Le plan de déplacements des salariés : une contrainte de plus pour les entreprises

5 octobre 2017 Adrien Pittore 0

Promotion de moyens de locomotion écologiques ou flicage des salariés ? En tous les cas, au premier janvier 2018, les entreprises de plus de 100 salariés auront l’obligation d’établir un plan de déplacements entreprise (PDE). Actuellement, plus de 50 000 entreprises sont concernées. L’objectif est de réduire l’utilisation de la voiture entre le domicile et le travail mais aussi lors de la journée. Plan de déplacements entreprise, kézako ? Décidément, la cause écologique passionne au plus-haut du gouvernement. Concrètement, le plan de déplacements entreprise doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour ça, des mesures tout sauf nouvelles sont présentées. On parle de promotions des moyens de transports alternatifs, l’encouragement à l’utilisation des transports en communs ou encore le co-voiturage. Mais plus surprenant, les plaquettes qui présentent cette mesure, fournissent aussi des conseils touchant directement l’organisation des entreprises. Les dirigeants sont enjoints à revoir leurs infrastructures en construisant des accès plus directs voire à aménager en fonction, les horaires de travail de ses salariés. L’entreprise pourra même inciter ses salariés à déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail ou du réseau de transport en commun. Une mesure déjà en place en Europe : des […]

La CJUE assimile le congé sans solde à l’exercice normal d’une activité !

29 septembre 2017 Redaction 0

Par principe, un travailleur qui exerce une activité dans plusieurs Etats membres ne peut être soumis à la législation sociale que d’un seul Etat. Qu’en est-il du salarié qui prend un congé sans solde et met en pause l’activité qu’il exerce sur le territoire de cet Etat ? La Cour de Justice de l’Union Européenne nous livre son éclairage. Le congé sans solde est assimilable à une activité salariée normale… Le différend ayant donné lieu à la saisine de la Cour du Luxembourg réside dans l’application de la législation néerlandaise et le paiement de cotisations de sécurité sociale. Dans cette affaire, un salarié bénéficiant d’un congé sans solde de 3 mois avait convenu avec son employeur du maintien de son contrat de travail durant son absence. Pendant cette période, le salarié avait occupé un poste de moniteur de ski en Autriche auprès d’un autre employeur. Selon les autorités néerlandaises malgré son absence, le salarié continuait à être soumis à la législation néerlandaise et était redevable du paiement des cotisations sociales durant cette période, ce à quoi s’opposait le salarié. Hésitantes sur la solution à apporter, les juridictions néerlandaises ont saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne pour déterminer, au regard […]

Une charge patronale de plus pointe son nez en octobre

27 septembre 2017 Redaction 0

Les entreprises paieront une nouvelle charge patronale dès le mois d’octobre. C’est une contribution exceptionnelle temporaire et directement liée à la nouvelle convention d’assurance chômage. La convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux depuis le 14 avril 2017 augmente légèrement la contribution patronale sans toucher à la part salariale. Une charge patronale exceptionnelle et temporaire Le texte annonce une nouvelle contribution de 0,05% qui s’ajoute à celle déjà existante de 4%. La charge patronale dédiée au financement de l’assurance chômage passe donc de 4% à 4,05%. Cette mesure prend effet dès le 1er octobre 2017 et vise tous les employeurs et tous les types de contrat de travail. Pour le moment, cette nouvelle contribution n’est prévue que jusqu’au 30 septembre 2020, soit 3 ans ! Hasard du calendrier, ou pas, l’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI est supprimée dès le 1er octobre 2017. A côté de cela, une seule petite concession est faite du côté des CDD de 3 mois ou moins conclus pour un accroissement temporaire d’activité. La majoration de 3% pour les CDD d’1 mois ou moins, et de 1,5% pour les CDD de […]

