Le jour où Bayer-Monsanto deviendra une entreprise à mission

29 mars 2018 Redaction 1

Cet article est initialement paru sur le site The Conversation. Les entreprises à mission ont le vent poupe. Le gouvernement français envisage, dans le cadre de la loi PACTE, de créer un nouveau statut afin de favoriser leur développement. Au-delà des bonnes intentions et des projets louables, il est important de bien mesurer la rupture que pourrait représenter ce nouveau statut d’entreprise. Celui-ci est susceptible de renforcer le pouvoir d’action des entrepreneurs politiques dans des proportions telles que la puissance publique et les marchés financiers auront beaucoup de mal à les contrôler. Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ? L’idée au cœur des entreprises à mission est d’élargir le champ d’action de l’entreprise. La notion de lucrativité ne disparaît pas, mais l’entreprise se donne pour objectifs d’associer la recherche du profit à des missions d’intérêt général. Son action n’est plus guidée par la recherche du profit et la performance économique, mais par des objectifs sociaux et environnementaux : protection de l’environnement, lutte contre les formes abusives de travail, revitalisation d’une région… Cette mission d’intérêt général est incorporée au cœur des statuts de l’entreprise et de son objet social. Elle devient de ce fait opposable aux actionnaires. Dans la pratique, il existe plusieurs modèles d’entreprises […]

RGPD : tous les bons conseils pour réussir sont dans notre dossier spécial !

27 mars 2018 Redaction 0

D&E vous présente le dossier spécial dédié au Règlement général pour la protection des données (RGPD). En vue de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, ce dossier (disponible ici) réunit tous les bons conseils pour bien vous préparer en un peu plus de 150 pages. Nos conseils théoriques et pratiques sur le RGPD Grâce au dossier spécial « RGPD : les bons conseils pour réussir », suivez pas-à-pas la description de toutes les nouvelles obligations légales et réglementaires. Surtout, profitez de notre analyse de l’impact que toutes ces mesures ont sur l’activité quotidienne de tous les responsables de traitement de données personnelles. Très utile pour éviter d’avoir à supporter une amende pouvant atteindre 4% de votre chiffre d’affaires pour non conformité… Pour obtenir votre dossier spécial, rendez-vous sur la boutique en cliquant ici !  Et n’oubliez pas, nos questionnaires de perfectionnement sont en ligne et vous aident à connaître plus en détails les subtilités du Règlement : suivez ce lien pour y accéder.

Données de santé dans la loi « RGPD » : ce que le Sénat à changé

26 mars 2018 Leo Guittet 0

Les sénateurs ont achevé leurs discussions relatives au projet de loi adaptant le droit français au RGPD. Nous avons déjà abordé les quelques ajouts effectués au cours de la première journée de débats. L’un des points cruciaux du projet de loi concerne le traitement des données de santé : l’article 13 réécrit entièrement le chapitre IX de la loi informatique et libertés dédié aux « traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé« .   Au Sénat, deux amendements importants ont été adoptés. L’un d’eux concerne directement les organismes de complémentaire santé.   La loi « RGPD » renforce le contrôle des organismes de complémentaire santé La nouvelle rédaction de l’article 53 de la loi informatique et libertés commence par dresser la liste des traitements de données de santé qui ne sont pas soumis au respect du chapitre IX de ladite loi. On y trouve notamment les traitements mis en oeuvre afin d’assurer « la prise en charge des prestations par les organismes d’assurance maladie complémentaire« .   Plusieurs sénateurs ont présenté, par la voix de Madame Annie Delmont-Koropoulis, l’amendement n°12 rectifié qui ajoute un détail important dans le projet de loi adaptant le RGPD. Cet amendement a pour objectif de garantir […]

