Affaire Johnny : Un référé, une brèche dans la succession Hallyday pour Laeticia ou quand le trust ne suffit pas face aux jurisprudences Jarre et Colombier…

Une brèche dans la succession Hallyday pour Laeticia ou quand le trust ne suffit pas…

Une brèche dans la succession Hallyday pour Laeticia ou quand le trust ne suffit pas ….

Le 13 Avril 2018, le TGI de Nanterre ordonne le gel des actifs immobiliers de Marnes la Coquette et de Saint Barthélémy, biens immobiliers détenus en France ainsi que les redevances des droits artistiques. Avec la mise sous séquestre des droits Sacem et Spedidam perçus pour les droits d’auteur et de copie privée à défaut de pouvoir geler les actifs des Trusts, la justice française sauvegarde les intérêts des enfants de Johnny Hallyday en attendant le jugement sur la validité du testament et de la succession contestée dans l’Etat de Californie.

Si le tribunal reconnaît le péril imminent à voir les fonds de la succession s‘évaporer et gèle judicieusement les flux de revenus alimentant les Trusts, il refuse de reconnaître un quelconque droit moral sur l’album à venir.

Et si finalement, l’objectif principal était atteint ? Assécher les revenus de la veuve Laeticia en attendant de trouver un accord ?

Plus subtilement le jugement ouvre de fines brèches dans l’organisation de cette succession à l’international.

Au-delà de l’aspect People de cette succession, son processus présente des faiblesses auxquelles tout féru d’organisation de patrimoine à l’international doit être attentif.

Certes, le règlement (UE) n°650/2012 du parlement et du conseil du parlement Européen s’appliquant aux successions ouvertes postérieurement au 17 aout 2015, offre la possibilité d’ouvrir une succession placée sous l’application d’une loi étrangère.

Toutefois deux points majeurs retiennent l’attention :

 

  • La possibilité de de choisir la loi applicable à sa succession, option particulièrement appréciable dès lors qu’il s’agit d’une succession sur des biens mobiliers dispersée dans des pays différents.

Pour se faire, il convient que le défunt exprime de manière expresse et non équivoque son choix.

Le pays choisi doit également correspondre soit au pays ou à un des pays dont le signataire a la nationalité soit au moment de l’option soit au moment du décès.

 

  • La possibilité de choisir la loi du pays de résidence habituelle

Par lieu de résidence habituelle, les textes demeurent muets et obligent à se rapporter à la jurisprudence.

La jurisprudence retient essentiellement le lieu de ses principaux intérêts permettant d’identifier le lieu de résidence habituelle.

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 dit arrêt Maurice Jarre du nom du compositeur domicilié et décédé dans l’Etat de Californie précise la qualification de résidence habituelle.

Le compositeur s’installe aux Etats Unis en 1965, s’y marie à diverses reprises. Il y compose et tisse un lien social sur place. En 1984, il épouse Fong F.Khong dont il a un enfant .

En 1991, il constitue avec cette dernière un Family Trust dans lequel il place ses actifs et en 1995 une société civile immobilière abritant un immeuble situé à Paris.

Lors de son décès en 2009, le testament rédigé en 2008 désigne son épouse comme héritière des parts de la SCI et le Trust bénéficiaire des actifs non encore transférés, à l’usage de son fils et de son épouse.

De facto, ses enfants issus d’unions antérieures se trouvent déshérités. Et contestent la succession.

Vainement.

La Cour de cassation a estimé le 27 septembre 2017, a été estimé que la loi successorale étrangère appliquée n’était pas discriminante à leur encontre, et que la réserve héréditaire ne « constitue pas un principe essentiel » du droit français.

Et pour sonner le glas de la réserve héréditaire, l’arrêt se réfère au critère de résidence habituelle.

La Cour prend soin de préciser que « que le dernier domicile du défunt est situé dans l’État de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux États-Unis, où son installation était ancienne et durable et, par motifs adoptés, que les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin ».

Adieu donc Veaux, Vaches, Cochons pour Jean Michel Jarre et sa sœur Stéphanie.

