Financement syndical: le président de la CPME répond

20 juillet 2016 Eric Verhaeghe 3

Notre article sur le financement syndical par les employeurs a suscité de nombreuses réactions. Le président de la CPME a souhaité nous préciser que les fonds recueillis par sa confédération (ex-CGPME) étaient très inférieurs aux montants que nous avions annoncé. Nous en avons profité pour lui demander s’il trouvait légitime qu’une cotisation obligatoire sur les salaires serve à financer le syndicalisme. Voici sa réponse: Le financement syndical au coeur du débat Nous reviendrons en septembre sur la question du financement syndical en France. