À quoi sert l’État actionnaire ?

16 décembre 2016 Eric Verhaeghe 0

Article initialement paru sur le site The Conversation, sous la signature de Michel Albouy. S’il fallait choisir deux caractéristiques qui distinguent véritablement l’économie française des autres pays occidentaux, nous citerions le niveau très élevé de la dépense publique et la présence de l’État au capital de nombreuses entreprises du secteur concurrentiel. Ces deux caractéristiques conjuguées font que la France est loin d’être une économie libérale. La dépense publique française Lorsque la dépense publique représente environ 57 % du PIB, soit 13 points de plus que l’Allemagne – notre principal partenaire en Europe – et que ce pourcentage n’a fait qu’augmenter depuis 35 ans au moins, on mesure le degré de socialisation de notre économie. Pourquoi pas après tout si cela est le choix des Français ? Rappelons-nous cependant que l’ancien président Giscard d’Estaing estimait qu’au-delà du seuil de 40 % on basculait dans la « société socialiste ». C’était il y a bien longtemps. Sans qu’il soit formellement démontré qu’un tel niveau de dépenses publiques soit un handicap pour notre économie, on peut néanmoins penser que cette particularité pèse sur son dynamisme et sa compétitivité dans la mesure où toutes ces dépenses ne sont pas toujours justifiées ou porteuses de croissance comme le souligne régulièrement la […]

TVA : les entreprises face à l’inconstance de l’UE

16 décembre 2016 Leo Guittet 0

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision intéressante au sujet des modalités de calcul de la déduction de TVA à travers l’UE.   Une affaire sur la TVA italienne Le cas présenté à la CJUE oppose la commission fiscale régionale de Rome à l’entreprise Mercedes Benz. La société Mercedes Benz est chargée de la stratégie et de la commercialisation des marques du groupe Daimler-Chrysler en Italie. Lors de sa déclaration de TVA pour l’exercice fiscal 2004, la société Mercedes Benz a exclu les intérêts encourus sur ses prêts à ses filiales : il en a résulté une TVA réduite. Or un contrôle fiscal effectué en 2008 a donné lieu à un rappel de TVA par l’administration fiscale au titre de l’année 2004. L’administration reproche à Mercedes Benz d’avoir indûment exclu les intérêts perçus sur ces prêts du calcul du dénominateur de la fraction permettant d’établir le pourcentage de déduction de TVA. Or, l’administration estime que la réalisation desdits prêts était l’une des principales activités de Mercedes Benz, les intérêts courus sur ces prêts représentant 71,64% de son chiffre d’affaires total. La société Mercedes Benz a donc introduit un recours devant la commission fiscale provinciale de Rome, […]

Les syndicats patronaux ont déserté 52 branches

14 décembre 2016 Leo Guittet 0

Dans le cadre de l’établissement de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs par branches en 2017, deux arrêtés ont déjà été publiés pour fixer les modalités de candidatures. 52 branches sans syndicat patronal Le premier, daté du 13 juillet 2016 et publié le 14 juillet 2016, a déjà fait l’objet d’une modification par arrêté du 26 octobre 2016. Les organisations patronales avaient alors deux périodes distinctes pour déposer leurs candidatures pour établir leur représentativité dans les branches : d’abord du 12 juillet au 28 octobre 2016, puis du 12 juillet au 16 décembre 2016. A en croire l’arrêté qui vient de paraître, 52 conventions collectives n’ont fait l’objet d’aucune candidature. Pour remédier à cela, le ministère du travail publie donc la liste de ces branches en fixant une période complémentaire de dépôt des candidatures du 14 décembre au 28 décembre 2016. A la lecture de la liste, il ressort que ce sont surtout des conventions collectives locales et spécifiques aux département et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer qui sont concernées. En métropole, on notera la présence de la convention collective de la chasse (IDCC 2697) et des coopératives viticoles (IDCC 7503).  