Et comme décidément le 27 septembre 2017 est maudit pour la réserve héréditaire un second arrêt de jurisprudence dit Colombier du 27 septembre 2017 enfonce un peu plus la réserve héréditaire et précise également la notion de résidence.

Michel Colombier de nationalité Française comme Jean Michel Jarre, compositeur de musiques de films, s’installe en Californie en 1975, y décède en 2004 et laisse son patrimoine à sa dernière épouse et à ses enfants mineurs au détriment des enfants de ses précédents lits.

Et la cour entérine « qu’il n’est pas soutenu que l’application de cette loi laisserait l’un ou l’autre des consorts X…, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que Michel X… résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux États-Unis ».

Finalement, tout est gagné pour Laeticia Hallyday ?

 

Voyons l’application des deux critères en l’espèce.

Sur la loi du pays d‘application, Johnny a bien choisi le pays d’application de la loi en la précisant dans son testament soit la loi de l’état de Californie. Si ce n’est qu’il est de nationalité française et pas de nationalité américaine .La green card possédée par le chanteur constitue un titre de séjour et un permis de travail uniquement…

Les dispositions ne s’appliquent donc pas en l’espèce.

 

Reste le point de lieu de résidence.

Le point est particulièrement délicat en ce qui concerne la succession Hallyday.

La date d’installation aux Etats Unis apparaît moins précise et se situerait au milieu des années 2000.

Les incessants voyages du chanteur, ses séjours dans sa propriété de Saint Barth, à Marnes la Coquette ou encore à Gstaadt troublent la lecture.

D’autant plus que ses déplacements s’accompagnent d’une communication constante .Dans la presse people, à grand renfort d’interview et de photos , déclarant sa passion pour la France et ses amis Français  et y rester jusqu’à son décès

Certes quelques reportages ont bien été réalisés en Californie, ils demeurent toutefois mineurs.

Et surtout, Laeticia voue une passion sans borne pour Instagram. Passion ayant contribué à l’échec de l’implantation du couple en Suisse, les photos révélant surtout qu’ils n’y étaient pas présents.

A trop s’afficher, la veuve met elle-même à mal sa défense :se servant des problèmes de santé du chanteur, trop fragile pour de longs voyages et justifiant sa présence à Marnes la Coquette, elle se voit rétorquer qu’il ne l’était pas pour séjourner à Saint Barth et s’afficher dans sa piscine.

Dans la même optique, arguer de la scolarité des filles Jade et Joy en Californie paraît fragile alors même qu’elles s’affichent en période scolaire à l’étranger.

Le lieu de soin sera à n’en pas douter également un sujet de discussion : hormis un séjour en urgence au Cedar Sinai en Californie, les hospitalisations ont eu lieu en France ou il est décédé.

Enfin le jugement ordonnant le gel des revenus en provenance de France contribue également a s’interroger sur le lieu des intérêts du chanteur. Certes, il ne s’agit pas comme d’un point de vue fiscal de déterminer le centre des intérêts économiques.

Néanmoins, à la différence d’un chanteur, les tournées nécessitent une présence physique, tournées essentiellement en France, enregistrements essentiellement en France.

A moins d’arguer de la présence de l’hologramme de Johnny sur scène ou d’un don certain d’ubiquité, difficile de justifier sa présence en France et en Californie.

Et insidieusement, difficile pour la veuve de se plaindre de l’assèchement de ses revenus, conséquence du gel. Afficher une trop grande dépendance vis à vis de la France serait du plus mauvais effet.

La gestion en amont d’une succession à l’international nécessite temps, patience et rigueur dans les choix. Elle nécessite également discrétion .

Alors en ce cas était-elle adaptée à la situation du chanteur au regard de son profil et de son entourage familial ?

Et si la situation est pour le moins acrobatique au regard de la succession, il est fort à parier qu’elle l’est tout autant d’un point de vue fiscal (à suivre)

Article écrit par :

 

Véronique Hermet,

HEC, Dauphine,

diplômée d’expertise comptable,

Spécialiste estate planning.

 

Jaques Amar,

Maître de conférences HDR,

Université Paris-Dauphine,

associé fondateur Legal-tools, www.legal-tools.fr

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