Travail dissimulé : le gouvernement augmente la pression sur les entreprises

27 septembre 2017 Redaction 0

Un nouveau décret, applicable dès demain, vient renforcer la procédure de recouvrement imposée aux employeurs convaincus de recourir à du travail dissimulé. C’est en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 que ce texte a été pris. Les entreprises ayant recours au travail dissimulé sont soumises à l’application de nouvelles mesures conservatoires. Des mesures contraignantes pour les entreprises qui recourent au travail dissimulé Le décret publié au Journal officiel renforce les mesures qui pèse sur les entreprises qui font usage du travail dissimulé. L’inspecteur chargé du recouvrement doit établir un document constatant les infractions et le remettre « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » à l’entreprise ou la personne contrôlée. Ce document évalue la somme que l’entreprise va devoir payer pour être en règle. C’est là que l’entreprise doit envoyer à l’organisme de recouvrement la preuve qu’elle a les moyens de payer ce que l’administration lui demande. Ces garanties peuvent être notamment un engagement de plusieurs personnes physiques ou morales, ou même la preuve d’un capital matériel ou immatériel prouvant la solvabilité de la personne contrôlée. C’est au directeur de l’organisme de recouvrement qu’il revient alors de décider si […]

Quand la décision unilatérale de l’employeur tourne au licenciement collectif

26 septembre 2017 Redaction 0

Le juge européen vient de donner des précisions cruciales sur le licenciement collectif. L’employeur devra verrouiller ses décisions prises unilatéralement avant de les dévoiler. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’assimiler certaines décisions unilatérales de l’employeur à un licenciement collectif. Si plusieurs conditions sont à réunir, nul doute que cette pensée donnera des sueurs froides aux chefs d’entreprises. Un licenciement collectif caché flairé par le juge polonais Dans l’affaire polonaise examinée par le juge, un hôpital annonce à ses salariés que les modalités de leur rémunération sont unilatéralement modifiées à la baisse. Le refus, par les salariés, de cette modification entrainerait inéluctablement la fin de leur contrat de travail. Si plusieurs salariés refusent cette mesure, leurs départs pourraient s’assimiler à un licenciement collectif déguisé. La juridiction polonaise demande donc au juge européen si, pour réduire unilatéralement les conditions de rémunération des salariés, une entreprise est obligée de respecter la procédure de consultation liée au licenciement collectif (voir ci-contre) même si le droit national ne prévoit rien de particulier. En d’autres termes, la question est de savoir si les salariés doivent être consultés par l’employeur alors même que cette consultation n’est prévue qu’en cas de licenciement collectif. La […]

Tiens, le gouvernement revalorise l’indemnité légale de licenciement

26 septembre 2017 Redaction 0

Cela ressemble fort à un geste calculé du gouvernement alors que la bataille contre les ordonnances travail fait rage : l’indemnité légale de licenciement vient d’être revue à la hausse. Un décret datant d’hier vient de paraître au Journal officiel à ce sujet. Ce geste qui, on s’en doute, n’est pas désintéressé, est tout de même important. Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au calcul de l’indemnité de licenciement. Le calcul de l’indemnité de licenciement reprécisé pour les années non pleines L’article R. 1234-1 du code du travail est complété par une phrase importante : « En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ». Cette précision paraît anodine mais elle uniformise le mode de calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’année incomplète au sein d’une entreprise.    Le calcul plus favorable de l’indemnité légale de licenciement Le décret révise aussi l’article R. 1234-2 du code du travail relatif au calcul minimum de l’indemnité légale de licenciement. Précédemment, le montant minimum était de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans d’ancienneté. Un salarié n’ayant que 10 ans d’ancienneté pouvait donc […]

Dans les transports routiers, le paritarisme à l’épreuve de la concurrence

26 septembre 2017 Mickaël Ciccotelli 0

Et si les grands groupes de transports routiers étaient les seuls gagnants des grèves qui paralysent la France ? L’hypothèse n’est pas si tirée par les cheveux que cela en fait. Sous couvert du corporatisme du secteur, les représentants patronaux appelleraient à lutter contre la concurrence internationale dans le seul but d’agrandir leur empire. Ceci n’aura échappé qu’aux plus distraits d’entre nos lecteurs : afin de protester contre les ordonnances de réforme du Code du Travail, les routiers sont appelés à la grève aujourd’hui par la CGT et FO, après l’avoir été la semaine dernière par la CFDT et la CFTC. Le paritarisme d’ordinaire si paisible des transports routiers est chahuté par le retour de la concurrence sur le devant de la scène. Des routiers contestataires Dans le cadre du mouvement de contestation des ordonnances gouvernementales, les syndicats de salariés du secteur des transports routiers se montrent particulièrement offensifs. Toutes les organisations syndicales de la branche : CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC et Unsa, s’opposent au projet gouvernemental et appellent leurs troupes, ainsi que les salariés, à l’action contre ce projet. Une telle levée de boucliers ne se retrouve dans aucun autre secteur d’activité. Un seul élément vient en relativiser la portée […]

