Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce possible ?

20 avril 2016 A. ANDRE 3

Lorsque l’employeur déplore une erreur de recrutement, ou bien que la formation (théorique ou pratique) n’est pas conforme aux attentes du salarié, la question de la sortie du contrat de professionnalisation peut se poser de manière anticipée. Il faudra alors jongler avec les obstacles légaux, à moins de faire perdurer cette situation inconfortable jusqu’au terme du contrat … A en croire diverses enquêtes (menées par exemple par l’AGEFOS-PME ou le FPSPP), le contrat de professionnalisation satisferait en grande majorité employeurs comme salariés, soulignant notamment ses avantages en termes d’apprentissage et d’insertion dans l’emploi. Venant combler certaines lacunes de l’enseignement supérieur (notamment des formations universitaires), le contrat de professionnalisation continue ainsi de s’étendre dans un marché du travail pourtant au ralenti (+ 3% en 2014 selon la DARES). Attirés par des chiffres encourageants en matière d’insertion professionnelle (72% des salariés auraient un emploi dans les six mois qui suivent la fin du contrat), les bénéficiaires ont d’ailleurs tendance à se diversifier (âge, niveau d’étude …). Néanmoins, près d’un contrat sur six ne serait pas mené à son terme, selon ces mêmes statistiques [1]. Or, le contrat de professionnalisation n’est pas un contrat de travail classique, résumé à l’échange d’un travail subordonné […]

Validation d’une qualification professionnelle: Quel rôle pour l’employeur ?

13 avril 2016 A. ANDRE 0

Le contrat de professionnalisation vise l’acquisition d’une qualification professionnelle au terme d’une formation à la fois théorique et pratique, en partie en entreprise. Le rôle de l’employeur est donc déterminant dans le processus de formation du candidat : pour autant, il ne bénéficie d’aucun droit de regard particulier sur la qualification attribuée. Une obligation de formation étendue et surveillée La signature d’un contrat de professionnalisation engage une relation tripartite entre l’entreprise, le salarié, et l’organisme de formation. Combinée à une formation théorique, l’apprentissage directement sur poste de travail doit permettre l’obtention accélérée d’un diplôme ou d’une qualification reconnue par la branche ou au niveau national. Ainsi, l’employeur est tenu d’assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir cette qualification professionnelle (art. L. 6325-3, C. Trav.). Logiquement, l’autre obligation qui en découle est de lui « fournir un emploi en relation avec cet objectif ». Parallèlement, l’entreprise doit évidemment permettre au salarié de suivre les enseignements dispensés par l’organisme de formation ou l’université, selon un calendrier établi à l’avance. Ces enseignements doivent tout de même représenter entre 15% et 25% de la durée du contrat (art. L. 6325-13, C. Trav.)[1]. L’ensemble des parties est donc associé au processus de formation. Cela se matérialise avant […]

La négociation chômage des intermittents se hâte lentement

13 avril 2016 Mickaël Ciccotelli 0

Alors que la négociation chômage des intermittents du spectacle doit s’achever à la fin du mois d’avril, les partenaires sociaux ne semblent pas pressés d’entrer dans le vif du sujet – les économies à réaliser. Les principales forces en présence avancent doucement leurs propositions, tentant de ne pas se froisser mutuellement. Une lettre de cadrage difficile à encadrer Rédigée par le Medef et cosignée par les confédéraux de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC, la « lettre de cadrage » relative à l’équilibre financier du régime chômage des intermittents n’a définitivement pas été bien reçue par les partenaires sociaux du secteur. Au début du mois d’avril, la chambre patronale du spectacle vivant, la Fesac, a annoncé qu’elle ne signerait pas la lettre de cadrage. Elle a notamment souligné le fait que, depuis dix ans, le nombre d’intermittents n’a guère augmenté, évoluant entre 100000 et 120000, alors que les effectifs de la branche employés en CDI auraient progressé de 40 %, atteignant 70000 personnes. Enfin, elle a estimé que la demande d’intervention financière formulée à l’égard de l’Etat n’était pas nécessairement des plus opportunes : « On préfère que l’Etat investisse dans l’emploi culturel, plutôt que dans l’assurance-chômage ». Investir dans l’emploi […]

