Calcul des cotisations des travailleurs non-salariés: la valse hésitation sévit

Le Sénat veut réformer en profondeur le nouveau système de déclaration des cotisations des travailleurs non-salariés prévu au PLFSS 2019. La solution proposée risque de compliquer singulièrement la mise en place du dispositif en début d’année. À ce stade, il est impossible de savoir la solution qui sera finalement retenue. Une hésitation qui n’aidera pas les entrepreneurs...

Pour simplifier la vie des travailleurs indépendants, et évier un décalage trop important entre les résultats comptables et le prélèvement des cotisations des travailleurs non-salariés, le gouvernement ne cesse de réformer les règles de calcul. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu d’expérimenter l’auto-liquidation des cotisations. Le projet de loi de financement prévoyait une nouvelle évolution du dispositif.  

Ce que le PLFSS 2019 prévoyait pour les travailleurs non-salariés

L’article 16 du PLFSS 2019, dans sa version soumise à l’Assemblée Nationale en première lecture, disposait les mesures (incompréhensibles) suivantes: 

« Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. (…) 

Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un. 

En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des dispositions des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et au III le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. Ces organismes mettent en place un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. » 

Cet ensemble a laissé perplexe de nombreux parlementaires. C’est ce qui a conduit le Sénat à proposer une refonte du texte. 

Ce que le Sénat a adopté concernant les cotisations des travailleurs non-salariés

La Commission des Affaires Sociales du Sénat a décidé de remettre à plat la version gouvernementale, en supprimant la nouvelle formule de calcul et en proposant au gouvernement de réfléchir à « une refonte plus large de la définition des cotisations sociales ». Voici l’exposé des motifs de l’amendement au Sénat

« Si l’intention du Gouvernement de vouloir simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est louable, la solution proposée par cet article n’est pas aboutie et soulève plus de difficultés qu’elle n’en résout. 

C’est particulièrement le cas de la formule proposée dans le I de l’article 16, censée simplifier le calcul des cotisations. Cette formule, outre le caractère difficilement intelligible de la disposition, ne prend pas en compte les règles d’assiette minimales, d’exonération ou de progressivité des taux de cotisations qui s’applique aux travailleurs indépendants et s’avère inopérante pour la grande majorité des cas. Elle apporte même de la confusion, pour les travailleurs indépendants soumis à une comptabilité de caisse, qui déduisent de leur assiette sociale les cotisations effectivement payées l’année de référence et non les cotisations afférentes aux revenus bruts dégagés. 

Le présent amendement vise donc à supprimer le I du présent article tout en maintenant le principe de la création d’un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de procéder à tout moment au calcul de leur cotisation. Afin d’assurer un service pleinement effectif y compris aux professionnels libéraux, l’amendement inscrit les caisses de retraite des professionnels libéraux (la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux et ses dix sections professionnelles et la caisse nationale du barreau français) dans la liste des organismes chargés de produire ce service. » 

Les sénateurs proposent de tirer les leçons de l’expérimentation de 2018 avant d’aller plus loin.  

Reste à savoir si la commission mixte paritaire retiendra cette suppression ou pas.  

1 commentaire sur Calcul des cotisations des travailleurs non-salariés: la valse hésitation sévit

  1. «  le gouvernement ne cesse de réformer les règles de calcul. »

    En dehors du sujet principal qui, sans surprise aucun et comme d’habitude, se terminera par une intense spoliation des intéressés et une kyrielle de plaintes, c’est bien l’une des causes majeures de la croissance du flot de départs de ce pays.

    Déjà, voir son entreprise se faire ratisser pour finir avec un EBITDA ridicule et une marge d’auto-financement dérisoire, puisque inférieure de 50% à celle de nos voisins, n’est pas spécialement joyeux et même dangereux, mais en plus, l’instabilité législative chronique se sur-ajoutant au contenu systématiquement mal goupillé des lois fait que le chef d’entreprise ne sait plus où donner de la tête ; quant au : « nul n’est censé ignorer la loi« , on peut facilement lui opposer l’un des principes fondateurs de cette même loi ainsi que du droit international : « à l’impossible, nul n’est tenu« .

    Décidément, aucune réforme de l’hydre à sept têtes de l’état ne sera jamais entreprise dans ce pays et les cochons de payeurs n’ont qu’à continuer à allonger de plus en plus d’oseille en la fermant – sauf que nous sommes en france, et que ceux qui se posent les bonnes questions commencent à la trouver plus que saumâtre, exceptés les gilets jaunes, qui n’ont comme seule proposition constructive que d’aller ponctionner ailleurs que dans leurs poches, mais ponctionner quand même, sans visiblement comprendre que le problème se situe dans un état sans pilote et devenu complètement fou, ni réfléchir que lorsque l’on prétend refiler la patate chaude à ceux qui ont un peu plus, eh bien ceux-là font leurs comptes et que, tôt ou tard, ils prendront la poudre d’escampette ou réduiront drastiquement la voilure pour échapper à la traque pour les plus vieux.

    Tout cela a d’ores et déjà des conséquences hautement prévisibles : une diminution sensible de la création des entreprises qui ont une chance de perdurer et la carence avérée de savoirs/talents qui préfèrent maintenant s’exporter pour les uns, et ne surtout pas venir traîner leurs guètres ici pour les autres, le tout rendant l’emploi plus rare et affaiblissant PME, PMI et ETI, ce qui, In Fine, ira totalement contre les intérêts de ceux qui portant actuellement ladite patate chaude.

    On aurait pu croire qu’avec un mouvement citoyen de protestation conséquent, les choses avaient changées dans l’esprit des français, mais fort malheureusement, il n’en est rien et ce sont plus que jamais des veaux – pas étonnant que les corrompus au pouvoir les cornaquent directement vers l’abattoir…

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