Une nouvelle directive sur les droits des actionnaires dans l’Union

9 avril 2017 Redaction 0

Les entrepreneurs ne manqueront pas cette nouvelle directive sur les droits des actionnaires, qui vient d’être formellement adoptée par le Conseil. Droits des actionnaires dans les entreprises de l’UE: adoption formelle par le Conseil Le Conseil a adopté ce jour une directive visant à renforcer l’engagement des actionnaires dans les grandes entreprises européennes. La directive favorisera un engagement transparent et actif des actionnaires des sociétés cotées par la voie d’un réexamen de la directive sur les droits des actionnaires (2007/36/CE) actuellement en vigueur. La crise financière a révélé que, dans de nombreux cas, les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires. La directive révisée a pour but de remédier à cette situation et de favoriser la viabilité des entreprises, contribuant ainsi à produire de la croissance et à créer des emplois. La nouvelle directive fixe des exigences spécifiques afin de susciter l’engagement des actionnaires sur le long terme et de renforcer la transparence. Ces exigences s’appliquent dans les domaines suivants: rémunération des administrateurs; identification des actionnaires; facilitation de l’exercice des droits des actionnaires; transmission des informations; transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote; transactions avec des parties liées. Droit de […]

Glyphosate: polémique entre l’industrie phyto et les défenseurs du bio

9 avril 2017 Redaction 1

On notera avec intérêt cette passe d’armes entre pourfendeurs et défenseurs du glyphosate, ce pesticide très répandu accusé d’être cancérigène. Du côté des pourfendeurs, on trouvera l’association Générations Futures, et du côté des défenseurs l’Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP). Voici l’échange d’amabilités auquel les deux parties se sont livrées. Les opposants au glyphosate publient une étude sur l’impact de ce produit dans la population On notera que Générations Futures a publié une étude sur la présence de glyphosate dans les urines de la population. En voici les conclusions: C’est dans ce contexte que Générations Futures a eu l’envie d’en savoir plus sur l’exposition des français à cet herbicide le plus utilisé au monde. Nous avons choisi de réaliser 30 analyses d’urines de personnes d’âges et sexe variés, entre 8 et 60 ans, habitant en ville ou à la campagne, à l’alimentation variable, biologique ou non, végétarienne ou non. Un certain nombre de personnes connues ont accepté de participer à ces analyses, réalisées avec un test ELISA. Résultats ? Notre enquête démontre l’omniprésence de cette molécule dangereuse dans nos organismes : 100 % des échantillons analysés contenaient du glyphosate à une concentration supérieure à la valeur minimale de quantification […]

55.000 entrepreneurs au chômage en 2016… le chiffre tabou

7 avril 2017 Eric Verhaeghe 3

Article écrit pour Atlantico Les entrepreneurs au chômage constituent l’un des tabous les mieux gardés dans l’économie française. On doit à la GSC (historiquement la Garantie Sociale du Chef d’Entreprise), une association proche du MEDEF, d’avoir documenté le sujet cette année avec une étude qui fait le point sur le métier d’entrepreneur et sur les risques qui pèsent sur son activité. Les entrepreneurs au chômage, la face cachée de la protection sociale française Le chômage des entrepreneurs ne colle pas avec le fantasme véhiculé par la bien-pensance ordinaire. Pour celle-ci, d’un côté il y a les salariés qui sont forcément exploités et de l’autre des patrons qui sont forcément exploiteurs. Qu’un exploiteur soit en difficulté devient alors un légitime retour de bâton: à force d’avoir voulu nuire aux classes populaires, le méchant patron est puni par les dieux de l’économie. Les entrepreneurs au chômage tombent « dans le pli » de cette idéologie: comme le montrent les chiffres de la GSC, ils sont à 80% des patrons d’entreprises de moins de 5 salariés, déclarant à près de 90% moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires. Dans la moitié des cas, ce sont des commerçants ou des entrepreneurs du bâtiment. Bref, ces gens-là sont […]

TVA : la loi nationale peut elle prévoir une double sanction pour les mêmes faits ?