L’angoisse de l’entrepreneur face à l’Institut Montaigne

12 avril 2016 Eric Verhaeghe 2

L’institut Montaigne appartient à la galaxie des « think tanks » tant prisés par les medias et en constitue probablement l’un des formats les plus aboutis. Ses dernières prises de position inquiètent cependant: l’institut connaît une manifeste dérive qui l’éloigne peu à peu des entreprises dont il devait constituer la voix. Verrouillé par une caste de technocrates coupés des réalités, il multiplie les idées complaisantes vis-à-vis des obsessions bureaucratiques de l’Etat mais tout à fait contraires à la réalité de l’économie privée. L’institut Montaigne, un think tank, c’est-à-dire un lobby Rappelons d’abord que l’institut Montaigne fut créé par Claude Bébéar, entrepreneur de talent, visionnaire à de nombreux égards, et qui avait compris l’obsolescence des mouvements patronaux. Convaincu que la domination politico-sociale, comme l’avait très bien dit Gramsci, supposait une victoire de et dans la superstructure, il avait eu l’idée de financer un « think tank » pour porter la voix des grandes entreprises et le fer contre la pensée post-marxiste très présente dans le débat public. C’est ainsi qu’est né l’Institut Montaigne, autour des grandes valeurs humanistes dont Bébéar s’est toujours réclamé. Fort aujourd’hui d’un budget de 3 millions d’euros, l’institut sert à documenter les sujets économiques et sociaux et à fournir aux décideurs […]

Loi Travail: les universités échouent, les entreprises trinquent

12 avril 2016 Eric Verhaeghe 0

Manuel Valls a rendu publiques ses propositions pour la jeunesse dans le cadre de la loi Travail. Une fois de plus, les entreprises sont appelées à financer les échecs de l’Etat, sans que les mouvements de jeunesse ne renoncent à participer au mouvement de contestation. Mais quelle est la logique du Premier Ministre dans cette affaire? Une fois de plus, les entreprises trinquent Selon une règle désormais bien arrêtée dans ce pays, le gouvernement propose des lois pour déverrouiller l’initiative économique. Face aux crispations des corporations, il referme peu à peu le noeud coulant et étrangle les entreprises pour satisfaire les intérêts particuliers en tous genres. L’obsolescence des institutions de la Vè République pousse systématiquement à ce calcul suicidaire où toute tentative de relance économique oblige à s’enfoncer un peu plus dans les sables mouvants d’un régime à bout de souffle. La règle n’a pas failli dans le cas de la loi Travail: conçue pour donner un coup de fouet aux entreprises, elle se transforme en chemin de croix pour les petits employeurs, variable d’ajustement commode face au pouvoir des lobbies qui réclament chacun leur petit cadeau ou leur petite commission. Ancien de l’UNEF, Manuel Valls n’a pas échappé à ce […]

La Nuit Debout ou le crépuscule des bobos

12 avril 2016 Eric Verhaeghe 2

Beaucoup s’interrogent sur la nature politique et sociale de la Nuit Debout, qui sème des avatars un peu partout dans le monde latin. S’agit-il d’un nouveau mouvement révolutionnaire ou d’une mode passagère qui agrémente l’actualité sans impact sur la réalité? Pour avoir parcouru plusieurs fois la place de la République occupée par ces (re)faiseurs de monde, il ne me paraissait pas inutile d’en mettre en lumière quelques aspects. La Nuit Debout, la nuit des blancs parisiens Ce qui frappe au premier abord dans la Nuit Debout, c’est la forte homogénéité sociale du mouvement. D’ordinaire, la place de la République est bigarrée et majoritairement occupée par des populations allogènes. Ce sentiment de mélange est volontiers accru par les événements qui se déroulent régulièrement sur la place: occupation périodique par des migrants ou par des familles africaines menacées d’expulsion et protégées par le Droit au Logement, mais aussi quadrillage par les familles Roms qui dorment dans la rue avec leurs bébés et leurs enfants. Depuis que la Nuit Debout a pris possession des lieux, l’homme ou la femme noire n’y ont plus d’autre place que celui de témoignage de la mauvaise conscience occidentale. De temps en temps, ils ont le droit, parce […]

L’organisme assureur peut-il se contenter de suivre l’accord collectif en santé ?

12 avril 2016 Redaction 0

La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 a entrainé une vague de signatures d’accords collectifs. Ces accords signés par les partenaires sociaux posent sur papier le cadre de la mise en oeuvre des régimes de complémentaire santé collective dans les entreprises. Mais ces accords sont parfois imparfaits et il arrive que des lacunes soient constatées et que des incohérences s’y trouvent. Dans de telles situations, quelle est la marge de manoeuvre de l’organisme assureur face aux dispositions négociées par les partenaires sociaux ?   L’organisme assureur tenu par l’accord de branche en santé Par la signature des accords collectifs en santé, que cela soit au niveau de la convention collective ou de l’entreprise, les partenaires sociaux peuvent prévoir des dispositions précises dérogeant positivement aux dispositions légales et réglementaires. Il n’est pas rare qu’un accord de branche se contente de reprendre les textes de loi (panier minimum de soins, cas de dispenses d’adhésion, critères responsables, modalités de révision de la mutualisation, mise en oeuvre de la solidarité…) en les remaniant légèrement. Les organismes assureurs doivent se référer à ces dispositions négociées pour proposer aux entreprises concernées un régime conforme à l’accord. Dans certains cas, les organismes assureurs peuvent […]

Où en sommes-nous de la loi Travail?

