La travailleuse irrégulière, même enceinte, n’est pas protégée !

17 mars 2017 Leo Guittet 0

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher une question épineuse impliquant la protection de la femme enceinte d’une part, et l’interdiction d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail d’autre part.   L’affaire traitée par la Cour de cassation Dans le cas présenté à la Cour, une marocaine travaillant comme auxiliaire parentale en France disposait d’une autorisation de travail expirant à la fin du mois de son embauche. Quelques mois plus tard, les employeurs ont reçu notification par l’administration que leur salariée était interdite d’exercer une activité salariée en France. Elle a alors été licenciée en raison de l’interdiction notifiée par la préfecture en dépit de son état de grossesse. La salariée a alors contesté son licenciement au motif qu’elle était enceinte. La cour d’appel a souligné que l’interdiction de travail salarié prévalait sur la protection de la femme enceinte. En effet, la protection de la femme enceinte découlant de l’article L. 1225-4 du code du travail intègre les exigences communautaires qui permettent de ne pas protéger les femmes enceintes « dans les cas d’exception non liés à leur état ». En l’occurrence, l’article L. 8251-1 du code du travail pose l’interdiction d’ordre public d’embaucher une personne […]

Communication des données électroniques personnelles : votre consentement n’est pas requis !

17 mars 2017 marieme 2

La CJUE a publié, le 15 mars 2017, un arrêt préjudiciel relatif aux services de renseignements téléphoniques et d’annuaire. La CJUE a apporté de curieuses précisions quant aux modalités de mise à disposition des données personnelles des abonnés. En effet, alors qu’elle était invitée à interpréter certaines dispositions de la directive du 7 mars 2002 dite « service universel », la CJUE a rendu une solution par laquelle elle approuve une utilisation des données téléphoniques des citoyens de l’UE dans n’importe quel Etat membre, et ce sans consentement de l’abonné.   Le cas néerlando-belge soumis à la CJUE L’arrêt de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant EDA, une société belge, à plusieurs entreprises néerlandaises. EDA est une société qui offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaires accessibles depuis le territoire belge. Elle a demandé aux entreprises néerlandaises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnées. Ces entreprises néerlandaises ont refusé. EDA a lors saisi l’Autorité des consommateurs et des marchés (ACM). Cette dernière a jugé que EDA peut se prévaloir des dispositions du droit néerlandais relatives à la mise à disposition des données demandées. […]

Bientôt plus de transparence sur les actionnaires des grandes entreprises

16 mars 2017 Redaction 0

Le Parlement européen vient d’adopter de nouvelles mesures sur la gouvernance des grandes entreprises, notamment sur les actionnaires. Renforcer les droits des actionnaires dans les entreprises européennes De nouveaux outils pour que les grandes entreprises européennes se concentrent davantage sur leurs performances à long terme, en encourageant l’engagement de leurs actionnaires, ont été adoptées par le Parlement mardi. Les actionnaires auront ainsi leur mot à dire sur la rémunération des directeurs et les entreprises pourront identifier plus facilement leurs actionnaires.   Le rapporteur Sergio Gaetano Cofferati (S&D, IT) a déclaré: « L’accord relatif à la directive sur les droits des actionnaires, adopté aujourd’hui en plénière, est très positif. Les mesures conclues aideront à orienter les investissements vers une approche davantage axée sur le long terme et renforceront la transparence pour les entreprises cotées en bourse et les investisseurs ».   La résolution a été adoptée par 646 voix pour, 39 voix contre et 13 abstentions.   Droit des actionnaires sur la rémunération   Ces outils, conclus de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil en décembre 2016, habiliteront les actionnaires à se prononcer sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprises, leur permettant ainsi de lier davantage cette politique […]

