.

b) Si elle disposait d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants ou ne disposait d’un tel foyer dans aucun de ces Etats, son domicile est considéré comme s’étant trouvé dans l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

Là encore, nous aurions tendance à penser qu’il s’agit de la France.

c) Si l’Etat contractant où cette personne avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, son domicile est considéré comme s’étant trouvé dans l’Etat contractant où elle séjournait de façon habituelle ;

Idem

d) Si cette personne séjournait de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjournait de façon habituelle dans aucun d’eux, son domicile est considéré comme s’étant trouvé dans l’Etat contractant dont cette personne possédait la citoyenneté ; ou

e) Si cette personne possédait la citoyenneté de chacun des Etats contractants ou si elle ne possédait la citoyenneté d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent l’Etat contractant du domicile d’un commun accord.

 

Moralité : pas de doute, à s’en tenir à cet article, si l’Etat français veut imposer la succession, il est en droit de le faire ; s’il veut éviter la double imposition comme le prévoit l’objet de la convention, il doit se mettre d’accord avec l’Etat américain.

A ce stade, c’est sans compter sur la suite de la convention et sur les modalités de mise en œuvre des conventions par les Etats (à suivre).

Véronique Hermet,

HEC, Dauphine,

diplômée d’expertise comptable,

Spécialiste estate planning

 

Jacques Amar

Maître de conférences HDR

Université Paris-Dauphine

associé fondateur Legal-tools, www.legal-tools.fr

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