Protection des données (RGPD) : les 3 modifications de la loi au Sénat

22 mars 2018 Leo Guittet 0

Le projet de loi relatif à la protection des données visant à suradapter le droit français au RGPD reçoit petit-à-petit de nouvelles briques au fil des discussions au Parlement. Comme nous vous l’annoncions, les débats au Sénat ont repris le 20 mars et les sénateurs ont, dès la première journée, déjà apporté quelques modifications intéressantes à souligner.    Les objets connectés intégrés dans la loi « RGPD » Le groupe Union Centriste, par la voix de Catherine Morin-Desailly, a ajouté un alinéa non négligeable à l’article 1 du projet de loi. Cet alinéa précise que la CNIL peut décider de certifier des objets connectés, qui font l’objet d’une commercialisation directe auprès des consommateurs, afin de reconnaître officiellement qu’ils sont conformes au RGPD, mais pas seulement. La certification portera également sur la possibilité pour les utilisateurs de désactiver la collecte des données ainsi que sur la mise en oeuvre d’une sécurité répondant à des exigences élevées. Un décret devra définir les modalités de certification par la CNIL.  Par effet domino, nous nous doutons bien que les entreprises commercialisant des objets connectés et qui n’obtiennent pas une telle certification RGPD risqueront d’être fortement pénalisées dans leur activité. Il n’y a qu’à espérer que la […]

Protection des données : testez votre connaissance du RGPD

22 mars 2018 Redaction 0

Décider & Entreprendre vous aide à être conforme au RGPD ! Découvrez, pas à pas, ce que vous devez savoir pour ne pas être en risque à l’entrée en vigueur du Règlement général relatif à la protection des données et éviter une amende qui pourrait atteindre 4% de votre chiffre d’affaires. Trois outils pour comprendre le RGPD Vous pouvez accéder à trois nouveaux outils pour que le RGPD n’ait plus aucun secret pour vous. Deux questionnaires vous aident d’abord à comprendre les enjeux et les obligations que le RGPD fait peser sur tous ceux qui traitent des données personnelles.  Le premier questionnaire recouvre les bases du Règlement et vous propose une mise à niveau pour que vous connaissiez toutes les notions essentielles.  Le second questionnaire approfondit les règles posées par le RGPD et vous permet d’évaluer votre maîtrise du dispositif.  Chaque questionnaire vous apporte évidemment les réponses nécessaires pour enrichir vos connaissances.  Pour compléter ces deux étapes et aller plus loin dans votre appréhension du RGPD, un guide comprenant tous les bons conseils pour réussir votre conformité sera disponible dès la semaine prochaine ! N’attendez plus et découvrez si le RGPD est encore un mystère pour vous !

Données personnelles : le RGPD et le cloud sont-ils compatibles ?

20 mars 2018 Leo Guittet 0

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) qui sera applicable le 25 mai 2018 impose à toute entreprise de connaître les traitements qu’elle effectue sur les données personnelles qu’elle récolte. La question de la maîtrise des données et de leur sécurité est très importante à l’heure où le cloud computing est utilisé massivement. Le cloud computing désigne l’action de stocker et d’accéder à des données directement par internet, grâce à un service tiers en ligne, plutôt que par un disque dur local. Le RGPD a un impact important sur tous les traitements de données personnelles effectués par les entreprises qui doivent savoir où vont les données personnelles. Ce Règlement est-il compatible avec le stockage dans le cloud ? C’est ce que nous allons décrypter Le cloud est une sous-traitance autorisée par le RGPD Le RGPD traite de l’activité de sous-traitant en matière de traitement de données personnelles à son article 28. Cette activité est extrêmement encadrée et pourrait donner du fil à retordre à toutes les entreprises qui utilisent un service de cloud. En effet, le sous-traitant doit nécessairement présenter des garanties suffisantes pour que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits […]

AGIRC-ARRCO: le pari réussi des assureurs à la tête du MEDEF

19 mars 2018 Eric Verhaeghe 2

L’AGIRC-ARRCO a présenté la semaine dernière ses résultats financiers pour 2017. Comme ceux du régime général, ils ont profité de la hausse plus forte que prévu de la masse salariale. Près d’un milliard supplémentaire est ainsi rentré dans les caisses. Le MEDEF, qui avait imposé à la hussarde un accord impopulaire en 2015 pour rétablir les comptes est désormais très en avance sur ses prévisions de redressement. En 2015, le MEDEF avait exigé une réforme en profondeur du système AGIRC et ARRCO qui avait débouché sur un accord difficile, au mois d’octobre. Celui-ci avait entre autres prévu dès 2016 un report de la revalorisation des pensions (ce qui n’est qu’une façon déguisée de baisser celles-ci) et une dégradation du rendement des cotisations. Il avait organisé pour 2019 une refonte des cotisation, intégrant des mécanismes de pilotage du système. À l’époque, l’accord comportait une annexe prévoyant, pour 2017, des comptes présentant un déficit technique de 5 milliards. Finalement, ce déficit n’aura été que de 3,5 milliards… (un peu plus de 1 milliard en intégrant les performances financières). L’AGIRC-ARRCO et la griffe des assureurs Il est très probable que si la négociation avait été confiée, comme ce fut le cas par le […]