Port du voile en entreprise: nos bons conseils pour l’interdire sans risque

14 mars 2017 Eric Verhaeghe 0

À l’issue des deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le port du voile en entreprise, une doctrine se dégage: l’interdiction du signe religieux n’est pas automatiquement validée par le juge. Lorsqu’elle correspond à une discrimination religieuse intentionnelle, l’interdiction du voile est prohibée. En revanche, lorsqu’elle exprime une politique d’entreprise fondée sur la neutralité, elle est admise. Voici comment « rentrer dans les clous ». Le recours indispensable à un règlement intérieur Dans tous les cas, l’employeur qui veut éviter la prolifération du voile dans son entreprise doit écrire les règles du jeu à l’avance. Il faut donc, dans tous les cas, recourir à un règlement intérieur qui précise la politique de l’entreprise en matière d’expression religieuse. En l’absence d’un tel règlement, l’employeur fragilise sa position, dans la mesure où l’interdiction peut apparaître comme une décision de circonstance. Comment rédiger le règlement intérieur sans risque? Il ne suffit pas d’avoir un règlement intérieur qui interdise le port de signes religieux. Encore faut-il que sa rédaction soit conforme aux grands principes du droit et au droit communautaire en général. De ce point de vue, on évitera donc soigneusement les rédactions qui interdisent le port de signes religieux musulmans à […]

Interdiction du port du voile en entreprise : les subtilités des arrêts de la CJUE

14 mars 2017 marieme 0

D&E vous a signalé, en exclusivité, les deux décisions très attendues de la CJUE sur le port du voile islamique en entreprise, rendues aujourd’hui. Dans ces deux arrêts, la CJUE était invitée à préciser l’interprétation à donner à certaines dispositions de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Ces deux arrêts, bien que portant sur le même sujet, révèlent la sensibilité et la subtilité de la question du port du voile en entreprise puisque dans l’une des décisions, une discrimination à l’égard de la salariée voilée est retenue ; tandis que dans l’autre, la CJUE a approuvé le règlement intérieur interdisant le port du voile.   L’affaire française : les souhaits du client ne peuvent justifier l’interdiction du port du voile L’une des deux décisions de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant Mme Bougnaoui, citoyenne française, à l’entreprise privée Micropole. Lors d’une foire étudiante, Mme Bougnaoui a rencontré un représentant de Micropole qui l’a informée du fait que le port du foulard islamique pourrait poser problème quand elle serait en contact avec les clients de la société. Au cours de son stage de […]

L’angoisse de l’entrepreneur face à la clause Molière

14 mars 2017 Eric Verhaeghe 0

Article écrit pour le Figarovox. La clause Molière a envahi le langage courant avec une vitesse foudroyante, qui en dit long sur l’attente à laquelle elle correspond. Elle consiste à exiger, dans les commandes publiques, les entreprises détentrices des marchés à employer des salariés qui parlent français. Cette mesure est présentée comme une forme de protectionnisme identitaire. Pour beaucoup d’entrepreneurs, elle est synonyme d’angoisse. Une clause si maladroite Soyons clairs! imaginer que la clause Molière contribue à protéger la main-d’oeuvre française est une erreur manifeste d’appréciation. Une grande partie, en effet, de l’immigration employée dans nos entreprises est francophone. C’est particulièrement le cas des Africains (les Sénégalais, les Maliens, les Camerounais) et des Nord-Africains qui viennent travailler sur nos chantiers. Face à cette réalité, la clause Molière constitue en réalité une nouvelle obligation discriminante pour les entreprises, et un nouveau transfert de charge de l’Etat vers les entrepreneurs. Ce devrait en effet être à l’Etat d’établir des distinctions, s’il le souhaite, entre les salariés qui exécutent la commande publique. Avec cette clause, la charge repose sur le chef d’entreprise: c’est à lui de dire oui à un Congolais sur un chantier, parce qu’il parle français, et dire non à un […]

Interdiction du port du voile en entreprise en France : l’arrêt de la CJUE !

