PLFSS 2017 : Les députés s’en prennent à la liberté d’installation des médecins

27 octobre 2016 Rado A. 0

La lutte contre la désertification médicale est un sujet qui rassemble tout l’hémicycle à l’AN, contrairement aux solutions préconisées. Une des mesures les plus contestées du PLFSS 2017 est justement l’amendement AS419 déposé par la rapporteure Annie Le Houerou qui « étend aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation ». Concrètement, il s’agit d’interdire le conventionnement d’un médecin libéral s’installant dans une zone dite « surdense » sauf si un médecin libéral cesse son activité dans cette même zone. La commission des affaires sociales a adopté mercredi 19 octobre cet amendement cosigné par 41 autres députés de gauche et dont le sort sera connu d’ici peu lors du vote en séance plénière. Ce nouveau dispositif controversé représente « un déni de démocratie » selon Patrick Bouet, président de l’Ordre des médecins, une « solution simpliste » pour les syndicats de médecins et un « facteur d’inégalité inacceptable dans l’accès aux soins » semble-t-il pour le gouvernement qui n’était pas représenté en commission. Aussitôt présenté, aussitôt réprouvé, même par la gauche L’examen en commission du PLFSS 2017 après l’article 43 a été marqué par l’amendement polémique de la députée PS Annie Houerou aux côtés d’une quarantaine de ses collègues […]

Bénéficiez d’un tarif privilège pour le prochain colloque Ethic

26 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Décider & Entreprendre vous fait bénéficier d’une offre « Privilège » pour le prochain séminaire d’Ethic consacré au risque (8 novembre 2016). Inscrivez-vous vite! Colloque sur les risques majeurs aujourd’hui – Mardi 8 novembre 2016 ETHIC vous propose d’assister à une matinée d’échanges qui vous permettra de faire un tour d’horizon des nouveaux risques majeurs à prendre en compte aujourd’hui. Dirigeants d’entreprise, prenez-vous la mesure réelle des risques quotidiens (réputation, sécuritaire, numérique, financier, interne…) ? Êtes-vous réellement dans une démarche prospective ? Notre objectif : aider les dirigeants à appréhender la maîtrise des risques, un enjeu stratégique et opérationnel pour toutes les entreprises. INVITATION Le risque est inhérent à l’acte d’entreprendre, pourtant l’entreprise, nécessairement attractive et compétitive, doit prendre un minimum de risques pour diminuer les probabilités de perte d’activité, de fonctionnalités ou d’atteintes graves à autrui nécessitant des réparations (incendie, produits non conformes, dégradation de l’environnement, perte des données informatiques, accidents du travail…). 1 entreprise sur 2 en France ne dispose pas de plan d’urgence et 1 dirigeant sur 3 estime que la mise en place d’un plan de gestion des risques est inutile ! Une prise de conscience est nécessaire. Les dirigeants d’entreprises internationales redoutent le risque financier, le risque de réputation […]

En investissant pour sauver le climat, les banquiers sauveront-ils les banques ?

26 octobre 2016 Redaction 0

Cet article est initialement paru sur le site The Conversation, sous la signature d’Emmanuel Hache et de Deborah Leboullenger. Les investissements dans les énergies renouvelables (ENR) ont atteint, en 2015, un montant record dans le monde, avec près de 286 milliards de dollars. Ce montant global – en hausse de 5 % par rapport à 2014 – dissimule toutefois de fortes disparités régionales et laisse apparaître un leadershipaffirmé de la Chine dans le secteur, avec 103 milliards de dollars d’investissements. Ce pays représente aujourd’hui près de 36 % des investissements mondiaux, avec un taux de croissance annuel moyen de 38 % depuis 2004 ! L’Inde (10,2 milliards de dollars d’investissements) et le Brésil (7,1 milliards) complètent le panorama des émergents dans les ENR. En Europe, le constat est bien plus alarmant. Si les investissements ont atteint environ 49 milliards d’euros, ils enregistrent en effet une forte diminution (-21 %) par rapport à 2014. Ces montants restent en outre très éloignés des niveaux records enregistrés en 2011 (123 milliards de dollars). Ce retournement marqué est largement imputable au contexte macroéconomique observé en Europe et à l’austérité budgétaire qui réduisent de facto les incitations à investir dans les ENR. Seul le Royaume-Uni, avec une véritable dynamique d’investissements dans les éoliennes offshore, se situe […]

