La complémentaire santé peut-elle échapper à la concurrence?

18 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

La complémentaire santé, depuis sa généralisation aux salariés par contrat d’entreprise au 1er janvier 2016, bouleverse l’équilibre économique de la protection sociale complémentaire (qui pèse tout de même 30 milliards d’euros pour la seule branche santé). Les acteurs paritaires qui avaient imposé ces dernières années des accords de branche avec un opérateur monopolistique pour toutes les entreprises du secteur voient en effet leur part de marché contestée par les « vendeurs directs » auprès des entreprises (dont les courtiers d’assurance). Les mutuelles, quant à elles, qui régnaient sur le marché de la complémentaire santé individuelle, voient leur marché naturel s’éroder sous l’effet des contrats collectifs d’entreprise obligatoires. Ces bouleversements suscitent de véritables batailles de coulisses, avec leurs mentors et leurs gourous qui détenaient une rente dans l’ancien système. Certains, pour défendre les rentes acquises, tentent d’imposer l’idée que la complémentaire santé d’entreprise doit sortir du marché concurrentiel parce qu’elle serait un service social d’intérêt économique général au sens du droit communautaire. Au nom des principes de solidarité, les branches devraient avoir le droit d’imposer, selon ces défenseurs de la veuve et de l’orphelin, un mécanisme interdisant aux entreprises de choisir librement leur assureur. Un petit point de droit sur ce fameux service social […]

Banque de France: « il n’y a aucune menace sur l’épargne »

17 octobre 2016 Redaction 5

Ce discours a été prononcé le 14 octobre par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, à la 8ème Conférence internationale de l’assurance dont le thème était : « Vers l’assurance de demain ». Il porte sur les risques liés aux taux d’intérêt. Discours du gouverneur de la banque de France Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux d’être ici aujourd’hui pour cette huitième conférence internationale de l’assurance : la première sous l’égide de la Fédération Française de l’Assurance, dont je salue chaleureusement le Président, Bernard Spitz, et les Vice-Présidents. Même si je vous ai souvent rencontrés depuis un an, c’est ma première participation également comme Président de l’ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Soyez sûrs qu’à ce titre, le secteur de l’assurance est pour moi, pour nous, aussi cher et important que celui des banques. Avec 826 organismes recensés en France en 2015, le contrôle du secteur de l’assurance représente une part très importante de notre mission de stabilité financière – aux côtés des deux autres missions qui m’occupent comme Gouverneur de la Banque de France, la stratégie monétaire et le service à l’économie. En tant que superviseurs, nous sommes mobilisés au quotidien par le […]

Loi travail et distorsion de concurrence: la lente prise de conscience

17 octobre 2016 Eric Verhaeghe 0

Article écrit pour Atlantico. Peu à peu, le « marché » prend conscience de la duperie qu’a constituée la loi travail, et notamment des distorsions de concurrence qu’elle va permettre entre grandes entreprises mondialisées. Officiellement, le gouvernement a voulu flexibiliser le marché du travail. En réalité, il a réservé cette flexibilité aux grands groupes et maintenu une chape de réglementation oppressante pour les petites et moyennes entreprises. Il faut parfois plusieurs mois à l’opinion publique pour prendre la mesure de ces phénomènes, même si certaines voix se sont élevées en leur temps pour alerter. La floraison d’articles de presse, ces derniers jours, sur les accords de groupe, en donne une preuve involontaire. Les spécialistes et experts commencent à comprendre les véritables changements que la loi Travail va produire dans l’ordre juridique. L’accord de groupe, ce discret bénéficiaire de la loi Il fallait creuser jusqu’à l’article 23 de la loi Travail pour entrevoir l’un des cadeaux faits par le gouvernement aux entreprises mondialisées. Selon cet article, l’accord de groupe peut se substituer aux accords d’entreprise. Autrement dit, un accord négocié dans une entité du groupe LVMH, pour prendre un exemple au hasard, peut très bien « tomber » dès lors que le groupe décide de négocier […]