12 avril 2016 Eric Verhaeghe 1

La loi Travail continue son petit bonhomme de chemin. Un petit point d’étape n’est pas du luxe au stade où en est la discussion. La ministre du Travail pense avoir une majorité pour voter la loi En début de semaine, la ministre El-Khomri annonce qu’elle ne devrait pas recourir au 49-3 car elle disposera sans doute d’une majorité pour faire adopter le texte. L’ambiance parlementaire est évidemment surréaliste, avec un projet-phare du quinquennat pour lequel la majorité est incertaine et oblige à de très nombreux compromis. La loi Travail a franchi le cap de la commission sociale à l’Assemblée La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a fait diligence pour adopter la loi travail malgré un millier d’amendements. L’efficacité du rapporteur Christophe Sirugue s’est fait sentir. En trois jours, l’affaire était bouclée. La Commission a adopté plusieurs amendements importants qui ont marqué les esprits. L’opinion publique a beaucoup retenu la possibilité d’opérer un licenciement économique dans une très petite entreprise dont le chiffre d’affaires baisse pendant un trimestre par rapport à l’année précédente. Pour les moyennes entreprises, la période de référence est allongée à deux trimestres. En outre, la Commission a rétabli l’impossibilité de fractionner les 11 heures de […]

La sécurité sociale responsable des déserts médicaux?

6 avril 2016 Eric Verhaeghe 2

Les déserts médicaux progressent en France: la sécurité sociale et son monopole sur la médecine en est-elle la première responsable? C’est ce qu’affirme un interne en médecine dans un courrier envoyé au maire de La Roche-Derrien, commune bretonne qui avait fait le buzz en publiant une annonce de recrutement pour un druide. Ce courrier présente un intérêt majeur: il décrit de façon concrète le désarroi des « médecins libéraux » face à une étatisation de la politique de santé qui se fonde sur un blocage du prix de la consultation. Au nom de l’égalité d’accès aux soins, cette politique décourage peu à peu la pratique libérale et accélère la désertification médicale. On notera que l’auteur du courrier rappelle que la désertification médicale ne concerne pas que les campagnes. Paris est également touchée par le phénomène. En 2014, aucun médecin généraliste ne s’est installé à Paris. Les arrondissements de l’est parisien sont sévèrement touchés par la réduction du nombre de praticiens. Au passage, le fonctionnement de la sécurité sociale porte une responsabilité écrasante dans la désaffection des jeunes médecins pour les cabinets libéraux. Le contrôle tatillon des dépenses, les vérifications interminables pour trois francs six sous, les erreurs administratives, condamnent les médecins généralistes […]

Loi Travail : les causeries démocratiques des oligarques du dialogue social

6 avril 2016 Mickaël Ciccotelli 0

Mercredi 30 mars, dans le cadre de l’examen du projet de loi El Khomri, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a auditionné les partenaires sociaux. Derrière l’exercice ronronnant des réaffirmations des positions de chacun, les débats ont permis une confrontation intéressante des conceptions que les oligarques du dialogue social ont de la démocratie. Les évolutions probables de la loi Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient d’évacuer rapidement les enseignements des débats sur les modifications que devrait subir le projet de loi. Etant donné le rôle de partenaire privilégié du gouvernement endossé par la CFDT, il est fort probable que les demandes d’inflexion formulées par Véronique Descacq trouvent quelque oreille attentive du côté de la majorité parlementaire et de Matignon. D’abord, la CFDT réclame toujours l’intégration d’un compte épargne-temps au CPA. Elle souhaite ensuite que les critères de définition du licenciement économique soient réévalués et que des dispositions empêchent « l’organisation artificielle de la baisse du chiffre d’affaires ou de la perte d’activité ». Un « pouvoir d’appréciation du juge ou des DIRECCTE » serait d’ailleurs nécessaire d’après la centrale cédétiste. Enfin, elle espère obtenir un « encadrement des accords de maintien dans l’emploi », prévoyant notamment une évaluation régulière et dans […]

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