Congés payés : l’obligation d’information de l’employeur affinée par la CJUE

6 décembre 2017 Leo Guittet 0

Le salarié a le droit de savoir si le congé qu’il va prendre est un congé payé ou non payé. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 29 novembre 2017. La décision est rendue dans le cadre d’une affaire nous venant de Grande-Bretagne. Un travailleur indépendant et uniquement rémunéré à la commission pendant 13 ans réclame à son employeur le paiement de ses congés annuels qui n’ont jamais été rémunérés. Son ancien employeur refusant de lui accorder ce paiement, le tribunal du travail a été saisi. La Cour d’appel a finalement décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.   La question des congés payés posée à la CJUE Le juge européen doit répondre à plusieurs questions relatives aux congés payés. D’abord, la question la plus importante posée à la CJUE est de savoir s’il est légal que le salarié puisse être tenu de prendre son congé annuel avant d’être informé par son employeur du caractère rémunéré ou non de ce congé. Si la réponse à cette question est négative, c’est-à-dire que l’employeur ne serait pas autorisé à imposer à son salarié de prendre des congés avant de […]

Toucher le chômage suite à une démission, c’est déjà possible !

6 décembre 2017 Charlotte Charlier 0

Après un focus sur la notion du projet professionnel en cas de démission, D&E propose de s’intéresser à la faculté qui existe déjà de toucher le chômage sous certaines conditions. Pour cela, il faut pouvoir justifier d’une démission légitime. Plus de la moitié des départs d’entreprise correspondent à une démission. Et il est possible de toucher le chômage, si la démission est jugée légitime. Dans ce cas, il faut invoquer des raisons professionnelles, relatives à la vie privée du salarié, ou justifier d’un contrat aidé. Le point sur ces conditions. La démission pour raisons professionnelles Démissionner d’une entreprise pour des raisons professionnelles, c’est possible quand le salarié fait face à des problèmes condamnables en justice. C’est le cas pour un non-paiement de salaires, que le salarié doit justifier d’une ordonnance de référé. Il s’agit là d’une faute de l’employeur qualifiée comme grave. Autre possibilité, si le salarié déclare avoir été victime d’un acte susceptible de relever du délit lors de l’exécution de son contrat de travail. Là encore, la justice doit intervenir avant la démission, puisque le salarié doit justifier d’une plainte déposée au procureur. Si le salarié décide de quitter un CDI pour un autre CDI, mais que l’employeur de la […]

Le projet professionnel annoncé par Macron toujours dans le brouillard

5 décembre 2017 Charlotte Charlier 0

La promesse de Macron concernant l’assurance chômage pour les démissionnaires reste à ce jour incertaine sur certains points. Notamment sur le projet professionnel qui n’est pas précisé. Et pour le moment, on ne peut que faire des suppositions. Emmanuel Macron a semé le trouble en octobre dernier lors de l’évocation d’un projet professionnel nécessaire aux démissionnaires pour toucher l’assurance chômage. Puis dans la feuille de route présentée par Édouard Philippe, il est précisé qu’il « existe des situations où la démission doit aussi ouvrir accès à une indemnisation ».  Depuis, c’est le calme plat. Un projet professionnel pour toucher l’assurance-chômage C’est l’une des mesures phares du quinquennat Macron, pourtant, nous n’y voyons toujours pas clair. Le président a dores et déjà restreint les indemnités chômage pour les démissionnaires, par l’évocation de ce fameux projet professionnel nécessaire pour les percevoir. Selon la définition de l’AFNOR (agence française de normalisation), un projet est un « une démarche spécifique qui permet de structurer progressivement et méthodiquement une réalité à venir ». Il s’agirait donc de démissionner en ayant établit clairement la suite de son parcours professionnel. Dans ce cas, le démissionnaire pourrait bénéficier de cette fameuse assurance-chômage. Cela les pousse donc à se réinsérer dans la vie professionnelle le plus […]

Le temps, la finance et le management des entreprises : quid novum ?

