La grève « sauvage » peut parfois être prévisible pour le juge européen

18 avril 2018 Leo Guittet 1

La grève spontanée du personnel navigant d’une compagnie aérienne ne justifie pas le refus d’indemniser les clients. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision rendue dans plusieurs affaires jointes. Dans les cas traités par la Cour de Luxembourg, une compagnie aérienne allemande a subi une grève spontanée de son personnel après l’annonce surprise d’un plan de restructuration. De ce fait, la grève n’ayant pas été prévue et organisée selon les dispositions légales et réglementaires, la compagnie considère que les annulations et retards de vols n’ont pas à être indemnisés. Elle estime que cette grève « sauvage » est une circonstance extraordinaire. Mais la CJUE n’est pas de cet avis.   La grève spontanée ne libère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation Les voyageurs lésés par les retards et annulations dus à la grève non programmée du personnel de la compagnie aérienne allemande seront bien indemnisés. La Cour considère que la grève n’est pas si « sauvage » que cela car elle est due à l’annonce par le transporteur aérien d’une restructuration de l’entreprise. En d’autres termes, le juge nous explique que la grève spontanée est une conséquence sociale inhérente à l’exercice normal de […]

A La Poste, le « complément Poste » des fonctionnaires est source de jalousies

9 avril 2018 Redaction 2

Signe de tensions réelles, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts connexes concernant la prime appelée « complément Poste » réservée aux fonctionnaires de La Poste. Rappelons que La Poste emploie à la fois des fonctionnaires et des salariés de droit privé. Les fonctionnaires reçoivent annuellement une indemnité nommée « complément Poste ». Dans les années 1990, La Poste s’est aussi engagée à ce que tous les agents (publics comme privé) reçoivent une indemnité d’un montant équivalent afin que les salariés de droit privé ne se sentent pas lésés. Cependant, le montant du « complément Poste » peut évoluer selon le « niveau de fonction » et la « maîtrise du poste » du fonctionnaire. Des différences d’indemnités peuvent donc être constatées entre les agents de La Poste : ce qui donne lieu à des contentieux fréquents. La Cour de cassation vient donc de rappeler les critères devant être remplis par les salariés pour justifier l’inégalité de traitement. Le salarié de La Poste doit se comparer à un fonctionnaire La Cour de cassation rappelle que le salarié de droit privé de La Poste qui réclame une mise à niveau de son indemnité avec celle des fonctionnaires doit se comparer avec un fonctionnaire identifié. Dans […]

[RGPD] Le registre des activités de traitement est-il vraiment systématique ?

6 avril 2018 Leo Guittet 0

Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) impose-t-il à toutes les entreprises d’avoir un registre des activités de traitement ? Près d’un répondant sur deux à nos questionnaires ne connaît pas la bonne réponse à cette question pourtant essentielle. Pourtant, il s’agit là d’une notion socle du RGPD qui entrera en application dans moins de deux mois. Le registre des activités de traitement est le document grâce auquel tout responsable de traitement recense les traitements de données personnelles qu’il effectue en y indiquant leurs spécificités propres. Leur utilité est d’avoir toutes les informations utiles réunies dans un seul document de cadrage. Le caractère obligatoire ou facultatif de tenir à jour un tel document semble assez confus dans l’esprit des entreprises. Le registre des activités de traitement peut être obligatoire… Prévu à l’article 30 du RGPD, le registre des activités de traitement est en principe obligatoire pour tous les responsables de traitement. Le registre des activités de traitement doit nécessairement être sous forme écrite, même s’il est réalisé électroniquement. Le RGPD dresse la liste de tous les types d’informations qui doivent figurer dans le registre : le nom et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du […]