Fin du RSI : un décret prévoit une transition jusqu’en 2021

16 mars 2018 Redaction 1

Pour organiser la fin du RSI, un décret vient de paraître au Journal officiel. Les indépendants verront avec joie que la transition aura lieu jusqu’en… 2021. Décret relatif à la suppression du RSI et à la réforme de la protection sociale des indépendants de Société Tripalio Le décret pose la création de plusieurs comités pour veiller à la bonne marche de la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants qui doit remplacer le RSI. Fin du RSI : un comité de pilotage jusqu’à la fin 2019 Le décret indique que le comité de pilotage est composé des directeurs de la CNAM, de la CNAV, de l’ACOSS, et du directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (anciennement : caisse nationale du RSI). D’après le texte, il doit élaborer, préparer et superviser la transformation du RSI. Pour cela, le comité de pilotage devra se réunir au moins une fois par mois. Il pourra se réunir plus souvent sur accord de ses membres ou à la demande du directeur de la sécurité sociale. Un comité de surveillance jusqu’à la fin 2020 Le comité de surveillance de la réforme du RSI est composé du directeur interministériel […]

Loi PACTE : favoriser les entrepreneurs politiques, pour le meilleur et pour le pire

9 mars 2018 Redaction 1

Cet article a été publié initialement sur le site The Conversation. La mission Notat-Senard sur la réforme de l’objet social de l’entreprise vient de boucler ses travaux avec une publication officielle du rapport ce vendredi. Ses membres préconisent une modification du code civil afin de responsabiliser les entreprises sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de leurs activités. Couplés aux autres propositions du gouvernement sur les fondations d’entreprises et la création d’un nouveau statut, ces changements vont redessiner en profondeur le capitalisme français. Décryptage des conséquences juridiques, organisationnelles et surtout sociétales de ces propositions de réforme qui vont favoriser une nouvelle caste de dirigeants : les entrepreneurs politiques. Le big bang juridique n’aura pas lieu Les propositions de réforme des articles du code civil ont une conséquence immédiate : elles reconnaissent de facto que les parties constituantes et les parties prenantes sont concernées par un même contrat de société et le projet économique qu’il sous-tend. Les dirigeants et mandataires sociaux n’ont plus le devoir fiduciaire d’augmenter indéfiniment la valeur financière au bénéfice des seuls actionnaires (ils ne l’ont d’ailleurs jamais eu). Ces derniers ont la responsabilité de trouver des équilibres entre les attentes des différents acteurs concernés et impactés par le projet […]

Protection des données personnelles (RGPD) : les six grands principes à connaître

6 mars 2018 Leo Guittet 2

Pour envisager sereinement la mise en conformité d’un traitement de données personnelles avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD), il faut connaître les grands principes prévus par le texte. Ils sont au nombre de six et prévus par l’article 5 du RGPD. Le responsable de traitement doit toujours les avoir à l’esprit pour ne pas entrer en contradiction avec le Règlement européen. Le traitement doit être licite, loyal et transparent Le premier principe est un triptyque dont les composantes sont indissociables les unes des autres : licéité, loyauté et transparence. Cela implique que le responsable de traitement doit baser le traitement de données personnelles sur l’une des bases légales prévues par l’article 6 du RGPD. Cela signifie également que l’information fournie à l’individu dont les données personnelles sont traitées est dénuée de tout oubli (volontaire ou involontaire). Une confiance réciproque doit pouvoir s’installer entre le responsable de traitement et les producteurs de données personnelles. Le traitement doit avoir une finalité déterminée Le second principe est la finalité du traitement. Le responsable du traitement doit annoncer en amont à quelles fins il collecte les données personnelles. Ces finalités doivent être explicites et légitimes : l’individu doit comprendre […]

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