La négociation collective avec un salarié mandaté

16 mars 2016 A. ANDRE 0

Alors que l’on martèle la nécessité de pouvoir adapter les règles du Code du Travail par accord conclu au niveau de l’entreprise, les organisations syndicales bénéficient toujours d’un monopole sur le processus de négociation. Ainsi, afin d’éviter tout blocage irrémédiable dans les structures dépourvues de présence syndicale, la loi a notamment ouvert la possibilité de négocier avec des salariés mandatés. Une exception très encadrée par le Code du Travail, que le projet de loi « El Khomri » se propose d’élargir … Une exception au monopole syndical de négociation Le Code du Travail est clair : « la convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise »[1]. Chercher à contourner les syndicats en concluant, par exemple, un accord avec les délégués du personnel serait donc constitutif du délit d’entrave. Le droit français jongle pourtant entre deux canaux de représentation des salariés: une représentation élue (comité d’entreprise, délégués du personnel) et une représentation syndicale. Mais seuls les seconds sont en principe habilités à négocier et conclure des accords. Un monopole qui n’a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel, qui a admis la « vocation naturelle » des organisations syndicales « à assurer, notamment par la […]

L’action sociale, l’Alpha et l’Omega de la différenciation sur le marché de la protection sociale complémentaire

16 mars 2016 Redaction 0

L’Action Sociale des groupes de protection sociale complémentaire a profondément évolué ces dernières années. Elle s’est structurée et s’est professionnalisée poussée par la volonté des acteurs de rendre plus efficiente la gestion des budgets alloués, de trouver d’autres débouchées à ces formidables « usines services » et de construire des axes de différenciation forts. Les dernières évolutions réglementaires, on peut parler d’un « avant » et d’un « après ANI », les nouvelles conditions de recommandations de branche, et la généralisation de la complémentaire santé des salariés parachèvent ce processus. L’Action Sociale s’inscrit aujourd’hui comme un outil puissant de l’enrichissement « Services » des offres assurantielles.   * * *   Historiquement, les Institutions de Prévoyance et les Mutuelles ont développé, aux côtés des métiers de la protection sociale complémentaire, un métier à part entière, l’Action Sociale. Fruits de l’histoire, de la gouvernance, de la culture, du positionnement et de l’ancrage territorial des groupes de protection sociale et des groupes mutualistes, les actions sociales des différentes structures font apparaître des différences très sensibles. Toutefois, elles partagent des réalités assez proches, avec un déficit de communication, une faible intégration aux stratégies marketing et commerciale, et des activités majoritairement orientées vers des […]

Pessimisme patronal sur la loi El-Khomri

9 mars 2016 Redaction 0

Dans les milieux patronaux, le pessimisme domine à l’approche d’une semaine cruciale où les organisations syndicales de salariés se sont levées comme un seul homme pour dénoncer un texte qu’elles jugent dangereux. Alors que François Hollande termine son mandat et que sa majorité se fracasse sur un projet de loi dont la logique politique est difficile à percevoir, les employeurs craignent un abandon du texte en bonne et due forme, voire pire: une dérive au fil du débat parlementaire qui en dénaturerait le sens. Les risques d’un projet de loi sous tension La semaine qui s’ouvre place le monde patronal sous tension. Les syndicats, CFDT en tête, ont demandé un sursis à la présentation d’un texte jugé globalement “déséquilibré”. Face aux risques de réactions syndicales virulentes, y compris dans l’enseignement supérieur où les étudiants annoncent des mobilisations, tout plaide pour que le gouvernement temporise. Pour la sphère du social, le dilemme est majeur: soit François Hollande passe en force, et le pire est à craindre (un retrait pur et simple du texte face à la contestation), soit il sursoit pour arrondir la rédaction du projet. Dans les deux cas, tout laisse à penser que le texte final, s’il existe, sera […]

La santé collective grignote logiquement du terrain

9 mars 2016 Redaction 0

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a récemment publié une étude concernant le marché de la complémentaire santé. A l’aube de la généralisation de la complémentaire santé, cette étude pointe logiquement une augmentation du nombre de contrats collectifs. Elle fait également un état des lieux financier du secteur. Les sociétés d’assurances avancent sur la complémentaire santé L’étude menée par la DREES montre que de 2001 à 2014 les sociétés d’assurances sont passées de 19% de parts de marché à 28%, mais la santé ne représente au final que 5% du chiffre d’affaires des sociétés d’assurances en 2014. Au contraire, les mutuelles ont vu leurs parts de marché grignotées pour chuter de 60% en 2001 à 53% en 2014, la santé représentant encore 84% de leur chiffre d’affaires total en 2014. Du côté des institutions de prévoyance, une petite baisse de 21% à 19% de parts de marché est constatée : la santé génère 47% de leur chiffre d’affaires sur l’année 2014.   Le marché de la complémentaire santé collective en hausse De 2007 à 2014, la part des contrats santé collectifs, tous organismes confondus, est passée de 40% à 43%. A l’inverse, celle […]