7 avril 2017 Redaction 0

La CJUE a rendu un arrêt préjudiciel le 5 avril 2017 concernant la validité d’une loi nationale qui prévoit une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits dans le cadre d’un défaut de versement de le TVA.   Le cas Italien soumis à la CJUE Les représentants légaux de deux sociétés sont poursuivis devant le tribunal pour avoir omis de verser dans les délais impartis par la loi la TVA due sur la base de leur déclaration annuelle. Les montants impayés s’élèvent à plus d’un million d’euros pour chacune des sociétés. L’administration fiscale a procédé, dans le cadre de la procédure pénale, à la saisie conservatoire des biens desdits représentants. Elle avait aussi procédé, avant cette procédure pénale, à la mise en recouvrement de la TVA due, qui a conduit à la liquidation de la dette fiscale et à une sanction fiscale pécuniaire aux sociétés en cause. Ces sanctions ont n’ont pas été contestées par les sociétés et sont devenues définitives. Le tribunal désormais saisi, constatant que le défaut de versement de TVA avait déjà été sanctionné, a décidé de poser à la CJUE la question de savoir si la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) […]

Droit anti-dumping : l’UE peut-elle faire ce qu’elle veut ?

6 avril 2017 Leo Guittet 0

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt intéressant sur la validité d’un règlement d’exécution de l’Union européenne créant un droit anti-dumping définitif visant des importations en provenance de Chine.   Une affaire de droit anti-dumping concernant des sociétés chinoises Dans l’affaire traitée par la CJUE, deux sociétés chinoises produisent et exportent vers l’UE des produits en fer et en acier. Le règlement CE 91/2009 du 26 janvier 2009 est venu créer un droit anti-dumping définitif sur ce type d’importations. Les produits exportés par les sociétés chinoises sont directement impactés. Mais l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est venu préciser que par son intervention, l’UE a violé des dispositions du droit de l’OMC. Une procédure de mise en conformité du règlement CE 91/2009 créant le droit anti-dumping définitif a donc été lancée. Cette procédure avait pour objectif d’adapter le règlement au droit de l’OMC. Un nouveau règlement a donc été adopté le 4 octobre 2012. Ce nouveau règlement ne satisfait pas vraiment les deux sociétés chinoises sur le calcul de la marge de dumping. Elles reprochent au règlement d’avoir sciemment exclu du calcul les transactions portant sur les produits […]

Fixer des prix agricoles minimum serait contraire au droit communautaire

6 avril 2017 Redaction 0

Les producteurs agricoles peuvent-ils décider d’un prix de vente minimum pour leurs produits? Certaines associations de producteurs, en France, le soutiennent. Mais l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne pense le contraire. Voilà qui pourrait bouleverser les pratiques françaises… Selon l’avocat général Wahl, les organisations de producteurs agricoles et leurs associations peuvent se rendre coupables d’ententes contraires au droit de l’Union En 2007, les autorités françaises en charge de la concurrence ont mis à jour des pratiques qu’elles jugent anticoncurrentielles dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives. Ces pratiques, mises en œuvre par des organisations de producteurs (OP), des associations d’organisations de producteurs (AOP) ainsi que différents organismes et sociétés, consistaient essentiellement dans une concertation sur le prix des endives et les quantités mises sur le marché ainsi que dans un échange d’informations stratégiques. Ayant saisi la justice française pour contester l’amende de près de 4 millions d’euros qui leur a été infligée, les organisations de producteurs et les autres entités sanctionnées soutiennent que leurs pratiques ne relèvent pas de l’interdiction des ententes consacrée par le droit de l’Union. En effet, les organisations de producteurs et leurs associations ont, en vertu du […]

