La CJUE approuve l’inégalité de traitement entre les travailleurs frontaliers et nationaux

6 mars 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 2 mars 2017, un arrêt préjudiciel portant sur une affaire de double imposition concernant un travailleur frontalier assujetti à l’impôt sur le revenu de l’Etat membre de résidence et non de l’Etat membre d’emploi. La CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si une indemnité versée par l’Etat d’emploi en cas d’insolvabilité de l’employeur doit être assujettie à l’impôt sur le revenu de l’Etat d’emploi.   Le cas franco-allemand soumis à la CJUE La décision de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant M. Eschenbrenner, un ressortissant français, habitant à Rahling (France) près de la frontière allemande et travaillant à Pirmasens (Allemagne) à l’Agence fédérale pour l’emploi (Allemagne). Son employeur allemand étant en procédure d’insolvabilité, M. Eschenbrenner a sollicité, au titre de ses créances salariales impayées (5 571,88 euros), le versement d’une indemnité d’insolvabilité. Pour calculer le montant de cette indemnité, l’Agence fédérale pour l’emploi a déduit de la rémunération brute de M. Eschenbrenner la somme de 3 550,24 euros octroyée par le syndic provisoire au titre du préfinancement, ainsi qu’un montant correspondant aux cotisations sociales et une avance, à titre de note de frais. En outre, l’Agence a, en vertu de la loi fiscale […]

RSI, ou comment la technostructure impose son diktat au peuple

5 mars 2017 Eric Verhaeghe 4

Le RSI donne un parfait exemple du mode opératoire suivi par la technostructure pour imposer son diktat au peuple. Les conclusions du comité de suivi du régime social des indépendants, fin février, permettent de reconstituer la méthode par le menu. Comment le RSI a été imposé par la technostructure Rappelons d’abord quelques vérités premières pour mieux éclairer ce qui suit. En 1946, le législateur avait prévu d’étendre la « sécurité sociale universelle » aux travailleurs indépendants, mais en continuant à en exclure les régimes spéciaux (notamment ceux de la SNCF ou de la RATP qui prétendaient être les principaux acteurs de la Libération) et les fonctionnaires. On notera au passage que ceux qui ont toujours été exclus de la sécurité sociale en sont aujourd’hui les principaux défenseurs. Bref, en 1947, la révolte des professions libérales et indépendantes fait avorter le projet gouvernemental d’intégration de ces catégories au régime général de la sécurité sociale. Commence alors un combat de près de 60 ans où la technostructure cherche à prendre sa revanche. Elle l’obtient en 2005 avec la création en urgence, par les conseillers d’Etat et ministres Bas et Dutreil (aujourd’hui soutien d’Emmanuel Macron) du régime social des indépendants (RSI). Bien entendu sans consultation […]

Irrecevabilité d’une question préjudicielle : la CJUE s’explique

3 mars 2017 Leo Guittet 0

La CJUE vient de rendre une décision importante concernant les raisons qui lui permettent de déclarer l’irrecevabilité d’une question préjudicielle.   Une affaire espagnole devant la CJUE Dans le cas présenté à la CJUE, un transporteur espagnol a conclu, en 2008, avec une société un contrat de prestation de services de transport. Dans le cadre de ce contrat, le transporteur, mis sous la responsabilité d’un superviseur, devait livrer des marchandises. Le transporteur était titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité de transport. Dès 2014, le transporteur a travaillé en facturant ses prestations à une société tierce, chargée par la société initiale d’assurer les services de transport. Le transporteur était alors identifié comme chauffeur employé de la société tierce. Mais en 2015, cette dernière a informé le transporteur qu’elle n’avait plus aucune mission pour lui. Celui-ci a donc demandé au juge du travail espagnol de constater l’existence d’un contrat de travail, et de prononcer un licenciement abusif de la part de la société tierce. Mais il a également demandé la mise en cause solidaire de la société initiale avec laquelle il avait contracté, pour mise à disposition illégale de travailleurs. Le litige s’est alors porté sur la notion de « travailleur mobile » et […]

Exonération de TVA pour certaines activités d’intérêt général : les services d’assurance seraient exclus !

