Avant le CSE, que contiennent les accords créant une délégation unique du personnel (DUP) ?

27 juin 2018 Redaction 0

Depuis 2016, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent fusionner leurs instances représentatives du personnel en une délégation unique du personnel (DUP). Cette faculté de regroupement a donné lieu à la conclusion de nombreux accords collectifs sur lesquels le service statistique du ministère du travail, la DARES, s’est penchée. Une quarantaine d’accords a ainsi été analysée : l’intérêt est de voir quelles formules de regroupement ont été choisies par les partenaires sociaux et quelles sont les particularités communes aux accords. Analyse du contenu des accords de délégation unique du personnel de Société Tripalio Rappelons que la DUP est appelée à disparaître car elle a été remplacée par le Comité social et économique (CSE) mis en place par les ordonnance Macron : toutes les entreprises devront s’y adapter avant le 1er janvier 2020. Le choix de la DUP justifié par deux arguments majeurs D’après le document de la DARES, les partenaires sociaux qui ont choisi de procéder à un regroupement des instances représentatives du personnel ont fourni deux types d’arguments. Le premier est la modification du périmètre de l’unité employeuse (absorption de sociétés, éclatement en différents établissements distincts). Le second est la rationalisation et la simplification des instances dans un […]

CIPAV : l’Etat veut continuer le racket des auto-entrepreneurs

26 juin 2018 Eric Verhaeghe 0

Les Échos ont mis en lumière une décision de la Cour d’Appel de Versailles condamnant la CIPAV à augmenter la retraite d’un auto-entrepreneur. L’État a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision, ce qui invalide fortement les discours ambiants du gouvernement sur « égalité de cotisations, égalité de droit ». Le fond de l’affaire est bien connu, surtout de ceux qui s’intéressent à la situation des travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs doivent acquitter, au titre de leur protection sociale, une cotisation égale à 22% de leurs revenus. En échange, les droits qui leur sont ouverts sont si misérables que les pouvoirs publics eux-mêmes s’en sont émus. La CIPAV épinglée par un auto-entrepreneur Il a fallu le combat courageux d’un auto-entrepreneur pour remonter la filière de cette spoliation organisée des travailleurs indépendants. Après quatre ans de cotisations à la CIPAV, l’intéressé a constaté que la pension versée par son organisme était inférieure à ses calculs. Il a traîné la CIPAV en justice et l’a faite condamner à reconstituer ses droits. La Cour d’Appel de Versailles a confirmé ce jugement. Les attendus sont l’occasion d’y voir plus clair dans le mécanisme qui conduit à ponctionner 22% des revenus des auto-entrepreneurs sans aucune contrepartie ou presque. Dans […]

Avec le RGPD, un salarié pourrait potentiellement consulter les mails de son employeur

26 juin 2018 Adrien Pittore 0

L’information lâchée par le très sérieux Guardian avait de quoi surprendre. Outre la théorie et les fantasmes, en pratique, le RGPD ne permet pas tout.  Le 24 avril dernier, l’article du Guardian faisait passer quelques frissons chez le patronat. Le quotidien britannique affirmait qu’avec l’entrée en vigueur du RGPD, il deviendrait possible pour n’importe quel salarié d’avoir accès aux courriels de leur employeur.  Ce ne sera pourtant pas aussi facile et cette information est à nuancer. Surtout sur le territoire français. Le droit britannique renforcé par le RGPD Que les patrons hexagonaux se rassurent, leurs courriels ne devraient pas être consultables par leurs salariés. En tous cas, pour l’instant. L’article du Guardian met cependant en lumière une particularité du droit des salariés britanniques. En cas de conflit avec leur employeur, ces derniers sont en droit de faire « une demande d’accès par sujet ».  L’employeur disposait alors de 40 jours « pour rassembler une mémoire cache de toutes les informations stockées sur cette personne. Cela comprend tout courriel qui fait référence au travailleur, ainsi que les examens de rendement, les entrevues d’emploi, les dossiers de paie, les dossiers d’absence, les dossiers disciplinaires, les registres d’accès à l’ordinateur, les séquences de vidéosurveillance et les enregistrements […]

Le mal-être au travail est-il une fatalité ?

