Ordonnances travail: les derniers rebondissements

10 juillet 2017 Eric Verhaeghe 0

Peu à peu, le contenu des ordonnances se précise. Voici un rapide tour d’horizon des précisions données par le gouvernement. L’Assemblée Nationale entame aujourd’hui les premiers débats sur les ordonnances après une série d’auditions jugées trop courtes par les intéressés. Certains, comme FO, en ont profité pour redire leur volonté de renforcer les branches au détriment des entreprises. Au final, dans certains domaines, rien n’exclut que le résultat soit celui-là, mis à part quelques domaines du contrat de travail qui serait défini en entreprise par accord collectif. Durant les mêmes auditions, les organisations patronales ont pour leur part demandé une réforme rapide et souhaitent donc que le gouvernement respecte son calendrier. L’instance unique prend forme Dans cet ensemble, le gouvernement a d’ores et déjà rassuré les organisations syndicales en faisant savoir que l’instance unique qui remplacera les institutions représentatives du personnel aura la personnalité juridique et la capacité d’agir en justice. Même s’il ne s’agissait pas d’un « vrai sujet », cela va mieux en le disant. Compte pénibilité: le gouvernement arrondit les angles Du côté du compte pénibilité, le gouvernement a écrit ce week-end aux organisations syndicales pour leur faire savoir quel serait le contenu de la réforme. Dans la pratique, […]

Frais d’annulation des compagnies aériennes: l’Europe met le hola

7 juillet 2017 Redaction 0

Une compagnie aérienne peut-elle imposer des frais d’annulation de 25 euros ou plus à ses clients? La Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un État-membre peut encadrer ces tarifs sans nuire à la liberté tarifaire en vigueur dans l’Union. Une compagnie aérienne allemande pratiquait des frais d’annulation de 25 euros. Le Bundesverband der Verbraucherzentralen (Union fédérale allemande des centrales de consommateurs) estimait que cette clause était nulle en vertu du droit allemand, du fait qu’elle désavantageait les clients de façon indue. La justice allemande a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si elle considérait que la liberté tarifaire interdisait ou non de réglementer ces frais distincts du billet d’avion. La Cour vient de répondre en considérant qu’elle ne voyait pas de contradiction entre un encadrement des frais d’annulation et cette fameuse liberté tarifaire. Pour la Cour, les règles générales protégeant les consommateurs contre les clauses abusives s’appliquent également aux contrats de transport aérien. La décision fera date. CJUE, affaire C-290/16 Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement sur l’exploitation des services aériens ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale […]

La Commission autorise le rachat d’Opel par Peugeot

5 juillet 2017 Redaction 0

La Commission a tranché: le rachat d’Opel par Peugeot ne posera pas de problème de concurrence sur le marché de l’automobile. C’est une décision historique à plus d’un titre que la Commission vient de rendre en autorisant le rachat d’Opel par Peugeot. Premièrement, l’opération marque une évolution importante dans la stratégie de Peugeot. Le rachat d’Opel constituera la première opération de croissance externe à l’international du constructeur français. Peugeot prend donc exemple sur ses concurrents. L’absence de croissance externe à l’international avait été reprochée au groupe en 2013, lorsque les difficultés économiques se sont amoncelées. Deuxièmement, par cette opération, un constructeur français acquiert un constructeur automobile allemand. Les usines historiques d’Opel se trouvent en effet au sud de Francfort. Même si Opel a fini entre les mains de General Motors, la symbolique est forte… Troisièmement, démonstration est faite, une nouvelle fois, que l’avenir de l’industrie française se passe encore une fois à l’étranger. Étant donné que PSA et Opel sont toutes deux actives dans la fabrication de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers, la Commission a analysé l’impact de l’opération sur les marchés de l’automobile tant au niveau européen qu’au niveau national. La Commission a également examiné les activités […]