Exonération fiscale: le Conseil Constitutionnel fait le ménage

17 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Une nouvelle décision du Conseil Constitutionnel sur l’exonération fiscale vient de montrer que, peu à peu, le « ménage » se fait dans des textes trop contraignants ou trop circonstanciés. Cette fois, le Conseil a annulé une disposition limitant l’exonération fiscale sur les indemnités compensatrices versées à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, aux seuls cas où l’agent général continuait à exercer « dans les mêmes locaux ». Le Conseil Constitutionnel et l’exonération fiscale Voici le texte de la décision: 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Le litige porte sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles les requérants ont été assujettis au titre de l’année 2012. Dès lors le Conseil constitutionnel est saisi du c) du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus. 2. En vertu du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts, l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel […]

RSI: ce que les ministres ont dit à l’Assemblée Nationale

17 octobre 2016 Éric Verhaeghe 3

Quel avenir pour le RSI? Nous reproduisons ici les propos tenus par les ministres concernés lors de leur audition par l’Assemblée Nationale sur le PLFSS, la semaine dernière. Marisol Touraine sur le RSI Nous poursuivons l’action engagée depuis 2012 pour améliorer la protection sociale des indépendants en continuant à alléger et rendre plus justes leurs cotisations sociales, en poursuivant l’amélioration du fonctionnement du recouvrement de leurs cotisations par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et le régime social des indépendants (RSI) et en permettant à une partie des professions libérales non réglementées d’améliorer leur couverture retraite et de bénéficier d’indemnités journalières. Christian Eckert sur le RSI Le PLFSS achève d’abord de réorganiser les relations entre les URSSAF et le RSI, à la suite du rapport rendu par vos collègues Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, et des orientations déjà prises au cours des années précédentes. Les actions menées sur le terrain depuis 2012 montrent, en effet, que seul un travail de confiance et une responsabilité partagée entre les deux réseaux sont de nature à assurer une qualité de service digne de ce nom pour les assurés. L’interlocuteur social unique (ISU) était une répartition des […]

CPA: un prélèvement nouveau de plusieurs milliards sur les entreprises

15 octobre 2016 Éric Verhaeghe 1

Le CPA, c’est le compte personnel d’activité dont un décret d’application est paru cette semaine. Il entre en application le 1er janvier 2017, dans des conditions chaotiques. Et sa mise en oeuvre dévoilera un coup fumant pour les comptes des entreprises: un prélèvement nouveau de plusieurs milliards annuels au bénéfice de la Caisse des Dépôts et Consignations. Présenté en son temps par François Hollande comme la « grande oeuvre sociale du quinquennat », le CPA devrait donc coûter (très) cher aux employeurs. Mais personne n’a jugé utile de traiter clairement la question aujourd’hui. Une belle surprise devrait donc tomber sur la table… en janvier 2017. La grande oeuvre sociale du quinquennat En avril 2015, François Hollande avait prononcé un discours fumeux (un de plus!) sur la sécurisation de l’emploi où il avait déclaré: Avec l’ensemble de ces droits, il y a la possibilité de se constituer ce que j’appelle « un Compte personnel d’activité », ce qu’on a accumulé tout au long de sa vie, que l’on peut utiliser tout au long de sa vie professionnelle, mais à une condition, que l’on puisse garder ce compte lorsque l’on change d’emploi, d’entreprise, de région, cela peut arriver. Donc, cela appartiendra, ce sera le capital […]

Compte personnel d’activité: la CFDEtat jouit, les patrons s’en vont

14 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Le compte personnel d’activité (CPA), l’une des délirantes inventions de la bureaucratie syndicale qui règne en maître à la CFDT, consacré par l’absurde loi travail du 8 août 2016 tout entière au service des grandes entreprises, vient faire l’objet de son superbe décret d’application. Le texte fera, à n’en pas douter, l’objet de nouveaux cris d’orfraie chez les employeurs. D’une loi qui devait libérer les entreprises, la redoutable CFDEtat et son phagocytage permanent du pouvoir exécutif ont fait une nouvelle contrainte qui donnera du travail aux services des ressources humaines des grandes entreprises et encouragera un peu plus les petits patrons à s’exiler vers des cieux moins réglementant. Le compte personnel d’activité pour ceux qui prennent le train en marche Dans les violentes mobilisations contre la loi travail, la CFDEtat a peiné à promouvoir et faire reconnaître sa nouvelle grande conquête sociale: le compte personnel d’activité ou CPA. Il faut dire que ce dispositif est d’une complexité tellement byzantine que seule une élite, parmi les salariés (et spécialement ceux qui tirent au flanc dans les délégations syndicales), est capable de le comprendre. Voici comment le nouvel article L5151-1 du Code du Travail le présente: Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation […]

