Good Year: quand la CGT teste l’imprévisibilité des tribunaux

19 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Article écrit pour Atlantico. Le procès en appel des Good Year s’est tenu aujourd’hui. Il a permis de commuer la peine de prison ferme en prison avec sursis pour les accusés. La décision reste néanmoins lourde et tranche avec d’autres affaires similaires où les accusés ont été relaxés. Pour la CGT, c’est l’occasion de tester l’imprévisibilité d’une justice aléatoire qu’elle défend par ailleurs lorsqu’elle s’exerce au bénéfice des salariés. Des faits similaires, des peines différentes Sur le fond, l’affaire Good Year montre que la justice est très inégale sur le territoire. Des mêmes faits, ou des faits très proches, peuvent donner lieu, sans raison explicable, à des différences d’appréciation et de jugement selon le magistrat sur qui l’accusé a le malheur de tomber ou de ne pas tomber. Ainsi, quand Olivier Besancenot avait sequestré des cadres de la Poste, il avait bénéficié d’une relaxe. Pourquoi ce qui est admis à Paris ne l’est pas à Amiens? Personne ne le sait, et peut-être n’y a-t-il pas d’explication autre que celle du caprice temporaire du magistrat. Evidemment, ce qui insupporte la CGT dans ce dossier, c’est le caractère totalement imprévisible des décisions judiciaires. Une réalité courante pour les employeurs À chacun son tour, […]

Alexis Bachelay, le député socialiste qui caricature les conflits d’intérêt

19 octobre 2016 Éric Verhaeghe 1

Qui connaît Alexis Bachelay, député socialiste de la banlieue parisienne et accessoirement fonctionnaire territorial qui a rejoint la motion de Karine Berger au parti socialiste? Pas grand monde sans doute, pourtant l’intéressé mérite un petit détour, parce qu’il incarne de façon assez pure ce que les citoyens rejettent de plus en plus dans la vie politique française, à savoir la duplicité et la morale pharisienne distillée à chaque étape, mais qui cache de profonds conflits d’intérêt. Alexis Bachelay le moralisateur Alexis Bachelay appartient au courant de la Gauche Forte, dont le slogan est: « La Force, quand elle sert la Justice, est une vraie valeur de Gauche ». Ah! la Gôche juste, celle qui a des valeurs… Voici d’ailleurs, quelle déclinaison Alexis Bachelay en donnait sur son blog à propos de la levée de l’immunité parlementaire de Serge Dassault: La Gauche forte s’indigne du refus de lever l’immunité parlementaire de Serge Dassault, manifesté le mercredi 8 janvier par le bureau du Sénat. Ce bureau a refusé, par 13 voix contre 12 et une abstention, que le sénateur puisse aller répondre des accusations dont il fait l’objet. (…) Cette décision scandaleuse renforce la suspicion dont font l’objet les élus et responsables politiques, alors […]

Taxation des actions gratuites : la synthèse

19 octobre 2016 Rado A. 1

Mauvaise nouvelle pour les startups, la Commission des finances de l’AN a adopté un amendement du député PS Romain Colas mettant en cause l’allègement fiscal sur les AGA. Du coup, les grognes s’intensifient pendant que le gouvernement barguigne et tangue entre la refiscalisation des actions gratuites et le maintien de la fiscalité avantageuse. Le vote en séance de l’amendement s’est tenu hier 18 octobre. Un double amendement contre la loi Macron Après plus d’un an de sa promulgation, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est déjà décortiquée par la majorité. La Commission des finances s’est effectivement penchée sur l’allègement fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) lors de l’examen de la première partie du PLF 2017 de ce 12 octobre. Inscrite à l’article 135 de la loi Macron, cette mesure risque de ne plus bénéficier aux grandes entreprises ni aux startups. L’amendement de M. Romain Colas voté par la Commission (sous réserve d’un sous-amendement) vise notamment à : Fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non plus des plus-values mobilières ; Revenir au taux de contribution patronale à 30 % et ; Maintenir l’avantage pour les PME qui ne distribuent pas de dividendes. […]

La CJUE et l’application de lois de police d’Etats membres autres que l’Etat du for

