Les Sages mettent fin à une injustice chez les agents d’assurances

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision très importante pour les agents d'assurances qui souhaitent partir à la retraite.

Les agents généraux d'assurances, ou agents d'assurances, sont désormais exonérés de l'impôt sur la plus-value qu'ils réalisent en partant à la retraite, même s'ils ne cèdent pas leur activité à un successeur exerçant à titre individuel. Les Sages viennent de se prononcer sur ce point que nous vous proposons de détailler.

 

L'exonération des plus-values n'est plus limitée à la reprise par un agent d'assurances individuel

Dans le cas présenté au Conseil constitutionnel, un agent d'assurances qui exerçait à titre individuel est parti à la retraite. Son activité a été reprise par plusieurs agents, dont un exerçait en SARL.

Lors de ce départ, la compagnie d'assurances qu'il représentait lui a versé une indemnité compensatrice, considérée comme une plus-value professionnelle. Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu et aux divers prélèvements sociaux.

L'administration a refusé d'accorder à l'agent d'assurances l'exonération d'impôt et de prélèvement au motif que l'activité n'avait pas été reprise par un agent exerçant à titre individuel ! L'agent d'assurances parti à la retraite a donc contesté cette décision, qui a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel est formel : "en conditionnant l'exonération d'impôt sur le revenu à raison de l'indemnité compensatrice à la reprise de l'activité par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques".

En d'autres termes, l'agent général d'assurances qui par à la retraite doit pouvoir être exonéré d'impôts et de prélèvements sur la plus-value réalisée, quelle que soit la forme d'activité adoptée par l'agent général qui lui succède. Le fait que le repreneur ne soit pas un agent exerçant à titre individuel ne peut pas exclure la possibilité de bénéficier de l'exonération.

L'élément important de cette décision est qu'elle s'applique immédiatement à toutes les affaires en cours, non jugées au 19 octobre 2017.

Le Conseil Constitutionnel décide :

Article 1er : Les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, sont contraires à la Constitution

 

Article 2 : La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision. 

 

Paragraphe 11 : aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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A propos Leo Guittet 97 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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