La CJUE et le droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale

14 octobre 2016 Redaction 1

La CJUE a rendu une décision préjudicielle relative aux effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale annulant une décision d’une autorité réglementaire nationale. Cette décision qui concerne le secteur des Réseaux et services de communications électroniques précise l’interprétation qui doit être donnée à la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002. Cette directive fixe un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Le cas polonais soumis à la CJUE La décision est prise dans la cadre d’une affaire polonaise. Il s’agit d’un litige opposant  l’Office des communications polonais et une entreprise polonaise au sujet des tarifs de terminaison d’appel appliqués par cette entreprise. Cette dernière a formé un recours contre une décision de l’Office qui visait à adapter les tarifs de terminaison d’appel. La juridiction polonaise sursoit à statuer afin de demander à la CJUE si l’article 4, par. I, al. 2 de la directive de 2002 doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’ARN doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le […]

Facebook Marketplace s’attaque plutôt au Boncoin qu’à Amazon : une lecture datasystémique de l’inoffensif réseau californien !

14 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Cet article sur Facebook est initialement paru sur le site The Conversation, sous la signature de Marc Bidan. La fonctionnalité Marketplace est disponible depuis le début du mois d’octobre pour les utilisateurs situés aux USA, en Australie, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande. Ils doivent juste déclarer qu’ils sont âgés de plus de 18 ans et qu’ils acceptent la mise à jour indispensable sur Android ou sur iOS. Buy and sell with your local community… Toutefois contrairement à son nom, qui évoque une « place de marché », ce service n’est qu’une mise en relation entre des offreurs et des demandeurs et en aucun cas un intermédiaire marchand ! Il s’attaque donc plutôt à des sites de petites annonces comme Craigslist ou Leboncoin qu’à des sites comme eBay ou Amazon qui eux organisent la transaction marchande. Ces derniers prennent des risques. Ils ponctionnent les vendeurs et/ou les acheteurs, organisent et facturent la transaction, s’engagent contractuellement, livrent même parfois et proposent surtout un service de e-paiement sécurisé. Quelle stratégie se cache derrière ce bouton inoffensif ? Comme à son habitude, la stratégie de Facebook est de tout faire pour maintenir l’utilisateur – qui n’est pas encore un client – à bord de son écosystème. L’idée est de […]

À Cannes, le capitalisme de connivence se fait des frayeurs

13 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Le capitalisme de connivence, encore lui, toujours lui! À Cannes a lieu en ce moment le discret congrès de l’assurance collective de personnes, activité mal connue des Français mais qui dépasse pourtant aujourd’hui les 20 milliards d’euros de chiffres d’affaires annuels (épargne retraite comprise) et gère des centaines de milliards d’actifs. L’événement donne l’occasion de quelques épanchements sur les clés de bras que les acteurs du secteur attachés à la libre concurrence ont imposé aux groupes paritaires co-gérés avec les organisations syndicales. Un marché discret mais qui a le vent en poupe Peu de Français le savent, mais les nouvelles « protections » accordées aux salariés dans le cadre du contrat de travail sont autant de normes qui nourrissent le marché de l’assurance collective de personnes. Ainsi, quand les partenaires sociaux ont négocié, en 2013, un accord interprofessionnel généralisant la complémentaire santé aux salariés avec un co-financement par l’employeur, c’est bien le marché de l’assurance collective de personnes qu’ils ont modifié et accru. Les contrats d’entreprise sont en effet souscrits par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés. Toutes ces normes nouvelles, en apparence conçues pour le bien-être des salariés, ont donc un impact économique majeur. Si l’on se souvient que la masse salariale des […]

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