2 mars 2017 marieme 0

L’avocat général Juliane Kokott a soumis le 1er mars 2017, ses conclusions dans l’affaire C-605/15 concernant l’exonération de TVA pour des activités d’intérêt général. Il est demandé à la CJUE de statuer sur l’interprétation à donner à l’article 132, paragraphe 1, f) de la directive TVA. L’article 132 de la directive TVA prévoit en effet des exonérations de TVA en faveur de certaines activités d’intérêt général. L’affaire soumise à la CJUE porte spécifiquement sur l’application de ces dispositions aux prestations de services d’assurance.   Le groupe Aviva au cœur de l’affaire soumise à l’avocat général Les conclusions de l’avocat général interviennent dans le cadre d’une affaire opposant le groupe Aviva, société d’assurance, à l’autorité fiscale polonaise. Aviva envisage de créer une série de centres de services partagés dans des Etats membres de l’UE et d’exercer cette activité sous la forme d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Les membres de ce GEIE seront exclusivement des sociétés du groupe qui exercent une activité économique dans le domaine des assurances, parmi lesquelles, entre autres, la société Aviva Pologne. Ces centres de services partagés fourniront les prestations de services directement nécessaires à l’exercice des activités d’assurance des membres du GEIE notamment des services en […]

Retraites: la réforme Macron coûtera 28 milliards aux entreprises

2 mars 2017 Eric Verhaeghe 2

Tiens! Macron a décidé de sortir de l’ambiguïté et propose une « réforme systémique des retraites ». Présentée dans une interview au Parisien, il est difficile de savoir exactement en quoi elle consiste. Mais voici ce qu’on peut en retenir (et éventuellement en penser)… Macron annonce une hausse des cotisations retraites Premier point, qui fait toujours plaisir à entendre: Il précise qu’il ne touchera pas durant le quinquennat l’âge de départ à la retraite ni le niveau des pensions. Oh! quelle promesse téméraire. Rappelons que la retraite fonctionne sur trois paramètres: la durée de cotisations (dont l’âge de départ est l’un des éléments visibles), le montant des retraites, et les cotisations qui servent à les financer. Donc Macron ne modifiera pas le montant des retraites. Il ne touchera pas à l’âge (ce qui n’exclut pas de modifier la durée de cotisations, annoncée par ailleurs). Pour le montant des cotisations, en revanche, il ouvre clairement la porte à leur augmentation. Et c’est bien normal, parce que, pour mettre en place ce qui suit, il n’aura pas la choix: il faudra payer plus cher. Macron veut unifier les régimes Selon Macron, la réforme doit aboutir à un principe simple: « L’objectif est de faire converger […]

Une décision importante pour les montages financiers à l’étranger

2 mars 2017 Redaction 0

Les montages financiers à l’étranger font beaucoup fantasmer, au point d’avoir inspiré, en loi de finances 2010, une disposition du Code Général des Impôts (l’article 123 bis) qui vise précisément le fameux « montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ». Le Conseil Constitutionnel vient d’en annuler certains effets en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Voici le texte de sa décision. 1. L’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit : « 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique -personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable- établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de […]

Intérim : l’indemnité compensatrice de congés payés inclut-elle les primes annuelles ?

1 mars 2017 Leo Guittet 0

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par la société de travail temporaire au salarié en intérim.   Un cas impliquant un salarié en intérim Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation, un salarié intérimaire de la société de travail temporaire Manpower France a saisi les prud’hommes afin de demander le paiement d’un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés. Cette demande était justifiée, selon le salarié, par le fait que les primes annuelles, dont la prime de 13e mois et la prime de vacances, n’avaient pas été incluses dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Le conseil des prud’hommes a donné raison au salarié intérimaire. La société de travail temporaire s’est donc pourvue en cassation, et bien lui en a pris.   Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés reprécisé par le juge La Cour de cassation casse et annule la décision du conseil des prud’hommes car les primes annuelles au cœur du litige rémunéraient des périodes de travail et de congés réunis. Or les juges précisent que ces primes n’ont pas à être incluses dans l’assiette de […]

Hiérarchie des normes dans les branches : l’inversion se précise au profit des accords d’entreprise !