5 décembre 2017 Redaction 0

Cet article est publié dans le cadre du premier festival de la Revue Française de Gestion, « Finance, stratégie, gouvernance : 40 ans de Revue Française de Gestion » organisé le 17 novembre 2017 à l’IAE de Grenoble en partenariat avec le CERAG, The Conversation France et XERFI Canal Productions – Les auteurs du numéro spécial de la RFG « Concilier finance et management » publié en 2009 et coordonné par Michel Albouy, étaient invités à s’exprimer sur le thème : « Une décennie après la crise financière : quel regard, quelles évolutions… ? Infinie est l’indulgence de l’auteur devant son texte. Même si 10 ans séparent la publication de l’article cité et sa relecture présente, le biais est celui d’une grande tendresse devant des écrits que l’on attache souvent à trouver prémonitoires. En plus le thème abordé est le temps, plus précisément la temporalité de l’action humaine et de l’action de l’entreprise. Il est vrai que la première phrase est une affirmation un peu brutale : « Le temps est à la fois une ressource économique et une dimension du choix ». Celle-ci conserve à l’évidence toute son actualité et concentre l’essentiel du message. Le temps dans la gestion a d’abord une dimension praxéologique ; c’est l’espace d’action du gestionnaire qui inscrit ses choix et son […]

Pour quelles raisons les salariés démissionnent-ils ?

4 décembre 2017 Charlotte Charlier 1

Cette semaine, D&E vous propose un dossier thématique sur la démission. Chaque jour, vous aurez l’occasion de retrouver l’analyse d’un point précis de ce sujet qui fait parler depuis qu’Emmanuel Macron a proposé de permettre au démissionnaire de toucher des indemnités de chômage. Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur les raisons de la démission. Les motifs les plus réguliers évoqués par les salariés sont le salaire, jugé trop faible, et le manque d’intérêt pour le travail. Les démissions ne sont pas rares chez les salariés. Un dossier de l’INSEE dévoile que dans la majorité des cas, les démissionnaires quittent l’entreprise dans laquelle ils travaillent par manque d’intérêt du travail. Le tableau ci-dessus montre que 68% des mobilités pour les salariés en CDI sont liées à la démission. Démissionner pour des meilleures conditions de travail La principale raison des salariés démissionnaires concernant leur départ, est liée à l’intérêt du travail qui n’est pas au rendez-vous. En effet, 53% des démissionnaires recherchent un travail plus intéressant. Pour 19% d’entre eux, ce sont des motivations salariales qui les poussent à quitter leur emploi. Dans leur nouvelle entreprise, ceux qui souhaitaient de meilleures conditions de travail ont en moyenne une revalorisation salariale plus faible mais une diminution […]

Le juge européen tranche sur la notion d’activité salariée

6 octobre 2017 Redaction 0

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision importante sur la notion d’exercice normal d’une activité salariée. Elle nous éclaire ainsi sur une notion ambigüe. C’est sur une affaire impliquant un individu ayant une activité salariée à la fois en Belgique et aux Pays-Bas. La notion d’activité salariée à clarifier Au cours de l’année 2009 un travailleur a partagé son temps de travail, pour le même employeur, entre la Belgique, son pays de résidence, et les Pays-Bas où la majorité de l’activité était réalisée dans les locaux de l’entreprise ou chez des clients. En Belgique les missions étaient principalement exécutées au domicile du salarié. Se posait alors la question de la législation sociale applicable à ce travailleur pour l’année 2009. L’article 13 du Règlement européen relatif à l’application des régimes de sécurité sociale pose le principe selon lequel une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre mais travaillant sur le territoire d’un autre Etat doit être soumise à la législation sociale de l’Etat d’emploi. L’article suivant formule quant à lui une exception : la personne travaillant sur le territoire de plusieurs Etats membres doit être soumise à la législation de son Etat de résidence, à condition qu’elle […]

Quand l’accord d’entreprise traite différemment les salariés de ses établissements

6 octobre 2017 Leo Guittet 2

Au moment même où le gouvernement lâche du lest sur les ordonnances travail en faveur des routiers, un arrêt relatif aux accords d’entreprises vient d’être rendu. La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de ne pas traiter tous les salariés d’une même entreprise de la même manière. Un accord d’entreprise qui différencie deux établissements Dans l’affaire traitée par la Cour, deux établissements distincts font partie de la même entreprise : l’un à La Gère, l’autre à Stenay. Un accord d’entreprise signé par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise prévoit que certaines dispositions salariales (travail de nuit, du dimanche, des jours fériés) ne s’appliquent qu’aux salariés de l’établissement de La Gère. Les salariés de l’établissement de Stenay ont donc demandé à être intégrés à cet accord, s’estimant victimes d’une disparité de traitement injustifiée. L’accord d’entreprise peut discriminer les salariés de deux établissements Si la cour d’appel a donné raison aux salariés de Stenay qui demandaient à être inclus dans l’accord d’entreprise, la Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. En effet, elle indique qu’un accord d’entreprise peut parfaitement opérer une différence de traitement entre les salariés de deux établissements distincts. Cette différence est […]

La CJUE assimile le congé sans solde à l’exercice normal d’une activité !