19 octobre 2016 marieme 0

La CJUE vient de rendre une décision préjudicielle relative à l’application de lois de police d’Etats membres autres que l’Etat du for. Cette décision est aussi l’occasion pour la CJUE de préciser le champ d’application ratione temporis du règlement Rome I. Le cas d’un ressortissant grec soumis à la CJUE La décision est prise dans le cadre d’une affaire grecque. Dans le contexte de la crise liée à la dette grecque, le gouvernement grec a adopté des mesures qui prévoyaient notamment la réduction de 12 % des primes de toute nature, des indemnités et des rémunérations des fonctionnaires et des employés des pouvoirs publics. Cette réduction s’applique aussi au personnel qui se trouve dans une relation de travail de droit privé avec une autorité publique et prime sur toute disposition d’une convention collective, d’une sentence arbitrale ou d’un contrat de travail individuel. Un ressortissant grec, employé dans une école située à Nuremberg mais gérée par la Grèce, a vu sa rémunération baisser en application des dispositions précitées. Dans cette affaire, la CJUE s’est vu poser deux questions préjudicielles. La première concerne le champ d’application ratione temporis du règlement Rome I. En effet, le contrat de travail du ressortissant grec a été […]

Taxation des actions gratuites: quel député a défendu quoi ?

19 octobre 2016 Rado A. 2

Nous reprenons ici, de façon très détaillée, les différents amendements et interventions des députés visant la refiscalisation des attributions des actions gratuites (AGA) : 12 octobre 2016 : La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF116A de M. Pascal Cherki et I-CF338A de M. Romain Colas. M. Pascal Cherki – Le Gouvernement a prévu d’alléger la fiscalité sur la distribution des actions gratuites. C’est une niche fiscale qui coûte 500 millions d’euros par an en régime de croisière. Or, avec 500 millions d’euros, on peut faire beaucoup de choses. (…) Bref, on pourrait faire beaucoup de choses utiles pour les Français, plutôt que ce cadeau à quelques cadres supérieurs et dirigeants qui ne sont pas dans le besoin. M. Romain Colas – L’amendement I-CF338 vise à revenir sur la quasi-totalité des mesures, contenues dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui allègent considérablement la fiscalité sur les distributions d’actions gratuites (…) De formidables dérives sont constatées à la faveur de ces distributions d’actions gratuites. Dans les entreprises cotées au CAC40 – on est très loin des « jeunes pousses » –, 6,4 milliards d’euros ont été distribués […]

Dialogue social: le CESE rend un avis

19 octobre 2016 Redaction 0

Comment promouvoir le dialogue social? Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur le sujet, sous la plume de Jean-François Pilliard (UIMM) et de Luc Bérille (UNSA). Il formule un certain nombre de recommandations destinées à favoriser le développement de la culture du dialogue social. Quelle finalité pour le dialogue social? On retiendra en particulier cette recommandation, amenée comme suit: Enoncer clairement les objectifs assignés au dialogue social est un préalable nécessaire pour en faire percevoir l’utilité à l’ensemble de nos concitoyens. Pour les acteurs sociaux, le rappel des buts ultimes du dialogue social et de ses effets pour l’ensemble de la société peut favoriser une vision plus équilibrée de leurs relations. Le sens des échanges entre les acteurs du monde du travail échappe à la compréhension de nombre de nos contemporains. Selon l’image qu’en donnent les grands médias, le dialogue social se réduit très souvent à des négociations « défensives » sur des modalités de licenciements et de fermeture de sites. Dans cette optique, la dimension la plus positive du dialogue social, sa contribution au renouvellement du contrat social est complètement occultée. Définir avec une certaine solennité la finalité du dialogue social en rappelant qu’il est […]

PLFSS: un cavalier paritaire glissé dans le débat

19 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Les observateurs du PLFSS n’ont pas été étonnés d’apprendre que trois députés de la majorité avaient déposé un amendement de complaisance hostile à la libre concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Ce « cavalier paritaire » vise à réintroduire les « désignations », c’est-à-dire un assureur monopolistique choisi par la branche en le limitant toutefois aux contrats de prévoyance. L’anatomie de ces amendements illustre parfaitement le mal governo français, et les défaillances du système représentatif français. Un amendement au PLFSS mal ficelé Voici le texte de cet amendement à l’article L 921-1 du Code de la Sécurité Sociale, dont une version est déposée par le député socialiste parisien Alexis Bachelay, l’autre (identique) par les députés radicaux de gauche Claireaux (suppléant d’Annick Girardin à Saint-Pierre-et-Miquelon) et Orliac (médecin à Cahors): « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. A cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent organiser la sélection d’au moins deux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances permettant la mutualisation […]

