L’IRCANTEC refuse la mainmise de l’Etat

5 septembre 2016 Redaction 0

Un projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaire, réformant le décret n°2002-1314 relatif aux règles d’investissement des caisses de retraite, est actuellement en cours de consultation auprès des caisses de retraite. IL a fait l’objet d’un rejet massif au conseil d’administration de l’Ircantec pour les raisons suivantes: « L’Ircantec est une institution reconnue pour la rigueur et l’efficience de sa gestion qui permettent une lisibilité à 30 ans. Son Conseil d’administration, appuyé par le service gestionnaire, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), garantit, avec compétence, la gestion de ses réserves. En pleine négociation de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) visant à assurer l’avenir des retraites, l’Etat veut s’approprier la gestion des fonds collectés auprès des affiliés. L’Etat tente d’imposer un décret mettant en danger la pérennité du régime et son fonctionnement administratif et financier. Le Conseil d’administration, réuni en session extraordinaire, rejette ce projet de décret qui empêche la poursuite des travaux engagés sur le futur plan quadriennal de gestion du régime. En conséquence, les administrateurs exigent la sortie de l’Ircantec du périmètre du décret. »

Faudra-t-il bientôt payer pour les liens hypertextes?

4 septembre 2016 Éric Verhaeghe 2

Les liens hypertextes vont-ils devenir payants? C’est ce qui pourrait ressortir du projet de directive européenne sur les droits d’auteur. Le sujet est technique, mais devrait avoir rapidement un impact puissant, s’il devait voir le jour, sur la façon de traiter l’information sur Internet. Le droit d’auteur, ce serpent de mer Depuis plusieurs années, la Commission Européenne tente de réglementer les questions de droit d’auteur, mises à mal par la révolution numérique. Les possibilités de duplication numérique sont en effet infinies et bouleversent le droit réservé aux auteurs dans le monde le production matérielle. À titre d’exemple, Youtube permet de diffuser de façon simple n’importe quelle oeuvre musicale quand l’obligation de recourir à un support matériel limitait forcément cette duplication. Il en est de même pour la presse: l’invention du blog permet de produire de l’information sans limite, quand le support papier supposait des investissements considérables pour y parvenir. En juillet 2012, le traité ACTA qui visait à réglementer les droits d’auteur au niveau mondial avait capoté, laissant le sujet vierge. Le sophisme de la Commission Européenne Obsédée par l’idée de transposer la logique des droits d’auteur (qui sont souvent des droits d’éditeur…) au monde numérique, la Commission Européenne utilise […]

CGT: le dur choix entre les humains et les robots

4 septembre 2016 Éric Verhaeghe 1

Dès qu’on parle CGT, c’est le nom des « huiles » qui vient à l’esprit. Il y a pourtant un grand intérêt à suivre l’activité de « terrain » de la confédération, dont les prises de position, notamment en entreprise, révèlent des difficultés souvent inattendues. La CGT à Sévelnord C’est par exemple le cas à Sévelnord, près de Valenciennes, où Peugeot a annoncé son intention d’investir massivement pour rendre son usine compacte, après y avoir injecté 150 millions pour y produire de nouveaux modèles. En apparence, l’annonce qu’un constructeur place plusieurs dizaines de millions d’euros dans une usine en France, spécialement dans une zone sinistrée par le chômage, devrait constituer une bonne nouvelle. La CGT y a pourtant vu un danger pour l’emploi, et a doc exprimé son inquiétude face aux intentions du constructeur automobile. Les syndicats et les gains de productivité Ce point n’est en fait jamais à oublier: les organisations syndicales ont peur des gains de productivité, tels que ceux que Peugeot s’apprête à réaliser sur son site de Sévelnord. Ils sont en effet synonymes de réduction d’emplois à production constante. Pour les organisations syndicales, il existe donc un postulat syndical caché: une production peu productive est préférable, dans la mesure où elle […]