29 septembre 2017 Redaction 0

Par principe, un travailleur qui exerce une activité dans plusieurs Etats membres ne peut être soumis à la législation sociale que d’un seul Etat. Qu’en est-il du salarié qui prend un congé sans solde et met en pause l’activité qu’il exerce sur le territoire de cet Etat ? La Cour de Justice de l’Union Européenne nous livre son éclairage. Le congé sans solde est assimilable à une activité salariée normale… Le différend ayant donné lieu à la saisine de la Cour du Luxembourg réside dans l’application de la législation néerlandaise et le paiement de cotisations de sécurité sociale. Dans cette affaire, un salarié bénéficiant d’un congé sans solde de 3 mois avait convenu avec son employeur du maintien de son contrat de travail durant son absence. Pendant cette période, le salarié avait occupé un poste de moniteur de ski en Autriche auprès d’un autre employeur. Selon les autorités néerlandaises malgré son absence, le salarié continuait à être soumis à la législation néerlandaise et était redevable du paiement des cotisations sociales durant cette période, ce à quoi s’opposait le salarié. Hésitantes sur la solution à apporter, les juridictions néerlandaises ont saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne pour déterminer, au regard […]

Quand la décision unilatérale de l’employeur tourne au licenciement collectif

26 septembre 2017 Redaction 0

Le juge européen vient de donner des précisions cruciales sur le licenciement collectif. L’employeur devra verrouiller ses décisions prises unilatéralement avant de les dévoiler. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’assimiler certaines décisions unilatérales de l’employeur à un licenciement collectif. Si plusieurs conditions sont à réunir, nul doute que cette pensée donnera des sueurs froides aux chefs d’entreprises. Un licenciement collectif caché flairé par le juge polonais Dans l’affaire polonaise examinée par le juge, un hôpital annonce à ses salariés que les modalités de leur rémunération sont unilatéralement modifiées à la baisse. Le refus, par les salariés, de cette modification entrainerait inéluctablement la fin de leur contrat de travail. Si plusieurs salariés refusent cette mesure, leurs départs pourraient s’assimiler à un licenciement collectif déguisé. La juridiction polonaise demande donc au juge européen si, pour réduire unilatéralement les conditions de rémunération des salariés, une entreprise est obligée de respecter la procédure de consultation liée au licenciement collectif (voir ci-contre) même si le droit national ne prévoit rien de particulier. En d’autres termes, la question est de savoir si les salariés doivent être consultés par l’employeur alors même que cette consultation n’est prévue qu’en cas de licenciement collectif. La […]

Tiens, le gouvernement revalorise l’indemnité légale de licenciement

26 septembre 2017 Redaction 0

Cela ressemble fort à un geste calculé du gouvernement alors que la bataille contre les ordonnances travail fait rage : l’indemnité légale de licenciement vient d’être revue à la hausse. Un décret datant d’hier vient de paraître au Journal officiel à ce sujet. Ce geste qui, on s’en doute, n’est pas désintéressé, est tout de même important. Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au calcul de l’indemnité de licenciement. Le calcul de l’indemnité de licenciement reprécisé pour les années non pleines L’article R. 1234-1 du code du travail est complété par une phrase importante : « En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ». Cette précision paraît anodine mais elle uniformise le mode de calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’année incomplète au sein d’une entreprise.    Le calcul plus favorable de l’indemnité légale de licenciement Le décret révise aussi l’article R. 1234-2 du code du travail relatif au calcul minimum de l’indemnité légale de licenciement. Précédemment, le montant minimum était de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans d’ancienneté. Un salarié n’ayant que 10 ans d’ancienneté pouvait donc […]

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