Augmenter la CSG pour financer le chômage? Vraiment? par Frédéric Buffin

Frédéric Buffin livre son analyse de la fiscalisation par la CSG de l'assurance chômage et de ses principaux défis. 

Si j'étais professeur de finances sociales, je mettrais a priori, un zéro pointé aux rédacteurs du programme d'En Marche qui ont proposé de redonner du pouvoir d'achat aux salariés.

La suggestion consiste à augmenter la csg-crds de 1,7 % et de diminuer conséquemment les cotisations des salariés de 2,40% concernant le chômage tout en supprimant le peu de cotisation sociales maladie (0,75%) qu'ils doivent assumer.

La finalité première de la mesure consiste à redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Dans le programme "d'en marche", il y a de quoi faire rêver: "au total tous les actifs verront le revenu de leur travail augmenter. Par exemple pour un salarié qui gagne 2200 euros net par mois, ce sera 500 euros supplémentaires par an."

Au passage, que se passera-t-il  pour les agents publics qui ne payent pas de cotisation chômage, on ne sait pas trop, mais ça ne fait rien, une proposition pareille, ça ne se refuse pas!

Frédéric Buffin, dit Frédo la Sécu, tient un blog à suivre avec attention.
Frédéric Buffin
Frédéric Buffin

Le Conseil Constitutionnel face à la CSG

Seulement voilà, il n'est pas besoin d'être un grand spécialiste de droit social pour comprendre que la proposition une fois votée risque d'être étrillée par les Sages de la rue de Montpensier si elle demeure en l'état.

Le conseil constitutionnel, d'un côté et la cour de cassation, le conseil d'État et la cour de justice de l'union européenne d’autre part, se battent encore pour savoir si la csg est un impôt ou une cotisation sociale, mais ces hautes chambres de justice sont d'accord pour estimer que cette contribution qui tangente maintenant les 100 mds d'euros, ce qui n'est pas rien, est destinée à alimenter des prestations à caractère universel (Allocations familiales, assurance maladie, Fonds de solidarité vieillesse, remboursement de la dette sociale).

Or, ces prestations ne dépendent pas comme pour l'assurance retraite et l'assurance chômage du niveau des cotisations versées. C'est ainsi qu'en juin 2014 le conseil constitutionnel a censuré une dispositions sur la dégressivité des cotisations sociales en fonction des différents niveaux de salaires.

Il a rappelé à ce sujet le principe fondamental de la contributivité  du système de Sécurité sociale et surtout du financement des prestations d'assurances sociales par les personnes couvertes. Ainsi, la csg assumée par les pensionnés ou les fonctionnaires n'a pas vocation à financer les allocations chômage contributives.

"la csg assumée par les pensionnés ou les fonctionnaires n'a pas vocation à financer les allocations chômage contributives"
Frédéric Buffin

Chômage et sécurité sociale

De plus pas de chance, l'assurance chômage n'est pas comme en Allemagne juridiquement intégrée à la Sécurité Sociale. Elle constitue un régime paritaire (aujourd'hui lourdement endetté) dans lequel le niveau des cotisations, est fixé par les partenaires sociaux. Cette indépendance a un prix. L'assurance chômage n'entre pas dans le champ des organismes éligibles aux recettes de la csg-crds.

Comme les programmeurs ne sauraient être des ignorants, on peut supposer tout mauvais esprit mis à part, qu'en proposant une telle mesure, ils avaient et ont toujours dans la tête une intention souterraine dont ils ne se sont pas vantés.

Notre grand jeune homme aujourd'hui locataire du château, a manifesté l'intention d'ouvrir le droit au chômage notamment aux commerçants, et artisans bien au delà des seuls salariés. Il devient donc urgent de promulguer une ordonnance retirant la gestion de l'assurance chômage aux partenaires sociaux pour lui conférer une vocation plus universelle.

Après tout la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale sous tutelle d'État, est tout à fait envisageable à l'image de ce qui se pratique en Allemagne. Et dans le cadre de ce régime, il est tout à fait possible de distinguer ce qui relève du contributif et de la solidarité, cette dernière étant seule éligible au financement par la csg.

Dans ces conditions, une fois l’assurance chômage transférée à la Secu, la mesure proposée d’augmentation de la csg en finançant les prestations de solidarité liées au manque d’emploi, par les programmeurs d’En marche, pourrait avoir une petite chance une fois votée, de passer le cap de l’examen par le conseil constitutionnel.

"Après tout la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale sous tutelle d'État, est tout à fait envisageable à l'image de ce qui se pratique en Allemagne."

Qui refuse la nationalisation?

Bien sûr, les partenaires sociaux hurleront en coeur qu'on leur prend la chair de leur chair en nationalisant l'assurance chômage. Il n'est pas certain d'ailleurs que cette nationalisation déplaise au patronat s'il a la garantie d'une baisse des cotisations sociales à laquelle il demeure très attaché.

L'Etat en place pourra dire une nouvelle fois "les chiens aboient, la caravane passe" comme au moment des ordonnances (toujours en place) de 1967 qualifiées à l'époque de scélérates, ce qui accentua la mainmise de la puissance publique sur le régime général des salariés ainsi qu'au moment des ordonnances Juppé de 1996 qui mirent pourtant des centaines de salariés dans la rue.

A priori, cette prise de guerre de l'assurance chômage dans le giron de la sécurité sociale sous contrôle étroit de l'Etat ne constitue pas un scandale en soi. Il aurait été tout de même plus convenable de l'annoncer dans le programme du candidat président au nom de la qualité du débat démocratique.

Dernier point, pour faire progresser cette caravane d'une Sécurité Sociale si chère aux français qui serait élargie à l'assurance chômage, le premier ministre est allé chercher une monture de classe en la personne du directeur de la Sécurité Sociale qui connaît très bien tous ces dossiers de financement.

Ce fervent défenseur de l'accroissement de l'étatisation de la sécurité sociale à traversé deux quinquennats de droite et de gauche sans encombre, ce qui  démontre ses qualités personnelles mais aussi la tendance lourde de l'étatisation croissante de la protection sociale dont il est un ardent défenseur.

Coup de veine pour les jeunes, c'est un quadra qui sera peu sensible aux lamentations des pensionnés aisés dont Fredo la Sécu fait partie et qui sait que la nouvelle équipe portera atteinte à son porte-monnaie dans l'intérêt des jeunes générations bien entendu!

A priori, cette prise de guerre de l'assurance chômage dans le giron de la sécurité sociale sous contrôle étroit de l'Etat ne constitue pas un scandale en soi. Il aurait été tout de même plus convenable de l'annoncer dans le programme du candidat président au nom de la qualité du débat démocratique.

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