22 juin 2018 Redaction 1

Cet article a été écrit sur le site The Conversation par Tarik Chakor, Maître de conférences en sciences de gestion université Savoie Mont Blanc, membre de la chaîne Management et santé au travail, Université de Grenoble Alpes. Stress, burn-out, risques psychosociaux : ces termes techniques nous sont devenus familiers. Le phénomène du mal-être au travail semble toucher de plus en plus de personnes autour de nous, qu’il s’agisse d’un collègue ou d’un proche, quand il ne s’agit pas… de nous-même. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés, tous secteurs confondus : direction d’entreprise, encadrement, exécutants, indépendants. Même les députés, collaborateurs et fonctionnaires de l’Assemblée Nationale ont dénoncé, début juin, des conditions de travail de plus en plus difficiles. La situation n’évolue pas, alors que jamais la santé mentale au travail n’a été aussi présente dans le débat public et scientifique. Le sujet s’est imposé en 2000 avec les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen autour du harcèlement moral. L’hyper-médiatisation des suicides chez France Télécom a suivi, dès 2006. Depuis, se sont enchaînés trois plans Santé-Travail (le dernier couvrant 2016 à 2020), un Accord National Interprofessionnel sur la Qualité de Vie au Travail (en 2013), la loi Rebsamen (en 2015), des groupes de travail ou […]

Le début 2018 marque un léger rebond des salaires

22 juin 2018 Redaction 0

Au premier trimestre de l’année 2018, une petite embellie est remarquée sur l’évolution des salaires dans le secteur privé. Evolution des salaires de base au 1er trimestre 2018 de Société Tripalio Lorsqu’on regarde les données publiées par la DARES, il faut reconnaître que les variations de salaire en 2017 n’étaient pas très élevées, partant de +0,6% au début de l’année à +0,2% au 4e trimestre. L’année 2018 commence mieux avec une hausse globale des salaires de 0,7% aussi bien pour les salaires mensuels de base que pour les salaires horaires de base. Le salaire mensuel des ouvriers augmente plus fortement que celui des ETAM Dans le détail des données proposées par la DARES, on remarque que les ouvriers ont en moyenne bénéficié d’une hausse de salaire de 0,8%. Des disparités importantes existent cependant dans cette catégorie socioprofessionnelle. En effet, les ouvriers de l’information et de la communication n’ont bénéficié que d’une hausse de 0,1% de leurs salaires quand ceux de la construction ou du tertiaire ont connu une augmentation de 0,9%. Côté ETAM, la hausse globale est des salaires mensuels est de 0,6% au 1er trimestre 2018 et les disparités y sont moins frappantes avec un écart allant de +0,4% […]

En France, l’employeur est le grand cofinanceur de la protection sociale

21 juin 2018 Redaction 0

Une étude globale sur la protection sociale en France et en Europe en 2016 montre que le financement de la protection sociale française provient en grande partie des cotisations des employeurs. La protection sociale en France et en Europe de Société Tripalio D’après le document, le montant des cotisations patronales finançant le système français atteignait 250,5 milliards d’euros en 2016 (voir ci-dessous). Si l’on inclut les cotisations versées par les travailleurs indépendants, le montant global atteint 274,20 milliards d’euros. L’ensemble, rapporté au montant total des ressources de la protection sociale en 2016 qui s’élève à 758,7 milliards d’euros, représente plus du tiers du financement. L’employeur français, plus grand financeur de la protection sociale en Europe Une comparaison à l’échelle des autres pays de l’Union européenne permet de constater que la France est le pays ou les employeurs ont le rôle le plus important dans le financement de la protection sociale. On se rend également compte que notre estimation de participation au tiers du financement est en réalité bien inférieure à ce que montre le graphique. Dès lors on aimerait savoir ce qui est inclus dans la notion de « cotisations à la charge de l’employeur » du graphique ci-dessous qui semble représenter […]

Vente de contrats santé à distance : les professionnels de l’assurance officiellement avertis