Les sept fondamentaux du management bienveillant

5 avril 2018 Redaction 1

« Il n’est de richesse que d’hommes » aimait à dire l’économiste Bodin. Capital, structure matérielle, personnel : voilà le triptyque gagnant de toute entreprise en économie libérale. Comment gérer le personnel ? Voilà un défi que doivent relever toutes les entreprises. Oui mais comment ? Voilà qu’apparait un concept nouveau axé sur le « management bienveillant » qui donne sur le terrain d’excellents résultats. Quelle méthode pour le réussir ? Sept fondamentaux doivent être suivis.   1/ La personne en face de soi n’est pas un adversaire Pendant longtemps on a présenté l’entreprise comme un lieu de combat entre direction et personnel. Combien d’étudiants retardaient leur entrée dans la vie active par peur de se trouver dans un milieu hostile. Ils passaient D.E.S après D.E.S, master après master pour retarder l’entrée dans la « fosse aux lions » ! Cette vision, qui peut encore exister, doit impérativement laisser la place à une appréciation différente de l’entreprise. Les deux parties doivent porter une « disposition favorable envers autrui », comme l’indiquent les dictionnaires. Les parties en présence sont avant tout des êtres humains qui doivent gagner leur vie honnêtement et qui peuvent avoir des soucis personnels.   2/ Expliquer les instructions données Bien souvent, trop souvent, les instructions sont exprimées par l’impératif, sans […]

Le RGPD expliqué en deux minutes (ou presque) !

5 avril 2018 Redaction 0

Le RGPD, tout le monde en parle, mais savez-vous de quoi il s’agit vraiment ?     A moins de deux mois de l’application de ce Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), nous vous avons concocté un condensé des grandes lignes à connaître. Quels impacts sur l’activité d’une entreprise ? Quelles nouvelles obligations ? Tout le monde est-il concerné ? Quels sont les risques ? Vous aurez toutes les réponses à vos questions !   Approfondissez votre connaissance du RGPD Pour en apprendre plus et savoir si vous êtes prêts à faire face au RGPD, répondez à nos questionnaires en ligne. Le premier défriche les notions de base de la protection des données, le second aborde des détails moins évidents et parfois propices à piéger les responsables de traitement de données personnelles. Cliquez ici pour y accéder.  N’hésitez pas à réclamer ici votre guide complet « RGPD : les bons conseils pour réussir » qui vous donne toutes les clefs théoriques et pratiques sur plus de 150 pages !

RGPD : le délégué à la protection des données est-il obligatoire ?

5 avril 2018 Leo Guittet 0

Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) s’appliquera dès le 25 mai 2018, dans un mois et demi. Hors, les entreprises qui traitent des données personnelles ont encore quelques lacunes concernant les notions de base de ce Règlement européen, comme en témoignent les réponses à nos questionnaires.  L’une des notions essentielles, qui semble être la moins bien maîtrisée, concerne la désignation du délégué à la protection des données, ou data protection officer (DPO) en anglais. Les répondants à notre questionnaire « débutant » sont 62% à penser que la désignation du DPO est obligatoire selon le RGPD : ce qui est faux.   La désignation d’un DPO n’est pas systématique dans le RGPD Le délégué à la protection des données est décrit par les articles 37 à 39 du RGPD. Le responsable du traitement de données personnelles n’est, en principe, pas obligé de désigner un délégué à la protection.  Le droit national peut toutefois durcir cette faculté de désignation du DPO pour la rendre obligatoire : cela n’est pas le cas en droit français.  Mais trois cas spécifiques rendent obligatoire la désignation du DPO d’après le RGPD :  – si le traitement de données personnelles est fait par une […]

Les trois secteurs champions des heures supplémentaires sont…

5 avril 2018 Redaction 0

Le ministère du travail vient de publier les dernières données sur les heures supplémentaires effectuées en France jusqu’à la fin 2017. On note tout de suite que certains secteurs sont bien plus affectés que d’autres avec des pics importants au quatrième trimestre 2017, signes d’un surcroît d’activité. La publication a cela d’intéressant qu’elle met en lumière les secteurs professionnels sous-tension.    Trois secteurs professionnels sont très demandeurs d’heures supplémentaires Il s’agit du bâtiment, des transports et de l’hôtellerie. Au quatrième trimestre 2017, ces secteurs ont donné lieu en moyenne à la réalisation respective de 19,8 heures supplémentaires, 20,3 heures supplémentaires et 22,0 heures supplémentaires.  Seul le nombre d’heures supplémentaires de l’hôtellerie est en baisse par rapport au troisième trimestre 2017 avec -6,8% : les heures supplémentaires effectuées en moyenne sont passées de 23,6 à 22.  En revanche, pour le bâtiment et les transports, une hausse respective de 13,8% et de 5,8% est constatée entre les deux derniers trimestres de l’année 2017.  A l’opposé, le secteur le moins demandeur d’heures supplémentaires est celui de la finance et de l’assurance avec 1,4 heure déclarée au dernier trimestre 2017.    40% d’heures supplémentaires en plus dans les activités immobilières Si l’on se penche […]

