Affaire Johnny : retour sur l’arrêt Maurice Jarre

Voici notre seconde lettre à David et Laura au sujet de l’affaire de l’héritage de Johnny Hallyday.

Chers David et Laura,

 

Avez-vous bien conscience de ce qu’il est à présent convenu la jurisprudence Maurice Jarre ?

Maurice Jarre a laissé une œuvre musicale impressionnante. Il faut croire qu’il a vocation à entrer également dans l’histoire du droit en raison de l’arrêt de la Cour de cassation rendue par la première chambre civile le 27 septembre 2017.

Avant une analyse au fond, quelques précisions qui devraient attirer votre attention. L’affaire de la contestation par les enfants du compositeur du testament qui les déshéritait s’est étalée sur de nombreuses années. Et entre le début et la fin de la procédure, les règles ont profondément évolué au point que ce qui pouvait être acquis lors de l’introduction de l’action en justice a été complètement bouleversé.

Premier point : le Conseil constitutionnel a déclaré non-constitutionnelles les dispositions de la loi en date du 14 juillet 1819 sur l’action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France. En vertu de cette disposition, le droit français reconnaissait le droit des héritiers d’obtenir une part sur un héritage dans l’hypothèse où un parent aurait cherché à quitter la France pour essayer de profiter des règles d’un droit étranger qui permettait de déshériter ses enfants. Première atteinte à la réserve qui est singulièrement passée inaperçue. Si la réserve devient une atteinte aux droits de l’homme, on se demande bien pourquoi les révolutionnaires de 1789 l’ont consacré.

Deuxième point : l’adoption du règlement européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. C’est en vertu de ce texte que se pose la question de la résidence habituelle de Johnny Hallyday et c’est compte tenu de ce texte que vos deux demi-sœurs sont scolarisées en Californie et que Laeticia ne rentrera pas en France avant un petit moment, si tant est qu’un jour elle rentre en France. Fascinant comment l’Europe modifie la vie de individus.

On apprend alors de l’affaire Jarre deux choses :

– le temps ne joue pas forcément en votre faveur : sauf à élever le débat dans la sphère politique, le droit positif français est en train de renoncer, sous l’influence du droit européen, à son héritage révolutionnaire ;

– malgré une procédure contentieuse particulièrement longue, les médias n’ont pas fait état à propos de l’affaire Jarre d’une quelconque négociation entre la seconde épouse du compositeur et les enfants. Pas de doute, Jean-Michel Jarre est sous oxygène.

Dans ce cadre, que dit l’arrêt Maurice Jarre ?

Relisons ce que l’on appelle l’attendu de principe : Mais attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ;

Traduisons : il existe un ordre public international, c’est-à-dire un ensemble de règles auxquelles les individus ne peuvent déroger. Autrement dit, avant ce revirement, il n’était pas possible de déshériter ses enfants.

Mais voilà, cette possibilité n’est limitée que si pratiquement cela aboutit à mettre les enfants dans une situation économique difficile. Bref, le droit français ne préserve plus l’héritage de la Révolution française mais uniquement les pauvres.

Alors pourquoi un tel revirement ?

Quelques hypothèses :

– le juge français ne veut pas créer un conflit d’interprétation avec le droit communautaire – le règlement a été adopté sans loi de transposition. C’est normal compte tenu de sa valeur normative. Mais rien n’empêchait le législateur d’introduire conformément à ce que prévoit le droit français le principe de la réserve pour lutter contre la fraude aux droits des héritiers.

– le juge français devient relativiste : dans un environnement multiculturel, il ne veut pas imposer ses valeurs. Le débat est donc bien politique et pas uniquement juridique. Pratiquement, c’est la porte ouverte à la référence aux droits d’inspiration religieuse. A l’avenir, les filles qui seront exclues des successions régies par la référence à un droit religieux pourront toujours se dire qu’elles sont traitées comme vous, Laura.

– le juge français considère qu’il faut distinguer les riches des pauvres. Hormis des personnes disposant d’un certain patrimoine, qui peut se permettre d’aller créer un trust pour déshériter ses enfants.

Bref, à présent, celui qui a l’argent a le pouvoir. Bref, que vous le vouliez ou non, votre situation dépasse de loin vos préoccupations matérielles.

Et la prochaine étape ne se jouera pas entre Laeticia et vous mais entre Interpol et Laeticia (à suivre).

Article écrit par

 

Véronique Hermet

Diplômée d’expertise comptable

Spécialiste estate planning

 

Jacques Amar

Maître de conférences HDR

Université Paris-Dauphine

Associé fondateur Legal-tools, www.legal-tools.fr

1 commentaire sur Affaire Johnny : retour sur l’arrêt Maurice Jarre

  1. pour l’affaire maurice jarre celui-ci etait installé aux USA depuis des décénies pas comme hallyday qui un jour était la un jour dans un autre mais vendait sa came exclu en france tout cela pour ne pas payer d’impots dans le pays ou il habitait temporairement ce qui n’était pas le cas de maurice jarre dans cette affaite jene pense pas que les boudout puissent attendre des années (ils leur faudrait bosser !) quand à David et Laura i eux ils peuvent attendre !!!

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