L’offre d’embauche, un piège de plus pour l’employeur

25 septembre 2017 Leo Guittet 0

L’offre d’embauche est toujours un moment particulier pour une entreprise. Elle est synonyme d’engagement, autant du point de vue de l’employeur que du point de vue du salarié. Mais le retour en arrière n’est pas impossible. L’émission d’une offre d’embauche ne signifie pas toujours signature automatique d’un contrat de travail. C’est ce que vient de préciser la Chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts (ici et là) du 21 septembre 2017 : elle y distingue l’offre d’embauche et la promesse unilatérale d’embauche. L’offre d’embauche peut être rétractée, pas la promesse unilatérale Dans les deux arrêts, le juge est soumis à des cas similaires. Des offres de contrat de travail ont été faites à de potentiels joueurs d’un club de rugby (il s’agit de Carcassonne, pour les amateurs du sport). Le club a ensuite rétracté ses offres. Pourtant, quelques jours plus tard, les joueurs ont retourné les propositions, devenues alors promesses d’embauche, signées. Ces joueurs considéraient que l’offre d’embauche retournée signée, après rétractation de l’employeur, valait un contrat de travail. La cour d’appel a donné raison aux joueurs en admettant que le contrat de travail avait bien été formé malgré la rétractation de l’offre par l’employeur. Mais la […]

Petite leçon de représentativité pour la CGT

22 septembre 2017 Leo Guittet 1

La CGT commence à apprendre, à ses dépens, les nouvelles règles de représentativité en entreprise. Elle vient de subir un revers en justice alors qu’elle souhaitait faire annuler un accord de révision sur le droit syndical. La loi du 20 août 2008 a bouleversé les modalités d’appréciation de la représentativité des syndicats de salariés en entreprise. Depuis cette loi, la représentativité s’acquiert à chaque échéance électorale si le syndicat franchit le seuil des 10% de suffrages exprimés. Logiquement, un syndicat non représentatif ne peut plus négocier d’accord, ce que certains syndicats de salarié semblent avoir du mal à saisir. La perte de représentativité enlève tout pouvoir de négociation L’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation résulte d’un pourvoi formé par la CGT Aircelle. Le syndicat de salariés conteste la révision d’un accord signé huit ans auparavant par la CGT-FO qui était alors représentative. Hors, cette révision est intervenue uniquement entre les nouvelles organisations représentatives en 2011 : la CFE-CGC et la CFTC. Malgré la perte de représentativité de la CGT-FO, le syndicat estime qu’en tant que signataire de l’accord initial, il doit être obligatoirement associé à la révision. Mais la Cour de cassation est loin d’approuver […]

Quel est le « lieu de travail habituel » du personnel navigant aérien ?

22 septembre 2017 Redaction 1

Saisie par une juridiction belge, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé le 14 septembre 2017 sa position sur la notion de lieu de travail habituel du personnel navigant aérien. Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs salariés à leur employeur, deux compagnies aériennes irlandaises, les juridictions belges ont été confrontées à un problème de compétence. En cause ? La notion de lieu de travail habituel du personnel navigant. Le refus d’une définition stricte de la notion de « lieu de travail habituel » Les contrats de travail du personnel navigant prévoyaient d’une part que l’aéroport de Charleroi en Belgique serait la base d’affectation (voir ci-contre), de ces travailleurs. D’autre part, que les tâches effectuées seraient considérées comme effectuées en Irlande car réalisées à bord d’avions immatriculés dans cet Etat. En outre, une clause attributive de compétence était stipulée en faveur des juridictions irlandaises. Ainsi, les salariés souhaitaient voir le litige tranché par les juridictions belges, les compagnies aériennes par les juridictions irlandaises. Face à ce problème, les juges belges ont sollicité l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cependant, si les règles européennes en la matière précisent qu’un salarié peut saisir la juridiction du lieu où il […]

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