Egalité de traitement en matière d’emploi: la CJUE et les limitations d’âge

17 novembre 2016 marieme 1

Dans une décision préjudicielle en date du 15 novembre 2016, la CJUE s’est prononcée sur la légitimité d’une réglementation nationale qui limite le recrutement des agents de police aux candidats de moins de 35 ans. La CJUE a pu ainsi préciser l’interprétation qui doit être donnée à la directive du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.   Le cas espagnol soumis à la Cour La demande est présentée dans le cadre d’un litige opposant un ressortissant espagnol à l’Académie de police et des urgences du Pays basque. L’Académie de police a lancé un avis de concours exigeant que les candidats aux postes d’agents de police n’aient pas atteint l’âge de 35 ans. Le ressortissant espagnol, âgé de plus de 35 ans, a jugé cette mesure discriminatoire et l’a contestée devant la Cour supérieure de justice de la Communauté autonome du Pays basque. Le ressortissant conteste la légalité de cette limitation d’âge au vu de la directive du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi. L’article 2, par. 2 de cette directive prévoit qu’« une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne […]

Notion de charges et octroi d’une licence d’établissement: les éclairages de la CJUE

17 novembre 2016 marieme 0

Dans une décision préjudicielle rendue le 16 novembre 2016, la CJUE était invitée à se prononcer sur l’interprétation à donner à la directive du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur. La Cour a apporté des précisions sur la procédure d’octroi ou de renouvellement des licences d’établissement, notamment sur la redevance versée par le demandeur.   Le cas anglais soumis à la Cour L’affaire jugée oppose des ressortissants anglais au Conseil municipal de Westminster. A l’occasion d’une demande d’octroi d’une licence d’établissement de commerce du sexe, le Conseil a imposé aux demandeurs le versement d’une redevance divisée en deux parties, et ce conformément au droit anglais. Pour 2011/2012 notamment cette redevance s’élevait à 29 102 livres Sterling (GBP) (environ 37 700 euros) dont 2 667 GBP (environ 3 455 euros) pour le traitement administratif de la licence et non remboursable ; les 26 435 GBP restants (environ 34 245 euros) étaient relatifs à la gestion du régime de licence et récupérable en cas de rejet de la demande. Les demandeurs ont contesté le droit du conseil d’imposer le paiement de la seconde partie de la redevance. En effet, ils considèrent que cela est contraire à l’article 13 par. 2 de la directive sur les […]

Les farmers américains soutiennent Trump

17 novembre 2016 Redaction 1

Cet article sur les farmers est initialement paru sur Paysan Breton. Selon les agriculteurs américains, l’évolution de leur secteur et de leur revenu nécessite un changement. En premier lieu l’allégement des réglementations auxquelles ils sont soumis. Quelque 55 % des 662 000 agriculteurs américains propriétaires d’au moins 200 acres de terres (81 ha) étaient favorables à Donald Trump, 18 % seulement à Hillary Clinton, selon un sondage qui avait été réalisé par l’hebdomadaire Agri-Pulse avant l’élection du 8 novembre qui a fait du candidat républicain le 45e président des États-Unis – et affolé les places financières. 86 % des exploitants interrogés n’étaient pas satisfaits de la situation globale de leur pays – contre environ 70 % de mécontents dans la population en général –, et plus de 60 % déploraient l’état général de leur secteur. Ces 662 000 citoyens n’ont pas, bien entendu, fait le résultat de l’élection. Toutefois, le vote de certains États clés et ruraux pouvait faire la différence, ce qui a été le cas de l’Ohio. Trop de réglementations Les agriculteurs américains subissent depuis 2013 un déclin constant de leur revenu agricole net et veulent donc du changement, même si, selon le média canadien La Terre, « certaines politiques de […]