Dématérialisation des relations contractuelles : les 4 points à retenir

4 avril 2018 Leo Guittet 0

Depuis le 1er avril 2018, tous les organismes de complémentaire santé doivent être conformes aux dernières dispositions sur la dématérialisation des relations contractuelles. Ces mesures ont été prévues par l’ordonnance du 4 octobre 2017.  Le texte a modifié le code des assurances et le code de la mutualité afin de définir les nouvelles mesures applicables aux relations contractuelles dématérialisées. Il en découle plusieurs obligations et opportunités qui reposent notamment sur les organismes de complémentaire santé.   L’assureur doit vérifier annuellement que la relation dématérialisée convient au client L’ordonnance précise les obligations qui sont à la charge de l’assureur, de l’intermédiaire ou du souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe qui souhaite passer par une mise à disposition numérique des informations contractuelles. Celui-ci doit préalablement vérifier que la dématérialisation est un mode de communication qui convient au client et qui est adapté à son besoin.  Cela passe par la vérification que le client a bien les moyens de prendre connaissance desdites informations directement en ligne. L’organisme assureur est notamment dans l’obligation de vérifier que l’adresse mail fournie par le client est bien la sienne et qu’elle ne comporte pas d’erreur.  Attention : cette vérification doit se répéter chaque année !    Le […]

Ordonnance Macron : comment dénoncer un accord d’entreprise en TPE ?

3 avril 2018 Leo Guittet 0

Une nouvelle loi de ratification de la première ordonnance Macron vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Cette loi vise l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation collective.  Loi de ratification de l’ordonnance macron sur la négociation collective de Société Tripalio On y trouve ainsi les dispositions relatives à la proposition d’accord par l’employeur dans les entreprises de moins de onze salariés dépourvues de délégué syndical. Une modification importante est apportée pour les TPE et nous pouvons aussi souligner que le Conseil constitutionnel a exclu certaines mesures du dispositif Comment seront dénoncés les accords d’entreprises en TPE ? La loi ratifiant l’ordonnance Macron relative à la négociation collective modifie la rédaction de l’article L. 2232-22 du code du travail relatif à la validité des accords ou avenants d’entreprise en vigueur dans les TPE sans délégué syndical. Outre le fait que l’accord doive obligatoirement être validé par la majorité des deux tiers du personnel, l’article précise désormais que l’employeur ou les salariés peuvent dénoncer l’accord.  Le texte collectif peut proposer des modalités de dénonciation expresses. Dans le cas contraire ce sont les articles L. 2261-9 à -13 qui s’appliquent. Dans tous les cas, les salariés doivent représenter les deux […]

Données personnelles (RGPD) : la CNIL a les moyens de vous contrôler !

29 mars 2018 Leo Guittet 1

Alors qu’il reste moins de deux mois pour se mettre en conformité avec le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), la plupart des entreprises et des administrations sont en plein bouillonnement. La nouvelle disposition qui fait office de couperet chez tous ceux qui traitent des données personnelles est la sanction pécuniaire qui peut aller, dans les cas les plus graves, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, ou 20 millions d’euros (le montant le plus élevé étant retenu). Prévue par l’article 83 du RGPD, cette nouvelle sanction est plutôt impressionnante en comparaison avec les 3 petits millions d’euros d’amende maximale qui sont actuellement prévus par l’article 47 la loi informatique et libertés.  Mais pour que cette menace soit effective, la CNIL doit avoir les moyens d’effectuer des contrôles des traitements de données personnelles : si cela était loin d’être gagné il y a quelques années, il semble désormais que les équipes se soient grandement renforcées à l’approche du RGPD.    Contrôle RGPD : la CNIL a multiplié ses équipes par cinq Parmi les missions de la CNIL se trouve celle d’effectuer des contrôles a posteriori des traitements de données personnelles. Prévue par l’article 44 de la loi […]

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