14 mars 2017 marieme 0

Retrouvez, ci-après, en intégralité la décision de la CJUE rendue aujourd’hui sur l’interdiction du port du voile en entreprise en France. Nous reviendrons plus en détail sur les conséquences de cette décision.   ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 14 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard islamique » Dans l’affaire C‑188/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 9 avril 2015, parvenue à la Cour le 24 avril 2015, dans la procédure Asma Bougnaoui, Association de défense des droits de l’homme (ADDH) contre Micropole SA, anciennement Micropole Univers SA, 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16). 2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant […]

Interdiction du port du voile au travail en Belgique : l’arrêt de la CJUE !

14 mars 2017 marieme 0

Retrouvez, ci-après, en intégralité la décision de la CJUE rendue aujourd’hui sur l’interdiction du port du voile au travail en Belgique. Nous reviendrons ultérieurement sur les conséquences de cette décision.   ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 14 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règlement intérieur d’une entreprise interdisant aux travailleurs le port de signes visibles de nature politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail – Discrimination directe – Absence – Discrimination indirecte – Interdiction faite à une travailleuse de porter un foulard islamique » Dans l’affaire C‑157/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique), par décision du 9 mars 2015, parvenue à la Cour le 3 avril 2015, dans la procédure Samira Achbita, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre G4S Secure Solutions NV, 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière […]

Le burn-out sera-t-il reconnu comme maladie professionnelle ?

14 mars 2017 Redaction 1

Article de Claire Edey Gamassou et Tarik Chakor paru sur The Conversation. On pourrait voir le burn-out reconnu, un jour, comme maladie professionnelle. Et donc, des salariés indemnisés pour ce motif. La proposition est en tout cas sur la table, à l’initiative d’un groupe de députés qui a planché neuf mois durant sur « l’épuisement professionnel » – l’autre nom du burn-out. Si leur recommandation aboutissait, ce syndrome deviendrait officiellement la 99e maladie professionnelle en France. Après la sciatique. Émanation de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la mission d’information a auditionné des victimes, des acteurs de la prévention et des chercheurs. Elle a rendu son rapport le 15 février avec un titre explicite : « L’épuisement professionnel ou burn-out, une réalité en manque de reconnaissance ». Les troubles psychiques en lien avec le travail occupent pourtant une place croissante dans le débat public. Signe fort, l’édition 2017 des Semaines d’information sur la santé mentale (SISM), événement national débutant le 13 mars, leur est consacrée. Ces problèmes ne sont plus systématiquement déniés par les entreprises, ni mis trop vite sur le compte de fragilités individuelles. La notion de burn-out connaît également un certain succès médiatique comme, avant elle, celle de harcèlement moral. Une pathologie de l’engagement […]

Encore un grand délire du RSI à Perpignan

14 mars 2017 Redaction 2

Cette fois, c’est de Perpignan que vient l’information la plus amusante sur le RSI. Sous le titre « Perpignan : le RSI peut aider les commerçants dont l’activité est perturbée par les travaux de voirie », l’Indépendant nous explique à quoi sert l’argent des cotisants du RSI. A Perpignan, le maire fait des travaux de voirie, le RSI indemnise les commerçants Voici ce qu’on lit, donc, dans la presse régionale: Bernard Dagand, administrateur du Régime social des indépendants (RSI) suit de près l’évolution de l’activité commerciale sur les boulevards actuellement impactée par les nombreux travaux de voirie. (…) « En fonction des dossiers, poursuit Bernard Dagand, la commission pourra échelonner les appels de cotisation, les reporter, ou les prendre en charge. On peut même, dans les cas les plus urgents, verser une aide financière aux indépendants les plus en difficulté. Les actions du RSI en faveur des commerçants actuellement en plein au milieu des chantiers ne sont pas exceptionnelles, c’est toute l’année que le régime social des indépendants peut agir. Il faut quand même que les dossiers soient remplis et envoyés au RSI.» Fastoche, donc: le maire fait des travaux dans les rues qui réduisent l’activité commerciale à Perpignan, et c’est l’argent […]

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