RSI: le patronat négocie le poids des chaînes

5 juillet 2017 Redaction 2

Comment rendre le RSI supportable au jour le jour? le patronat de l’artisanat, en l’espèce Patrick Liébus, président de la CAPEB (Artisanat du bâtiment), et Alain Griset, président de la baroque U2P, ont des idées sur le sujet selon un bon principe: ne revendiquons pas la liberté, rendons plutôt la servitude supportable. Dans la foulée de la confirmation apportée par Édouard Philippe d’un adossement du RSI au régime général, les syndicats patronaux administrateurs du RSI (en l’espèce l’ex-UPA rebaptisée U2P et la CAPEB, patronat du bâtiment) ont proposé de nouvelles idées pour rendre le RSI plus supportable. En l’espèce, le propos consiste à limiter les cotisations aux seuls bénéfices versés sous forme de revenus ou de dividendes. L’investissement serait donc exclu de l’assiette de calcul. Si cette proposition était suivie, le taux de 47% ne s’appliquerait donc plus qu’aux revenus effectivement perçus par l’entrepreneur. On peut s’étonner de cette stratégie qui consiste, une fois de plus, à valider l’essentiel: un régime monopolistique, peu performant avec un taux élevé de prélèvement. Avec des représentants aussi serviles vis-à-vis du pouvoir, les entrepreneurs n’ont plus besoin d’ennemis… On rappellera ici que Patrick Liébus, président de la CAPEB, comme Alain Griset, président de l’U2P, […]

La médecine libérale sur la voie de l’étatisation

5 juillet 2017 Redaction 1

La médecine libérale devrait franchir plusieurs étapes sur la voie de l’étatisation comme l’a annoncé hier Édouard Philippe. Le réveil devrait être brutal. Les annonces d’Édouard Philippe ne devraient pas ravir les médecins libéraux. Le Premier Ministre a en effet, en termes choisis, annoncés de nouvelles étapes sur la voie de l’étatisation de la médecine libérale. Les ingrédients de sa stratégie sont bien connus: réseaux de soins et rémunération progressivement déconnectée des actes. L’enjeu est d’amener progressivement les médecins à bénéficier d’un statut proche du salariat. Intuitivement, on sent bien que la médecine libérale est à un tournant. Avec l’adossement du RSI au régime général, le tableau clinique d’une médecine de ville satellisée par l’État est dressé. Reste à savoir quelle sera la résistance des médecins à cette potion amère. Édouard Philippe Mais prévenir ne suffit pas. Il nous faudra aussi revoir la manière dont est organisé notre système de soins. Nos professionnels de santé sont compétents et dévoués. Mais leur action est trop souvent entravée par les rigidités de nos structures, les carcans administratifs, le fonctionnement en silos. Il faut donc bâtir des parcours de soin en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information au […]

Les petites entreprises, grandes perdantes du gouvernement Philippe

5 juillet 2017 Redaction 0

Dans sa déclaration de politique générale, Édouard Philippe a annoncé, en creux, l’abandon de toutes les mesures qui auraient pu être favorables aux petites entreprises. La rumeur avait un temps circulé (nourrie par la presse subventionnée) qu’Emmanuel Macron serait le candidat des entrepreneurs. La déclaration de politique générale a confirmé qu’il n’en serait rien. Petit passage en revue d’une belle imposture. Les grandes entreprises servies par les ordonnances On le sait, les grandes entreprises auront « leur mesure »: le passage en force sur les accords d’entreprise, qui leur permettra de déroger au code du travail et aux accords de branche sur ce qu’on appelait autrefois les clauses substantielles du contrat de travail. Pour les petites entreprises, il ne restera que leurs yeux pour pleurer. Elles seront obligées d’obéir à des accords de branche négociés dans leur dos par les grandes entreprises. Le cadeau est superbe aux grands financeurs de la campagne Macron. Le report de la baisse de l’IS En contrepartie, les petites entreprises ne gagnent pas grand chose. En premier lieu, la baisse de l’impôt sur les sociétés (que la députée socialiste Valérie Rabault, alors rapporteuse du Budget, avait voulu accélérer et qui fut en son temps taclée par Michel […]

La CJUE favorable à des mesures fiscales protectionnistes

3 juillet 2017 Redaction 0

Une décision marquant la volonté d’appuyer des mesures fiscales protectionnistes vient d’être rendue par la CJUE. L’arrêt en question concerne un litige provenant de Lettonie au sujet de l’application de l’exonération de TVA prévue par la directive 2006/112 sur des opérations de transport de marchandises. Le cas letton impliquant le système commun de TVA Dans l’affaire traitée par la CJUE, une société de transport de marchandises a confié à une société tierce l’exécution effective de ce transport depuis le port de Riga en Lettonie. Estimant avoir fourni des services liés au transit permettant de bénéficier d’une exonération de TVA, cette société tierce a appliqué un taux de TVA de 0%. En effet, cette société a assuré la conduite, la réparation et l’approvisionnement en carburant des véhicules de transport ainsi que les formalités douanières, la garde des marchandises, leur transfert au destinataire et les opérations de chargement et déchargement de celles-ci. Mais lors d’un contrôle fiscal portant sur les années 2008 à 2010, un redressement incluant un complément de TVA, une amende et des intérêts de retard a été infligé à la société tierce. L’administration fiscale a confirmé cette sanction pour deux motifs. Le premier est l’absence de lien juridique entre […]