19 juin 2018 Leo Guittet 1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de lancer un avertissement clair aux professionnels de la complémentaire santé concernant la vente à distance. Dans son document, l’ACPR rappelle que SGP – Groupe Filiassur a reçu un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 € en février 2018 pour ses pratiques de vente de contrats par téléphone. ACPR : avertissement sur la vente à distance de contrats santé de Société Tripalio Concrètement, les obligations d’informations précontractuelles, de délivrance de document écrit, de temps passé avec le potentiel futur assuré étaient soit insuffisantes, soit inexistantes. Les professionnels sont donc avertis par l’ACPR car avec l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), les obligations pesant sur eux sont plus importantes et donneront lieu à des contrôles stricts. L’avertissement sans frais de l’ACPR aux vendeurs à distance de contrats santé Le document diffusé par l’ACPR est sans ambiguïté : les réclamations de clients démarchés par téléphone sont nombreuses et les pratiques dénoncées sont de nature à être sanctionnées. Un rappel aux bonnes pratiques et aux textes légaux et réglementaires est donc opportun : l’ACPR se permet de faire référence aux articles du code des assurances à appliquer […]

Données de santé : le secteur privé a-t-il obtenu des autorisations d’accès ?

18 juin 2018 Leo Guittet 0

Le système national des données de santé (SNDS) est officiellement accessible via la procédure prévue par la loi « informatique et libertés » depuis la fin du mois d’août 2017. Un point sur les dossiers étudiés dans le cadre de l’accès aux données de santé a été mis en ligne au début du mois de juin et mérite notre attention. En effet, cela permet de savoir si le dispositif fonctionne et si les acteurs privés à but lucratif ont enfin la possibilité de demander et d’obtenir les données dont ils ont besoin pour leurs recherches. Rappel de la procédure d’accès aux données de santé du SNDS Présentée de manière simplifiée, la procédure d’accès est la suivante : tous ceux qui souhaitent obtenir des données de santé qui proviennent du SNDS doivent déposer un dossier auprès de l’Institut national des données de santé (INDS) qui, une fois complet, est transmis au Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES). Ce n’est qu’à l’issue de ces examens que la CNIL récupère le dossier et décide, ou non, d’autoriser la transmission des données de santé demandées.  1 demande d’accès aux données de santé du SNDS sur […]

La loi PACTE révélée dans son intégralité

15 juin 2018 Redaction 0

Nous avons pu nous procurer en exclusivité le projet de loi PACTE, ou projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce texte qui est dans les cartons du gouvernement depuis plusieurs mois maintenant devrait être bientôt présenté en Conseil des Ministres. Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises de Société Tripalio Bien qu’il s’agisse d’une version antérieure à son examen par l’assemblée générale du Conseil d’Etat, il est important d’en connaître le contenu. Avec un objectif officiel de simplifier la création d’entreprise et de faciliter leur croissance, le projet de loi PACTE contient plusieurs détails intéressants L’entreprise à mission, nouveauté attendue de la loi PACTE Sans évoquer directement l’entreprise à mission, l’article 59 de la loi PACTE (qui fait partie du chapitre III de la loi, intitulé « Des entreprises plus justes« ) concerne la définition de l’intérêt social des entreprises. Ainsi, le code civil devrait préciser à son article 1833 que si la société est bien gérée dans son intérêt social, cet intérêt doit considérer « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité« . Cela signifie que l’entreprise devra avoir une gestion raisonnée en fonction de son secteur d’activité, de […]

L’annulation d’un accord collectif n’a pas forcément d’effet rétroactif

14 juin 2018 Redaction 0

Un accord collectif, même s’il est annulé par une décision de justice, peut continuer à produire ses effets. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 6 juin 2018. Dans les faits à l’origine du litige, un accord conclu en 2011 entre les CHSCT de deux établissements d’une même entreprise est contesté par une organisation syndicale. Cette dernière considère, que le périmètre des CHSCT n’était pas correct. Or, suite à cet accord de 2011, un accord d’établissement d’août 2015 est venu corriger le périmètre desdits CHSCT afin de procéder à une désignation « dans les règles » de leurs membres. Le syndicat de salarié exige que cet accord d’établissement qui a permis la nouvelle désignation des membres du CHSCT soit annulée au motif qu’il repose sur un accord initial de 2011 censé être illicite. Le juge admet dans un premier temps que l’accord conclu en 2011 est bel et bien illicite. Cependant, il refuse d’attribuer à cette annulation un effet rétroactif. « La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif » La Cour de cassation considère que l’invalidation de l’accord de 2011 n’est intervenue qu’en […]

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