Catalogne, GAFA: la Commission tentée par une guerre contre les États-nations

La Commission Européenne est-elle tentée par une guerre larvée contre les États-nations? Cette manière de prendre sa revanche sur la crise souverainiste qui sévit en Europe lui permettrait d'éliminer ses principales menaces aujourd'hui. 

Le calendrier est parfois ironique et participe par à-coups de ces étranges accélérations qui transforment l'Histoire sans qu'on ne sache où elle va. Celui de l'Union Européenne est dans ce genre de séquence où le meilleur comme le pire peuvent survenir: il montre que la Commission Européenne est prise d'une incertaine tentation de saisir sa chance pour amoindrir les États-nations et minorer les menaces souverainistes qui émergent partout, y compris en Allemagne.

La Commission et son jeu trouble en Catalogne

S'agissant de la Catalogne, la Commission se montre prudente et n'a d'ailleurs aucun intérêt objectif à voler au secours de l'État central espagnol. Elle a pris son temps pour lancer un appel au dialogue dans le respect de la Constitution espagnole. 

Cette référence à la Constitution espagnole est passée pour un soutien à Mariano Rajoy. On voit mal comment la Commission aurait pourtant pu oublier ce point de droit. En réalité, le renvoi dos à dos des indépendantistes et des unionistes et l'appel au dialogue là où le gouvernement espagnol se montre intraitable apparaît plutôt comme un coup de pouce donné aux Catalans. 

Après tout, ceux-ci sont tout sauf des euro-sceptiques et des souverainistes. La Commission n'a aucun intérêt à se fâcher avec eux. 

L'ironie intense de la Commission sur les GAFA

Après avoir, pendant tant d'années, fermé les yeux sur le dumping fiscal qui sévissait en Europe, la Commission fait mine de se réveiller. Juncker a donc lâché sa commissaire Margrethe Vestager, la Danoise en charge de la concurrence. Celle-ci s'est fendue d'une sortie tonitruante sur l'Irlande: elle va poursuivre cet État pour n'avoir pas récupéré les 13 milliards d'Apple. 

Le timing de cette décision est tout à fait instructif. La Commission a commencé à enquêter en 2014 sur les rescrits fiscaux que l'État irlandais a accordé à Apple. Il a fallu deux ans à la Commission pour établir que ces rescrits avaient contourné le droit irlandais et étaient de ce fait illégaux. Elle avait donc conclu durant l'été 2016 que l'Irlande avait accordé des aides illégales à Apple et avait sommé les autorités du pays d'imposer Apple au juste montant.

Un an après cette décision, l'Irlande n'a pas bougé. Et, dans ce bras de fer entre la Commission et un État membre, la Commission s'échauffe. Juridiquement, sa position est fondée, à ceci près que l'Irlande n'a pas aidé une entreprise en difficulté (comme la France peut le faire avec la SNCM), elle a tout simplement pratiqué du dumping fiscal pour attirer un géant américain. 

La Commission et la farce luxembourgeoise

Pour la Commission présidée par Jean-Claude Juncker, cette attaque frontale contre l'Irlande ressemble à une jolie farce. C'est en effet le Luxembourg de Juncker qui a inventé et abusé du système des rescrits fiscaux, grâce auxquels les États membres se sont joué pendant des années de la coopération communautaire. Dans ce dossier, il ne faut jamais oublier que ceux qui donnent des leçons d'Europe sont aussi les premiers à y avoir joué aux passagers clandestins, au point de l'avoir mise à genoux. 

Pour faire amende honorable, Vestager accuse aujourd'hui le Luxembourg d'avoir accordé à Amazon des avantages fiscaux indus à hauteur de 250 millions et enjoint au pays du président de la Commission de récupérer cette somme. 

On s'en amuse par avance, puisque tout le monde sait que ce dossier est un arbre qui cache une forêt magique: Juncker, alors premier ministre luxembourgeois, avait copieusement arrosé les multinationales à coups de rescrits taillés sur mesure. Cet homme qui a tiré profit de l'Union pour enrichir son pays sur le dos de ses voisins vient aujourd'hui nous expliquer que l'Europe a besoin de bons joueurs. 

Appel à la coopération ou remise au pas des États-nations?

Compte tenu de ces petits rappels, on ne sera donc pas dupe des roulements de mécanique dont la Commission cherche aujourd'hui à nous abuser. La réalité est un peu ailleurs: derrière ces raidissements sur la taxation des GAFA, on verra plutôt un bras-de-fer entre la Commission et les États-nations qui la composent.

C'est le jeu du "qui est le chef ici?" Et pour le prouver, la Commission exige soudain de ses membres des décisions qu'elle n'aurait jamais imaginé demander (même très poliment) il y a dix ans. 

Moscovici en rajoute une couche sur la TVA

C'est le moment que Pierre Moscovici a choisi pour annoncer une nouvelle réforme venue de nulle part: la mise en place d'une TVA intra-communautaire. Dans la pratique, les échanges au sein de l'Union ne seront plus soumis à la TVA dans le pays d'accueil et exonérés dans le pays d'origine. Ils seront soumis à un paiement de façon classique. 

Officiellement, il s'agit de lutter contre la fraude carrousel, qui permet à une entreprise de créer une filiale fantoche dans un pays de l'Union pour s'y faire rembourser la TVA dans le cadre d'une transaction imaginaire. Dans la pratique, la Commission propose de considérer que les États nations n'existent plus: "Cessons de considérer les ventes intracommunautaires comme des importations ou des exportations puisque nous avons un marché unique."

Progressivement, donc, la Commission tente de refermer ses mâchoires sur ses pères devenus, dans un curieux mouvement oedipien, ses rivaux: les États nations. 

«L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards € d'aide illégale auprès d'Apple. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie. Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d'autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence. C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision.»

Margrethe Vestager

«Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés. En d'autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d'impôts que d'autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales. Il s'agit d'une pratique illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n'ont pas accès.»

Margrethe Vestager

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