La Cour des comptes dénonce le manque de rigueur à France Télé

26 octobre 2016 Redaction 1

Cet article sur un rapport de la Cour des Comptes est initialement paru sur le blog de la CGC Medias. Dans rapport au vitriol envoyé ce 24 octobre 2016, la Cour des comptes dénonce pour le moins le manque de rigueur à France Télé et les déséquilibres financiers… Dans son communiqué de presse à l’en-tête on ne peut plus claire« FRANCE TÉLÉVISIONS: Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », la Cour égraine les « objectifs non atteints » . Dire que « Schrameck and co » y ont parachuté l’an dernier quelqu’un issue de la téléphonie qui ne connaissant rien au secteur, tentait de faire signer son COM (Contrat d’Objectif et de Moyens) juste avant la présidentielle de 2017 et ce alors même que la Cour parle d’impasse financière et justement d’objectifs non atteints.   Découvrezle communiqué: « France Télévisions, société détenue à 100 % par l’État, est un groupe qui rassemble cinq chaînes nationales, 24 antennes régionales, neuf stations de télévision et de radio outre-mer, ainsi que plusieurs filiales. Elle comptait 9.932 emplois à temps plein fin 2015 (hors filiales), dont 86 % d’emplois permanents.  Les fonds d’origine publique (2,5 Md€ en 2015) représentent près de 80 % de ses ressources. Après avoir procédé au contrôle des exercices 2009 à […]

Branche professionnelle: comment un assureur finance les syndicats patronaux

26 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

La branche professionnelle est-elle, comme le soutiennent les élus, le lieu où les intérêts des salariés sont les mieux protégés? Ou bien est-elle un univers opaque où les petits arrangements qu’une saine gestion d’entreprise interdit deviennent tout à coup possible? La question est relancée par l’amendement des députés frondeurs en faveur des monopoles dans le domaine de la protection sociale de branche. Officiellement, cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement des salariés et  la défense des petites entreprises. Dans la pratique, d’autres « déterminants », moins avouables, semblent à l’oeuvre. Le cas de la boulangerie Nous l’avons souligné hier, certaines fédérations patronales se soustraient sans explication à leur obligation de publier leurs comptes. C’est le cas de la Confédération Nationale de la Boulangerie, dont l’ancien président, Jean-Pierre Crouzet, est devenu président de l’UPA puis membre du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE). Rappelons que le même Crouzet était administrateur du groupe AG2R lorsqu’il a obligé toutes les entreprises de la boulangerie à adhérer au contrat monopolistique… d’AG2R, alors même que sa confédération était créditée, à l’époque, de moins de 30% d’adhérents dans la branche, et de seulement 10% aujourd’hui. L’intéressant cas de la Fédération des Entreprises de Boulangerie Les conflits d’intérêt […]

Les très inquiétants chiffres du chômage

25 octobre 2016 Éric Verhaeghe 3

Les éditorialistes voient dans les chiffres du chômage en septembre une bouffée d’oxygène pour François Hollande. Avec une baisse officielle de 66.300 demandeurs d’emploi de catégorie A, le Président peut même se mettre à espérer un retour sur le podium des sondages. Certes, les mauvais esprits noteront que ce nombre a retrouvé le niveau de novembre 2014. Quand François Hollande est arrivé au pouvoir, la France n’en comptait que 3,16 millions (contre 3,75 millions aujourd’hui). Restent donc 600.000 demandeurs d’emploi de catégorie A de plus qu’en mai 2012. Mais, ce qui retient l’attention tient plutôt à d’autres chiffres sur lesquels les pouvoirs publics et les gestionnaires de l’assurance-chômage ne s’étendent pas. L’explosion historique de l’indemnisation Si les demandeurs d’emploi en catégorie A diminuent, le nombre de personnes indemnisées bat des records et a dépassé, pour la première fois de l’histoire de France, le cap des 2,8 millions de bénéficiaires. Depuis 2012, la courbe de cet indicateur ressemble à ceci: Ce record, François Hollande n’est pas prêt de s’en vanter. Rappelons simplement que l’appartenance à la catégorie A n’implique pas un droit à indemnisation. En réalité, les demandeurs d’emploi remplissant les conditions pour être indemnisés ne cessent d’augmenter. L’explosion du nombre […]

Opacité du financement patronal: que fait l’AGFPN?