RSI: Martine Pinville fait un discours sous narcotique

14 décembre 2016 Eric Verhaeghe 3

Martine Pinville, la sous-ministre des petites mains, a prononcé un discours sous acide pour l’inauguration des locaux du RSI de Rennes. Alors que des manifestants protestaient dans la rue contre la toxicité de ce régime imposé aux travailleurs indépendants, la représentante du gouvernement, elle-même inspectrice des impôts, a déclamé les contre-vérités d’usage sur le dossier: les choses s’améliorent et vont quand même mieux que si elles étaient pires. Discours ou provocation de Martine Pinville? Sans surprise, puisque la langue de bois est la seule autorisée pour les ministres, Martine Pinville a défendu les contre-vérités officielles: « En cinq ans, nous avons réalisé de vraies réformes au bénéfice des travailleurs indépendants, qui s’achèveront en 2017 pour assurer un service fonctionnel et de qualité aux 6 millions d’assurés » Ah oui? En 2017, l’amélioration du RSI, à l’oeuvre depuis 5 ans (rien que ce délai en dit long sur l’étendue du dégât et la tolérance inouïe du pouvoir exécutif vis-à-vis de dysfonctionnements qui empoisonnent la vie de 6 millions d’assurés), sera donc achevée en 2017… Ceux qui ont fait une marche à travers la France en novembre pour protester contre le chaos du RSI seront heureux de l’apprendre. Ils peuvent en tout cas témoigner […]

Sécurité sociale: la Commission veut adapter les règles de coordination

14 décembre 2016 Redaction 0

La Commission Européenne souhaiterait modifier les règles de coordination de la sécurité sociale en Europe, notamment pour tenir compte de la problématique particulière des travailleurs détachés. La Commission accentue ses efforts pour faciliter la mobilité professionnelle équitable et la coopération entre États membres. Elle expose aussi comment renforcer l’application du droit de l’UE au bénéfice des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Nouvelles règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale La libre circulation des personnes ne serait pas possible sans les règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La révision de ces règles proposée aujourd’hui traduit l’engagement politique de la Commission en faveur d’une mobilité équitable des travailleurs. Il s’agit d’une proposition équilibrée qui facilite la libre circulation des travailleurs et protège leurs droits, tout en renforçant les outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques d’abus et de fraude. Elle établit un lien plus étroit entre le lieu où les contributions sont versées et celui où les prestations sont demandées, ce qui garantit une distribution financière juste entre les États membres. La proposition actualise les règles de l’UE dans les quatre domaines suivants: 1.La Commission a proposé que […]

La gastéropodique transformation de la Poste épinglée par la rue Cambon

14 décembre 2016 Redaction 0

La Poste évolue trop lentement, affirme la Cour des Comptes dans un rapport très précis. Le groupe La Poste, deuxième employeur public de France avec plus de 250 000 salariés, exerce ses activités dans des domaines divers (banque, courrier, colis, téléphonie mobile…), y compris au moyen de filiales en France et à l’étranger. La Poste incarne un service public présent sur tout le territoire grâce à deux réseaux majeurs : celui des points de contact (plus de 17 000, dont 9 149 bureaux de poste) et la distribution à domicile (plus de 72 000 facteurs distribuant le courrier dans 39 millions de boîtes aux lettres, six jours par semaine). La Poste est aujourd’hui confrontée à la chute continue des volumes du courrier, qui ampute son chiffre d’affaires de 500 M€ chaque année. À ce défi s’ajoute pour l’entreprise la nécessité de réussir sa mutation numérique, de répondre à la croissance du e-commerce et, pour La Banque Postale, de faire face à des taux d’intérêt bas. Si La Poste a su évoluer et se montrer résistante, des fragilités et des risques exogènes persistent. Elle doit donc, pour perdurer, accélérer le rythme de sa transformation. La Poste et les remarques de la […]

RSI: la manifestation de Rennes est un succès

12 décembre 2016 Redaction 1

D&E signalait hier dans ses colonnes l’organisation d’une manifestation à Rennes, à l’occasion de l’inauguration des nouveaux locaux du RSI, dans le quartier de Beauregard. Cette manifestation a bien eu lieu et a rencontré un véritable succès. La presse locale a largement couvert le mouvement. Une bonne couverture presse de la manifestation à Rennes France 3 a donné un compte-rendu large des revendications exprimées par les manifestants. La chaîne régionale a même produit une rapide séquence sur le sujet: inauguration RSI manifestations commerçants Ouest-France a intitulé son article: « Ils manifestent contre le nouveau siège du RSI à 10 millions d’euros ». Le quotidien a mentionné cette phrase: Outre son coût de 10 millions jugé prohibitif, les manifestants  fustigent le fonctionnement du RSI, « responsable du suicide de 1600 indépendants en France » et demandent « un véritable moratoire sur son fonctionnement ainsi que des comptes sur sa façon de fonctionner » Le Télégramme de Brest a pour sa part mentionné les propos du président local du collectif des indépendants de France, Hervé Le Roch: « On demande le moratoire. Il faut fermer le RSI », insiste Hervé Le Roch, président du collectif des indépendants de France. Les militants bretons peuvent donc s’estimer satisfaits de leur action. Elle […]

Jeunes diplômés en informatique : attrapez-les tous !