Seize minutes de Macron-Président sur France 2

17 novembre 2016 Redaction 0

Cet article sur France 2 est initialement paru sur le blog de la CGC Médias. Seize minutes de Macron-Président sur France 2 contre quatre seulement  sur TF1, comment luter ?    « C’est un tournant dans la campagne » va même déclarer David Pujadas sur France 2 qui, lui, a même perçu « un coup de tonnerre pour la gauche »…et là, ça vaut bien d’y consacrer 16 minutes du JT de 20h de France 2 qui conclut ainsi sur le candidat pour l’Élysée « cette candidature est courageuse et même extrêmement téméraire ».    Le monde s’est donc arrêté de tourner depuis l’annonce de Macron qui devrait  déjouer tous les sondages « Ce qu’on peut dire ce soir, c’est que l’impact est très très loin d’être clair. » ! Puis il y a aussi la phrase sensée faire mal, venue un peu comme un cheveu sur la soupe, l’uppercut de la télé publique au seul des 7 candidats de la primaire de Droite « Imaginons que ça prenne sur l’électorat d’Alain Juppé, imaginons qu’Alain Juppé soit battu, dans ce cas-là, François Bayrou serait candidat. » Ah! le couple Field/Ernotte et son « indispensable recul » et « son nécessaire décryptage »…et pourtant si prompt à s’emballer.  Le couple Field/Ernotte qui donne visiblement […]

La Cour des Comptes épingle la BPI et ses frais de gestion

17 novembre 2016 Redaction 1

La Cour des Comptes vient de rendre un rapport sur la BPI et ses frais de gestion qui mérite le détour. La BPI et son développement L’essentiel du rapport est reproduit ci-dessous: Bpifrance a trouvé sa place dans l’écosystème du financement des entreprises et ses nombreuses initiatives en faveur de leur accompagnement sont appréciées. L’existence d’un point d’entrée unique, permettant aux entreprises de disposer de la quasi-totalité de la palette des instruments financiers mobilisables, des crédits jusqu’au fonds propres, est désormais une réalité. La direction de Bpifrance est rapidement parvenue à fédérer les différentes entités regroupées au sein de la nouvelle banque publique. Les problèmes de gouvernance initiaux, posés par la détention du capital à parité par l’État et la Caisse des dépôts et consignations ou liés aux modalités d’association des régions, ont été surmontés. La création de Bpifrance s’est toutefois accompagnée de contreparties salariales qui auraient pu être mieux maîtrisées, notamment s’agissant de l’augmentation, pas toujours justifiée, des rémunérations de certains cadres dirigeants. En outre, l’existence de l’établissement public Bpifrance, portant l’actionnariat de l’État, ne se justifie pas, puisque cette entité sert essentiellement à contourner les règles relatives à l’allocation des fonds publics et nuit à l’information du Parlement. […]

Bygmalion, le procès: La CFDT n’y va pas par quatre chemins…seule la vérité peut les sauver!

16 novembre 2016 Redaction 0

Cet article sur Bygmalion est initialement paru sur le site de la CGC-Médias. Le blog CGC Média ne résiste pas à l’envie qu’il a de faire découvrir à ses lecteurs la dernière publication du syndicat CFDT Média, également partie civile aux côtés du SNPCA-CGC et du SNJ dans le volet pénal de l’affaire Bygamlion. Rien à ajouter….Pour plus d’explications, cliquez ici. « Procès Bygmalion : Millot, Pascal, De Carolis, tentent de brouiller l’écoute Ils auraient bien aimé passer inaperçus, mais une partie importante de la presse française guettait, caméras et appareils photos épaulés, pour immortaliser l’entrée dans la la salle de la 32ème chambre correctionnelle du palais de justice de Paris, de Patrick De Carolis, ex Président de France Télévisions, de Camille Pascal ex-Secrétaire Général de France Télévisions et de Bastien Millot ex-Directeur de la Communication, de l’Innovation et de la Stratégie de France Télévisions puis dirigeant de la célèbre société Bygmalion, en attendant la venue en citation directe de Rémy Pflimlin ex-Président de France Télévisions, de Martin Ajdari ex-Directeur Financier de France Télévisions. Que du beau linge dans de sales draps, une première dans l’audiovisuel français.  Encore une fois on est loin de l’unité syndicale Ce que la CGT, dénonçait […]

« C’est qui le patron ?! » : une initiative solidaire pour dépasser les dogmes du marché

16 novembre 2016 Redaction 0

Cet article est initialement paru sur le site The Conversation, sous la signature de Daniel Goujon et Eric Dacheux. L’économie ne se résume pas, comme l’ont souligné Karl Polanyi et Fernand Braudel, à une économie de marché : il y a aussi une économie publique et une économie propre à la société civile. En cette période de crise, où l’efficacité du marché et de l’État sont remis en cause, fleurissent de nombreuses initiatives solidaires. On peut définir ces dernières comme des projets collectifs menés par la société civile en vue de démocratiser l’économie ; on pense ici aux monnaies sociales, aux systèmes d’échanges locaux, aux épiceries solidaires ou encore aux crèches parentales. Parmi ces initiatives solidaires, « C’est qui le patron ?! la marque du consommateur » constitue un exemple concret de modes de régulation de l’offre et de la demande alternatifs. Au départ, la crise du lait Cette initiative prend sa source dans la crise du marché laitier où des oligopoles achètent la matière première à un prix ne permettant pas toujours de couvrir les coûts de production ; une situation qui pousse à un élevage industriel peu en phase avec les exigences des consommateurs en matière de qualité […]