25 octobre 2016 Éric Verhaeghe 1

L’opacité continue à régner sur le financement patronal, et ce sujet risque de devenir, dans les mois à venir, un véritable problème. Malgré l’affaire UIMM, malgré une négociation sur la représentativité syndicale, en 2008, qui avait prétendu moraliser le sujet, malgré la loi de mars 2014 qui a mis en place un fonds paritaire géré par l’AGFPN, le plus grand désordre continue à régner sur le sujet. La loi du 2008 était pourtant claire… En avril 2008, les partenaires sociaux avaient accepté une « délibération sociale » qui a réformé la représentativité syndicale, en posant un principe simple: celle-ci doit se fonder sur l’audience, et le financement des syndicats doit devenir transparents. La loi du 20 août 2008 a donné corps à ces principes en créant l’article L 2135 du Code du Travail, dont le 2135-5 dit très simplement: Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 tenus d’établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables. Le décret visé par cet article a ajouté (D 2135-7): Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et […]

La CJUE et la TVA sur les transferts de biens intracommunautaires

25 octobre 2016 marieme 0

La CJUE vient de rendre une décision préjudicielle relative à la taxation d’un bien transféré à l’intérieur de l’UE. Dans cette décision, la CJUE précise l’interprétation de la directive du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Le cas allemand soumis à la CJUE La décision est prise dans le cadre d’une affaire allemande. Un entrepreneur allemand a acquis un véhicule affecté à son entreprise. Il expédie le véhicule à un revendeur en Espagne, en vue de le vendre  en Espagne. L’entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires pour cette opération et a déclaré une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA. L’administration fiscale allemande a estimé que l’entrepreneur allemand n’avait pas indiqué le numéro d’identification à la TVA attribué par l’Espagne et n’avait donc pas fourni la  preuve comptable requise aux fins de l’exonération de la TVA. L’article 22, par. 8 de la directive relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que « Les États membres ont la faculté de prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre […]

RSI: la DREES prend sa part de propagande

25 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Le RSI doit-il se dissoudre dans le régime général? On le sait, depuis 1948 et le refus des indépendants d’intégrer le régime général, le gouvernement profond (et son obsession de transformer la protection sociale en jardin à la française) attend patiemment son heure. Après avoir, sous l’impulsion des conseillers d’Etat Bas et Dutreil, parés d’habits ministériels, imposé le regroupement des caisses autonomes d’indépendants dans un régime unique (le fameux RSI) mal préparé et aux effets cataclysmiques, les mêmes hauts fonctionnaires, serviteurs zélés du gouvernement profond, préparent aujourd’hui l’absorption du RSI par le régime général. Cette technique s’appelle le « curiaçage » de l’ennemi: on étale la procédure sur plusieurs années et plusieurs étapes pour la rendre plus acceptable. Dans cette stratégie collective, la DREES, l’un des services statistiques du ministère des Affaires Sociales, vient d’apporter sa pierre. La DREES et son étude pro-régime universel Ainsi, la DREES publie cette semaine une étude stupéfiante qu’elle a résumé par un titre choc: Indépendants et salariés du privé : une vision concordante du système de protection sociale En prenant le temps de lire l’étude qui étaie ce titre (démarche de libre examen que nous recommandons à tous les journalistes encartés qui se sont contentés de reprendre […]

PLF 2017 : 25 amendements pour gonfler la taxe sur les transactions financières (TTF)

25 octobre 2016 Rado A. 4

Nous vous proposons de revenir sur les moments forts des débats sur la taxe sur la transaction financière (TTF) de ce mercredi 19 octobre dès la séance de questions au gouvernement, puis lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Une TTF au niveau européen Lors de la séance de questions au gouvernement, le député PS de Val-de-Marne, Jean-Luc Laurent, s’est montré impatient sur la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières : « Il y a quelques jours, à Luxembourg, en marge de l’Eurogroupe, les ministres des États volontaires pour mettre en place, dans le cadre d’une coopération renforcée, une taxe européenne sur les transactions financières ont tenu une réunion importante et constructive. Dans une Europe qui nous habitue au pire, c’est une bonne nouvelle, même si le processus est extrêmement lent ». Il a alors annoncé que « cette perspective européenne très tardive ne doit pas nous interdire de prendre des initiatives nationales ». Le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, lui répond en rappelant d’abord une déclaration du Président de la République : « à une époque marquée par la mondialisation, nous avons besoin […]

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