12 décembre 2016 Redaction 0

Article initialement paru sur le site The Conversation, sous la signature de Caroline Diard et d’Alexandre Lavissière. Le recrutement est un acte important pour une entreprise, d’autant plus dans le cadre de législation française qui donne un caractère très stable au contrat de travail. C’est pourquoi la préparation des recrutements doit s’inscrire dans une stratégie qui permet d’appréhender les contraintes liées aux recrutements et d’en mesurer le coût. Lancer un processus de recrutement suppose d’avoir clairement identifié le besoin de main-d’œuvre auquel on souhaite répondre. Cela nécessite de s’intéresser très précisément au poste de travail à travers sa description et à travers le profil de poste qui établira, en quelque sorte, la concordance entre le candidat et le poste. S’ajoutent à cela quelques éléments d’ordre humain qu’il convient de privilégier et quelques contraintes juridiques. La période des boules de cristal et de la graphologie est donc belle et bien terminée. Le cas du marché des informaticiens En outre, nous avions déjà connu les difficultés pour attirer les informaticiens pendant le boom Internet. Il serait judicieux d’en tirer quelques leçons. Prenons l’exemple des informaticiens afin de poursuivre notre métaphore relative au monde des geeks : une étude de 2016 fait état d’un […]

Axa écope d’une sanction de 2,5 millions€ et d’un blâme

12 décembre 2016 Redaction 1

Axa (sous le nom d’Axa-France Vie ou AFV) vient de subir une sanction de 2,5 millions€ pour divers manquements dans la lutte contre le blanchiment en matière d’assurance-vie. La sanction est infligée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Axa n’aurait pas suffisamment surveillé ses clients Rappelons le cadre dans lequel cette sanction intervient. Les assureurs-vie doivent faire preuve de diligence dans la lutte contre le blanchiment, en surveillant leurs clients de façon serrée, et en se dotant d’outils d’évaluation des risques et de prévention suffisants. L’ACPR a considéré que, pour ses portefeuilles d’assurance-vie, les mesures préventives prises par AFV n’étaient pas conformes à ses obligations. Cette décision ne signifie bien entendu pas qu’AFV aurait d’une façon ou d’une autre « blanchi » de l’argent sale. En revanche, l’ACPR aura, cette année, infligé des sanctions à de nombreux grands acteurs de la place: Allianz, Axa, la BNP, entre autres. Cette stratégie de « remise en ordre » vise bien entendu à crédibiliser l’ACPR dans son rôle de régulateur. Toutefois, il n’est pas inutile de noter que le rapporteur du dossier avait initialement demandé une sanction de 8 millions €. La commission des sanctions ne l’a pas suivi dans sa sévérité et a préféré […]

Et les meilleurs paradis fiscaux dans le monde sont…

12 décembre 2016 Redaction 0

Quels sont les paradis fiscaux les plus profitables dans le monde? À l’occasion du procès en appel d’Antoine Deltour, lanceur d’alertes, au Luxembourg, sur le sujet de l’évasion fiscale au grand-duché, dit Luxleaks, l’organisation non-gouvernementale vient de publier un rapport complet sur les paradis fiscaux dans le monde. Les paradis fiscaux dans le monde On relèvera en particulier ce classement tout à fait intéressant: Contrairement aux idées reçues, les Pays-Bas figurent sur le podium des pays les plus avantageux fiscalement, aux côtés des Bermudes et des îles Caïman. 6 pays européens sont présents dans le classement final. Ces deux données permettent de corriger un certain nombre d’idées reçues. Premièrement, les Pays-Bas doivent leur présence en tête de classement à leur politique de défiscalisation des brevets et des inventions. La mise en place de « patent boxes », c’est-à-dire de structures défiscalisant les revenus des inventions, contribuent largement à cette réussite. Deuxièmement, l’Europe est loin d’avoir réglé sur son propre sol la question de l’optimisation fiscale. En dehors de Chypre et de la Suisse, tous les pays cités comme paradis fiscaux appartiennent à l’Union Européenne. Là encore, la Commission, qui agit souvent comme si l’évasion fiscale n’était pas son problème direct, est pourtant la première […]

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