Etiquetage de la viande: les demandes de la filière

4 septembre 2016 Redaction 0

Dans le dossier de l’étiquetage de la viande, la filière défend un certain nombre de positions face aux pouvoirs publics. En voici les grands points: – concernant l’entrée en vigueur, le décret qui s’appliquera au 1er janvier 2017 prévoit un écoulement des produits, antérieurement fabriqués avant le 1er janvier, jusqu’au 31 mars2017. Répondant à la demande de plusieurs organisations dont Culture Viande, le Ministère de l’Agriculture et la DGCCRF ont annoncé que tous les stocks de produits fabriqués avant l’entrée en vigueur et dont l’étiquetage n’est pas conforme aux dispositions du décret pourront être utilisés jusqu’à épuisement : Pour les stocks d’étiquettes et de conditionnements non conformes, la date limite d’utilisation est le 1er avril 2017 ; Une instruction sera donnée en ce sens aux services de contrôles. – sur la définition des produits concernés, le Ministère prévoit un périmètre d’application du décret la plus large possible. La définition de la viande concernée est donnée par le règlement INCO (annexe 7), mais inclut aussi les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement. Les produits transformés utilisés comme ingrédients : exemple les lardons dans les salades ou le jambon cuit dans les pizzas font également partie du champ d’application. Sont […]

Protection du consommateur ou normes déloyales?

3 septembre 2016 Éric Verhaeghe 0

La protection du consommateur constitue l’un des manthra de la réglementation commerciale. Quelques normes montrent toutefois que cette divinité contemporaine peut cacher bien des arrangements avec la libre concurrence, et même quelques intentions nuisibles… Protéger les mangeurs de viande ou les éleveurs? La question de la réglementation en matière de viande constitue un bon exemple de l’enjeu essentiel que la protection du consommateur représente pour certaines filières. On lira, sur le dernier numéro de « Culture viande » (l’organe de la filière viande en France), ce texte éloquent sur la façon dont la France prépare sa réglementation: Après la publication, le 21 août 2016, du décret relatif à l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, le groupe de concertation s’est réuni ce 30 août 2016 au Ministère de l’Agriculture. L’objectif de cette rencontre était de préciser les modalités d’application du texte et de définir le pourcentage minimum d’incorporation des viandes et du lait dans les denrées alimentaires. Les administrations, Ministère de l’Agriculture et DGCCRF ont apporté des clarifications mais des points restent à valider (…) Les consommateurs ont rarement conscience du processus d’influence qui précède l’élaboration des normes techniques. En l’espèce, par exemple, la filière viande en […]

RSI: la CGPME reste au bord de la piscine

1 septembre 2016 Éric Verhaeghe 0

La CGPME a diffusé largement hier son programme pour les élections aux chambres de métier et de l’artisanat, auxquelles elle se présente en liste commune avec « Fiers d’être artisans ». Voici le texte proposé par la Confédération: A un mois des élections aux Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), la CGPME et Fiers d’être artisans dévoilent leur programme. Il s’articule autour de cinq engagements : • Touche pas à mon métier ! notamment pour préserver la qualification artisanale et lutter contre l’uberisation et la concurrence déloyale ; • Rester patron chez soi ! en supprimant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ; • RSI « Trop c’est trop ! » en réformant le fonctionnement du RSI notamment en limitant l’assiette des cotisations aux seuls revenus du chef d’entreprise et en supprimant les cotisations sur les dividendes ; • Chambres de métiers : plus d’efficacité ! c’est-à-dire en renforçant le service de proximité aux artisans et en mutualisant les services consulaires ; • Stop aux règlementations abusives ! surtout en supprimant l’usine à gaz du compte pénibilité et en établissant, métier par métier, un moratoire sur les normes. Du 30 septembre au 14 octobre 2016, un million d’artisans et conjoints-collaborateurs vont élire, […]