Villeroy de Galhau: « les banques françaises sont deux fois plus solides qu’en 2008 »

15 novembre 2016 Redaction 1

Cette interview du gouverneur de la Banque de France sur les banques françaises est initialement parue dans la Revue d’Economie Financière d’octobre 2016. Dans votre rapport au Premier ministre de septembre 2015 sur le financement de l’investissement des entreprises1 , vous évoquiez les trois angles d’un « triangle du financement » : investissement plus risqué, épargne plus prudente, système financier plus étroitement régulé. Est-on confronté à un nouveau « trilemme » ? François Villeroy de Galhau : Il y a en effet aujourd’hui enEurope un défi du financement. J’ai identifié trois enjeux. D’abord la nécessité de rendre les investissements plus innovants pour plus de croissance. Or qui dit investissements plus innovants dit nécessairement investissements plus risqués et donc financés davantage par fonds propres. Vient ensuite l’attachement des épargnants à la sécurité de leurs placements, qui fait que l’épargne abondante – la zone euro a un excédent courant de plus de 3 % du PIB (produit intérieur brut) – n’est pas correctement allouée aux besoins économiques. Cela entraîne un manque à croître et une fragilité de la zone euro, puisque les chocs ne sont pas amortis par des flux privés durables, comme aux États-Unis par exemple.Enfin,il y a l’impératif d’avoir un […]

Les institutions de prévoyance ont-elles une mission d’intérêt général?

15 novembre 2016 marieme 0

La question des désignations a mis sur le tapis le sujet des SSIG (services sociaux d’intérêt général). Les défenseurs des désignations soutiennent en effet que le droit communautaire permet des exceptions au droit de la concurrence pour ces services, méconnus en France, auxquels appartiendraient les institutions de prévoyance désignées dans une branche. Mais que sont au juste les SSIG? Le terme européen « services sociaux d’intérêt général » (SSIG) désigne une sous-catégorie des services d’intérêt général (SIG). Le terme recouvre les services d’intérêt général à caractère social, qui peuvent être de nature non économique (SSNEIG) ou économique (SSIEG). Toutefois, il n’existe pas, dans le droit de l’union, une définition précise des SSIG. La jurisprudence de la CJUE utilise la méthode du faisceau d’indices et pose les critères à remplir pour qu’une entreprise soit qualifiée de SSIG. Des obligations de service public clairement définies par acte légal : la jurisprudence Altmark et BUPA La CJUE a posé, dans le célèbre arrêt Altmark, le critère principal concernant la qualification d’un SSIG. En effet, pour qu’une entreprise soit considérée comme chargée de l’exécution d’obligations de service public, ces obligations doivent être clairement définies par acte légal. La décision BUPA du tribunal de première […]

Encore un coûteux caprice de Delphine Ernotte à France Télévisions

10 novembre 2016 Redaction 0

Cet article sur un caprice de Delphine Ernotte est initialement paru sur le site de la CGC Médias. L’ex Orange aurait vu rouge ! Alors qu’une Renault haut de gamme – une Renault Talisman – la plus chère de la gamme automobile, commandée par l’ex Orange en pleine crise financière à France Télé avait été livrée et réceptionnée, cette dernière n’en a plus voulu et l’a faite renvoyer au constructeur…qui a quasiment été contraint de la reprendre mais évidemment pas au même prix ! Motif ?! La berline noire aurait présenté des reflet rouges…une phobie Stendhalienne probablement !!! Tout bonnement inimaginable pour celle que « Schrameck and co » parachutait l’an dernier sans connaissance du secteur à France Télé…. L’histoire ne dit pas comment elle a fait en attendant la nouvelle livraison ?! A-t-elle fait partie des « 10 salariés » que la Cour des comptes a recensés (en page 69 de son rapport) « qui au total, en 2015, ont représenté  près de 2 M€ de frais de taxi pour des consommations annuelles comprises entre 7.500 € et 22.000 €, majoritairement de jour, à Paris ou en petite couronne, deux d’entre eux disposant par ailleurs d’un véhicule de fonction »!

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