1 mars 2017 marieme 0

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er mars 2017 un arrêt relatif aux règles de fixation du contingent d’heures supplémentaires dans le cadre de la négociation collective. Cet arrêt a été l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter des précisions sur la hiérarchie des normes entre accords de branche et accords d’entreprise ou d’établissement.   Le cadre législatif L’article L 3121-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, prévoit la possibilité de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent annuel des heures supplémentaires à un niveau différent de celui retenu par l’accord de branche. En effet, cet article énonce que « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. »   Les faits soumis à la Chambre sociale de la Cour de cassation Dans l’arrêt du 1er mars 2017, un accord d’entreprise du 19 avril 2011 signé dans la CCN des industries chimiques (IDCC 44) avait porté à 220 […]

L’assurance mondiale: le calme avant la tempête systémique? par Jean-Marc Boyer

1 mars 2017 Jean-Marc Boyer 1

Article paru sur la Gazette de l’Assurance. L’organisation mondiale des superviseurs d’assurance (IAIS) a publié son rapport annuel sur l’assurance. Cette organisation va changer de Secrétaire Général, Jonathan Dixon (qui a servi en Afrique du Sud) va succéder en novembre à Yoshihiro Kawai. Selon cet organisme, l’assurance mondiale continue de bien fonctionner, malgré un environnement financier et macro-économique de plus en plus difficile. En réalité, les problèmes financiers sont devant nous : les dettes mondiales se sont accrues à 225% du PIB (source FMI) et des banques centrales (BCE, Bank of England, Bank of Japan) ont poursuivi leur politique monétaire accommodante. Le rapport insiste sur : –       La compétition en dommages, surtout en risques d’entreprises, d’immobilier et de catastrophes, et en réassurance. Le marché dommages a cru moins rapidement en 2016 (2,4% net d’inflation, source Sigma). Une croissance des primes est attendue en couverture des cyber-risques (5Md$ prévu pour 2018). –       L’assurance vie est vulnérable aux taux bas prolongés, surtout en Europe. C’est notamment le cas pour les contrats longs termes à taux garantis (84% des encours en Allemagne) ou aux bilans dont les durations au passif et à l’actif sont déséquilibrées. L’IAIS préconise de revoir les contrats et de les re-tarifer […]

L’Unédic prévoit près de 38 milliards de dettes en 2018

1 mars 2017 Redaction 0

L’Unédic vient de publier ses prévisions financières et anticipe 37,5 milliards de dettes en 2018. Prévisions financières de l’Unédic – février 2017 Le déficit de l’Assurance chômage atteindrait 3,6 Mds d’€ en 2017 Le Bureau de l’Unédic a adopté ce jour de nouvelles prévisions financières pour 2017 et 2018. L’exercice se fonde sur une progression régulière du PIB : +1,3 % en 2017 et +1,4 % en 2018, selon les prévisions de croissance du Consensus des économistes de février 2017. Le déficit pour 2017 se réduirait à 3,6 Mds d’€ puis il remonterait légèrement à 3,9 Mds d’€ en 2018, portant la dette cumulée du régime à 37,5 Mds d’€. Comme à l’accoutumée, les prévisions financières de l’Unédic, qui sont particulièrement sensibles à la conjoncture, sont établies à partir des règles d’indemnisation en vigueur et prennent en compte les mesures de politique publique connues. Pour 2016, le déficit est estimé à 4,2 Mds d’€, portant la dette à 30 Mds d’€ en fin d’année. En 2017, la dette cumulée atteindrait 33,6 Mds d’€ Après une évolution sur 2016 plus faible que prévue (+1,1 %), le PIB devrait augmenter de 1,3 % en 2017. La reprise d’activité et les effets des […]

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