Du lean management au burn-out, une suite naturelle, par Sengo

6 avril 2017 Redaction 2

Cet article de Sengo raconte de l’intérieur le passage du lean management au burn-out. C’est le deuxième épisode de notre série consacrée à la réaction des salariés face à la vente de leur entreprise. Bien qu’à première vue le bien-être du salarié soit garanti par un certain nombre de législations qui pèsent sur l’employeur, – à ce sujet la Cour de Cassation a statué que l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur n’est plus une obligation de résultat mais une obligation de moyens renforcée (arrêt du 25.11.2015), ce qui semble tout à  fait légitime – il n’est cependant jamais à l’abri de conséquences directes de son travail sur sa santé psychique. Lorsque l’on travaille à l’intérieur d’une entreprise en restructuration à la suite de rachats successifs, on peut repérer assez vite des symptômes d’épuisement psychologique collectif, qui apparaissent en même temps que les signes indicateurs d’un modèle de gestion spécifique au sein de l’entreprise, le lean management (management « dégraissé », inspiré du toyotisme, qui consiste à supprimer à l’extrême toute forme de superflu pour limiter les pertes et accroître le rendement, tout en gardant un contrôle sur la qualité de production). Il apparaît tentant de faire une petite et très simple épidémiologie du […]

Royal Bank of Scotland, la bad bank invendable?

6 avril 2017 Redaction 0

Après la nationalisation de Royal Bank of Scotland en urgence pour éviter la faillite, en 2009, la Commission avait indiqué que le Royaume-Uni devait procéder au démantèlement du groupe. Huit ans après, l’activité de détail n’est toujours pas vendue, faute d’acquéreur. La Commission vient de s’exprimer sur le sujet. Aides d’État : la Commission enquête sur la solution de rechange à l’engagement de cession pour Royal Bank of Scotland La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques est appropriée pour remplacer l’engagement consistant en la cession, par Royal Bank of Scotland (RBS), de Williams & Glyn, comme exigé dans le cadre de son plan de restructuration. En 2009, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une vaste recapitalisation publique de RBS sur la base du plan de restructuration et des engagements connexes, qui ont été modifiés en 2014. Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s’était engagé à céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de RBS, Williams & Glyn (également dénommée «Rainbow»), afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services […]

Laguiole est bien une marque protégée… pour les couteaux!

6 avril 2017 Redaction 0

La marque Laguiole est-elle protégée? Oui, mais seulement pour la coutellerie, vient d’affirmer la Cour de Justice de l’Union, dans un arrêt qui fera date. Voici le texte communiqué par la Cour. La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité M. Gilbert Szajner a demandé en 2001 l’enregistrement de la marque de l’Union LAGUIOLE pour de nombreux produits et services, ce qui lui a été accordé en 2005 par l’EUIPO (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle). Forge de Laguiole, une société française connue pour ses couteaux, a demandé l’annulation de la marque LAGUIOLE. Forge de Laguiole fait valoir que, conformément au droit français, sa dénomination sociale, dont la portée n’est pas seulement locale, lui donne le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. En 2011, l’EUIPO a fait droit à la demande de Forge de Laguiole en raison du risque de confusion existant entre la dénomination de cette […]

Supprimer le travail détaché? la bonne grosse blague

5 avril 2017 Eric Verhaeghe 4

La dernière grosse blague à la mode est d’affirmer (le débat télévisé d’hier soir l’a montré à nouveau) qu’il faut supprimer le système du travail détaché qui permet, depuis 1996, de faire travailler des travailleurs polonais en France, pour une durée limitée, avec un salaire français mais des cotisations sociales polonaises (on me pardonnera ce raccourci in concreto du sujet). On a tous bien compris les arguments: il faut protéger les salariés français (qui rêvent tous, c’est bien connu, de faire le boulot qu’on confie aux Polonais) contre cette invasion dangereuse fondée sur un dumping social. Présenté de cette façon, le débat est comprimé dans une seringue du même ordre que l’ubérisation et ses méfaits: alors vous avez le choix entre une société qui protège, qui prévoit, qui équilibre, qui partage, et, de l’autre côté, un repaire de vautours profiteurs qui mettent en danger des siècles d’acquis, de construction collective, de bien-être. Que préférez-vous? Que les coupables lèvent le doigt. Supprimer le travail détaché, une bombe à retardement Maintenant, si on retourne le problème, chacun va comprendre les petits mensonges par omission véhiculés par les candidats qui s’empressent de réclamer la fin du travail détaché (et les raisons pour lesquelles il […]

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