« Le financement des partis par les laboratoires est un fantasme grotesque »

18 octobre 2016 Redaction 1

D&E s’est intéressé aux laboratoires pharmaceutiques et à l’accusation de financement des partis politiques qui pèse sur eux. L’affaire Cahuzac a donné l’occasion de raviver cette idée répandue selon laquelle les laboratoires se livrent à des pratiques douteuses pour obtenir des normes favorables. Après notre article sur le sujet, il était intéressant d’entendre le meilleur représentant et défenseur des laboratoires: Patrick Errard, président du LEEM, la fédération du médicament. Il a bien voulu répondre à nos questions. Les laboratoires, grands financeurs de la protection sociale Au passage, l’interview donnait aussi l’occasion d’interroger le président du LEEM sur la contribution de son industrie au rétablissement des comptes publics. Dans la pratique, l’industrie pharmaceutique fournit 1 milliard par an à l’effort de financement de la sécurité sociale en plus de sa contribution de droit commun. On ignore trop souvent qu’en plus de ces mécanismes, l’industrie pharmaceutique a conclu avec l’Etat un accord fixant les prix des médicaments. Dans la pratique, cette industrie agit donc dans un marché très administré qui n’a rien à voir avec le gangstérisme officiel qu’imaginent certains. Une fois de plus, la question de la santé et de l’impact économique de cette forme dégradée de protection sociale qu’est la sécurité […]

Fiscalité de l’épargne : changements en vue

18 octobre 2016 Jean-Marc Boyer 0

Cet article sur la fiscalité de l’épargne est initialement paru sur la Gazette de l’Assurance. La Commission européenne avait déjà montré que c’est en France que la fiscalité du capital était la plus dissuasive d’investir. La fiscalité française est confiscatoire en général, et particulièrement sur l’épargne. L’Amafi* rappelle que le taux de prélèvement sur intérêts et dividendes peut atteindre 58%. Avec des taux bas, les prélèvements peuvent même dépasser les revenus (en cas d’ISF). Pire la culture anti économique de nos dirigeants politico-administratifs conduit à exonérer d’impôts l’épargne sans risque (Livret A) et taxer l’effort d’épargne investi à risque dans les entreprises et donc l’emploi. Les projets politiques Les Français ont considéré que Juppé sera leur prochain Président. Leur affluence et leur réaction à la –tristounette- confrontation télévisuelle des 7 candidats à la primaire des Républicains, en atteste. Que propose le « candidat **» Juppé  : la suppression de l’ISF (comme les autres de son parti, mais avec réticence), un Prélèvement Libératoire Forfaitaire de 35,5% des revenus du capital. Ce total (fiscal plus social) est à comparer aux 15,5% de prélèvements sociaux plus une ponction fiscale de 15% (soit 30,5% en tout) entre 4 et 8 ans et 7,5% après (soit 23% en tout). […]

Cultures Inventer le blé de demain

18 octobre 2016 Redaction 0

Cet article est initialement paru sur le site Paysan Breton. C’est une affaire de 3 ans, peut-être 4. Le génome du blé est en passe d’être séquencé. Le rendement, qui stagne depuis 1995, pourrait alors exploser. Dans la chambre froide du Centre de ressources génétiques de l’Inra de Clermont-Ferrand (63), des milliers de grains de blé tendre, orge, épeautre, seigle, avoine sont maintenus à 4°C. 26 000 variétés de céréales, anciennes, actuelles, françaises ou étrangères,  y sont précieusement conservées et renouvelées pour assurer leur faculté germinative. L’Inra les met gratuitement à disposition de tous : chercheurs, sélectionneurs privés, mais aussi paysans qui veulent essayer de nouvelles variétés. 300 000 km de racines par hectare Ce réservoir génétique constitue la base des variétés de demain. De futures variétés qui, en raison des changements climatiques et d’une recherche de meilleure efficience de l’azote et du phosphore, devront entre autres avoir un système racinaire puissant et développé. Car, expliquent des chercheurs, la sélection des variétés actuelles a privilégié des tiges courtes (pour limiter la verse) ce qui a eu un impact sur le système racinaire qui est proportionnel au développement des parties aériennes. Il faut en effet retenir que les systèmes aérien et […]

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