Manque-t-il des cas de dispense d’affiliation à la couverture complémentaire santé obligatoire ?

9 mars 2016 Redaction 0

La réforme de la complémentaire santé généralisée a introduit la clarification des situations qui permettent une dispense d’affiliation au régime collectif obligatoire. Certaines dispenses peuvent être demandées sans que l’acte fondateur du régime collectif n’ait à les préciser. C’est le cas de la dispense au motif de l’adhésion en tant qu’ayant droit à la couverture d’entreprise obligatoire du conjoint. Mais certains cas pourtant rencontrés en pratique n’ont pas été prévus et peuvent créer des situations défavorables aux personnes déjà couvertes.   Des lacunes dans le dispositif de dispense d’adhésion Après les interventions des sénateurs concernant la suppression de la condition d’ancienneté qui risque d’être dommageable pour les producteurs agricoles qui recourent chaque année à des salariés en contrat court, de nouvelles interrogations se posent concernant les dispenses d’adhésion au régime collectif obligatoire. Le sénateur M. Jean-Claude Lenoir a ainsi posé une question légitime à la ministre de la santé. Le problème soulevé par le sénateur est le suivant : actuellement, si le salarié est déjà couvert par le contrat de complémentaire santé obligatoire de son conjoint, il peut être dispensé d’adhérer au régime frais de santé de sa propre entreprise s’il en fait la demande. Cependant, le sénateur souligne que […]

Les start-up, dindons de la farce El-Khomri

8 mars 2016 Eric Verhaeghe 0

Les start-up seront les premières victimes des modifications demandées dans le texte de la loi El-Khomri par les organisations syndicales. On retrouve bien là le combat en passe de devenir épique mené par les forces de la vieille France contre l’entrée de notre pays dans le vingt-et-unième siècle. Les start-up et les accords d’entreprise Majoritairement, les start-up sont des très petites entreprises et n’ont pas la taille critique pour mettre en place des institutions représentatives du personnel capables de négocier des accords d’entreprise. La loi El-Khomri réussissait donc l’exploit de ne pas les concerner ou presque: les dérogations à un code du travail ubuesques prévues par le texte gouvernemental passent par des accords d’entreprise… Deux ou trois mesures toutefois étaient susceptibles d’intéresser les start-up: la définition du licenciement économique, le plafonnement des indemnités prudhommales et la possibilité de passer unilatéralement au forfait-jour un cadre recruté aux 35 heures. Ces trois mesures devraient disparaître à la demande des syndicats « réformistes », selon un terme extrêmement malheureux. Les start-up et le licenciement économique Pour beaucoup de start-up, la réorganisation interne peut se révéler complexe à mener, surtout lorsque l’entreprise a besoin, pour assurer son développement sans épuiser sa trésorerie, de réorienter ses recrutements. […]

La loi El-Khomri est-elle la goutte d’eau que la gauche conservatrice attendait?

8 mars 2016 Eric Verhaeghe 0

La loi El-Khomri permettra-t-elle à la gauche conservatrice de cristalliser les mécontentements qu’elle tente d’agréger depuis longtemps et de remporter l’ultime victoire dont elle rêve depuis l’arrivée de François Hollande au pouvoir? La semaine qui vient donnera un éclairage crucial sur cette question qui traverse la majorité présidentielle depuis 2012. La loi El-Khomri, repoussoir de la gauche étatiste On s’amusera tout particulièrement, dans la foulée de la loi El-Khomri, à lire les réactions de la FSU, syndicat communiste bien connu de l’Education Nationale, entièrement dédié à la défense des avantages enseignants et qui ne comporte pas une seule adhésion d’un salarié du privé. La FSU est logiquement partie en guerre contre une réforme du code du travail qui ne la concerne pas, à laquelle elle ne comprend goutte, et pour laquelle elle n’a pas la moindre représentativité. On lira en particulier avec hilarité ces propos de Bernadette Groison, secrétaire générale momifiée de la FSU: « Nous, ce que nous dénonçons dans cette loi, c’est un recul des droits pour nombre des salariés, explique Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU : il y a la question des indemnités prud’homales, donc les critères de licenciements. Mais aussi un certain nombre d’articles sur la formation professionnelle, […]

Loi El-Khomri: Hollande sera-t-il renversé par les corps intermédiaires?