La Cour des Comptes dénonce le scandale du recouvrement des cotisations RSI

2 juillet 2017 Redaction 0

Le recouvrement des cotisations RSI est un véritable scandale dont la Cour des Comptes vient d’illustrer le détail de quelques hallucinantes errances. Lecture d’un texte indispensable pour tout travailleur indépendant… Le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion du RSI est accablant (nous en produisons d’autres extraits relatifs à la consolidation des comptes avec le régime général). L’ensemble des procédures mises en oeuvre est marqué par des irrégularités, soient réglementaires, soient comptables. À titre d’exemple, les taxations d’office sont calculées selon des méthodes qui ne respectent pas la réglementation, et leur affectation dans les comptes n’est pas régulière. Le lecteur peut juger par lui-même des constats accablants qui sont dressés. Sur le fond, on peut s’interroger sur la passivité des pouvoirs publics face à cette situation qui dure depuis plus de 10 ans sans paraître s’améliorer. Incontestablement, le RSI est un cataclysme industriel qui mériterait des mesures efficaces… On peut penser que son absorption progressive par le régime général ne règlera rien. Les prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants 82. Les irrégularités qui continuent d’affecter le calcul, l’appel et la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants en taxation d’office entraînent un désaccord sur les comptes ; les faiblesses […]

Au RSI, on compte toujours avec une marge d’erreur d’1 milliard

2 juillet 2017 Redaction 1

Une marge d’erreur comptable d’1 milliard€ pour le RSI? Passée inaperçue le 15 juin 2017, la certification des comptes de la Sécurité Sociale par la Cour des Comptes livre encore quelques bonnes et belles révélations sur ce trou noir comptable qu’est le RSI. Il faut lire le rapport de certifications des comptes de la sécurité sociale par la Cour des Comptes pour comprendre l’ampleur du désastre. Alors que le RSI pèse bon an mal an 10 milliards € dans une galaxie qui frise les 700 milliards, il continue à poser des problèmes au moins aussi importants que les autres. Le RSI et sa marge d’erreur à 1 milliard€ Ainsi, l’analyse des comptes en maladie et en retraite met en exergue le très grand flou qui règne sur la comptabilité du RSI. En reprenant les chiffres ligne à ligne, la Cour s’est déclarée incapable d’estimer exactement l’apport de ressources et de charges que le RSI représente pour le régime général. Pour la maladie, a marge d’erreur se situe à près de 900 millions € et pour la retraite à plus de 1,3 milliards €. Voilà, donc, s’il en fallait encore des preuves, une maison excellemment gérée. Tous les indépendants s’en féliciteront. […]

Ordonnances Macron: le grand bond contre la liberté d’entreprendre

28 juin 2017 Eric Verhaeghe 1

Les ordonnances amoindriront donc la liberté d’entreprendre au lieu de l’accroître. On attendait une révolution libérale. On obtient une réaction étatiste et corporatiste. Macron n’aura donc pas tardé à nous sommer de dévoiler l’imposture qui l’a porté au pouvoir. Les ordonnances seront donc à la liberté d’entreprendre ce que Bayrou fut et est au libéralisme: une trahison permanente, une imposture et une menace quotidienne et même peut-être, sans doute, une farce. Tout entières dévouées au service des grandes entreprises, elles organisent en masse la prolétarisation des entrepreneurs et leur mise aux pas par les donneuses d’ordres. Et le plus agaçant, sans doute, est d’entendre la bien-pensance nourrir le mythe de textes en rupture avec l’ordre qui se construit patiemment depuis Martine Aubry. Le mythe de la branche régulatrice inventé par Hollande… La loi El-Khomri avait apporté une invention socialiste baroque, en prétendant (et c’était une innovation en rupture avec la liberté d’entreprendre) que les branches professionnelles avaient un rôle sorti du chapeau: réguler la concurrence entre les entreprises. Mais d’où venait cette idée selon laquelle la concurrence entre les acteurs d’une branche doit être « régulée » par la « branche »? L’origine, on la connaît bien. Elle est par exemple présente à l’état […]

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