Apple et le gouvernement profond en guerre contre les nations

31 août 2016 Éric Verhaeghe 2

L’affaire Apple – c’est-à-dire celle d’un modèle industriel transnational fondé sur l’évasion fiscale, en dit brutalement très long sur les véritables clivage structurants de l’Occident contemporain. Au-delà de l’anecdote, ce billet propose donc un décryptage du lien structurel entre la géopolitique de l’Occident et l’émergence de son nouveau modèle économique. Apple et l’émergence des sociétés transnationales D’Apple, on ne dira pas qu’il s’agit d’une société multinationale, mais bien d’une société transnationale. En effet, comme l’a montré l’enquête de l’ancien sénateur démocrate Carl Levin, Apple, comme bien d’autres, fonctionne à partir d’une cascade de sièges fantômes dont l’objectif est de permettre une optimisation fiscale, expression pudique qui cache l’évitement fiscal complet. Apple n’est donc pas une entreprise multinationale, mais une entreprise qui est sortie du cercle des nations et ne participe pas à l’effort de financement des dépenses publiques grâce auxquelles elle peut dégager des profits. Apple et l’Europe Grâce à l’enquête de Carl Levin, la Commission Européenne a pu mener sa propre enquête (ouverte en avril 2014) sur les pratiques fiscales d’Apple. La Commission sait désormais que le montage d’Apple en Irlande a permis au géant transnational de limiter son taux d’imposition à 0,005% en 2014, après avoir payé 1% seulement d’impôt […]

Apple: retrouvez la position de la Commission

31 août 2016 Éric Verhaeghe 0

Dans l’affaire Apple, la Commission européenne a publié un intéressant communiqué de presse dont voici le texte: La Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés. L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales. Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014.» À l’issue d’une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en […]

La SNCF étouffera-t-elle l’affaire du TGV Est?

28 août 2016 Redaction 1

On se souvient que, le 14 novembre 2015, une rame d’essai du TGV Est a déraillé, causant la mort de onze personnes. Depuis cette date, les informations tardent à venir et, conformément à une tradition bien ancrée, la SNCF maintient une chape d’opacité sur les événements pour dissimuler sa véritable responsabilité. Une fois encore, la machine à dissimulation s’est mise en marche dans un dossier pourtant accablant. Le grand désordre de la SNCF Les lecteurs de ce blog savent que je dénonce régulièrement le grand relâchement de la SNCF, largement dû à la volonté de ménager les forteresses syndicales pour préserver la paix sociale sur le dos des clients et au détriment de la qualité de service. Le rapport du cabinet Technologia, à la demande du CHSCT de Systra, la filiale de la SNCF en cause, sur le drame du TGV Est en donne une nouvelle confirmation. Technologia pointe notamment du doigt le non-respect des règlements par les agents de la SNCF, réalité bien connue des usagers de la SNCF et régulièrement évoquée dans nos colonnes. Ainsi, les essais sont officiellement réservés aux personnels techniques. Mais le relâchement interne fait qu’il en va tout autrement: les essais sont des événements qui donnent […]

Molex: au coeur des tripatouillages sociaux français

25 août 2016 Redaction 0

Le 9 août, la Cour d’Appel de Toulouse a rendu un arrêt, dans la désormais célèbre affaire Molex, qui donne une nouvelle illustration des absurdes dérives où le droit du travail conduit l’économie française. Sous couvert de « protéger » les salariés, le droit français organise en réalité un véritable marché du licenciement collectif, qui ressemble à de nombreux égards aux indulgences de l’Église au Moyen-Âge.  Molex, une procédure interminable Pour mémoire, la fermeture de l’usine Molex avait été annoncée en octobre 2008, et devait prendre effet en juin 2009. La décision rendue par la Cour d’Appel de Toulouse accordant au total 7 millions d’euros d’indemnités intervient donc sept ans après les faits. Entre-temps, les décisions se sont succédées en première instance, en appel, en cassation. Au demeurant, l’affaire est loin d’être close, puisque la direction de Molex peut encore se pourvoir en cassation contre la décision qui vient d’être rendue.  Il est donc ici difficile d’évoquer une victoire des salariés. Les Molex victimes de décisions toujours plus chiches À chaque décision judiciaire, les Molex voient leurs indemnités se réduire comme peau de chagrin. En mars 2014, les prud’hommes de Toulouse avaient accordé une somme globale de 10 millions d’euros à 190 des […]

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