2 mars 2016 Eric Verhaeghe 0

La polémique qui fait long feu et même enfle autour de la loi El-Khomri ne manque pas de faire sourire: elle montre comment Hollande est en train de se prendre les pieds dans le tapis avec les corps intermédiaires qu’il affirmait tant aimer au début de son mandat. La loi El-Khomri victime des corps intermédiaires Il fallait être assez fort pour réussir, comme hier, une intersyndicale contre un texte qui n’est pas encore présenté en Conseil des Ministres. Certes, FO n’a pas signé la déclaration finale en la jugeant trop minimaliste: la présence de la CFDT dans l’intersyndicale a permis de refroidir les ardeurs de chacun. Mais le signal est donné d’un combat rapproché dans les prochaines semaines, et peut-même d’un corps-à-corps avec les étudiants. L’UNEF semble bien décidée, si l’on écoute son président, à croiser le fer avec le gouvernement sur le mode du: « Les jeunes aussi doivent être respectés », qui fonctionne toujours auprès d’une génération politiquement sous-consciente. Les corps intermédiaires semblent donc aujourd’hui se liguer contre la dernière idée et la dernière réforme du président de la République. La loi El-Khomri voulait contourner les syndicats On se gaussera évidemment de ce retour de bâton. Pendant de nombreux mois, […]

Loi El-Khomri: l’énigme des relations avec les syndicats

2 mars 2016 Eric Verhaeghe 0

Dans l’accélération du temps politique produite par la loi El-Khomri, une énigme suscitera à l’avenir de longs commentaires: par quelle bizarrerie de comportement un texte aussi explosif a-t-il pu être préparé sans concertation avec les organisations syndicales? Compte tenu des ambitions du texte, l’idée que le Conseil des Ministres ait pu être saisi du texte sans une consultation formelle et organisée des syndicats laisse perplexe sur la prise de responsabilité au sein de l’exécutif. Cette perplexité est d’autant plus forte que la remise du rapport Badinter avait donné lieu à une communication rassurante sur le fait que la loi ne changerait pas le droit existant. La loi El-Khomri et un Président coupé des réalités Dès son arrivée à l’Elysée, François Hollande a donné à ses soutiens historiques le sentiment de vouloir se protéger de la réalité en constituant une équipe de « technos », et notamment d’énarques, assez peu expérimentés mais sûrs d’eux-mêmes et dominateurs. C’est une tare du pouvoir en France, et singulièrement des gouvernements socialistes, de procéder ainsi, par la constitution d’une Cour aristocratique qui se glisse entre le souverain et son bon peuple. Avant Hollande, Jospin était tombé pour la même raison, en obéissant au même vice: ne plus […]

L’effondrement éducatif français, première cause de déclin

2 mars 2016 Eric Verhaeghe 2

Et si la première cause du déclin français tenait à notre dramatique effondrement éducatif? Cette idée, taboue en France, ressort clairement de l’intéressant rapport (en anglais) de la Commission Européenne sur l’économie française. On en recommandera forcément la lecture, en notant de façon anecdotique mais glaçante que la Commission ne l’a pas traduit en français. Preuve qu’à l’approche du Brexit la perte d’influence du français paraît bien mal engagée. L’effondrement éducatif français, ce mal qu’on nous cache Sur l’effondrement éducatif, mesuré régulièrement par l’enquête PISA, la France aime se voiler la face. Tant que les enfants des beaux quartiers restent éduqués dans de bonnes conditions, nul n’est besoin de dire que le mal existe, et encore moins qu’il progresse… Pourtant, le système éducatif français, piloté au nom de l’égalité et de la solidarité, se transforme année après année en champ de ruine dans les quartiers pauvres et les campagnes déshéritées. Nous paierons tôt ou tard chèrement le prix de la décérébration d’une partie grandissante de notre jeunesse. Les recruteurs le savent: combien des jeunes diplômés (je ne parle pas ici des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme) savent que notre régime s’appelle la Vè République et que le général […]

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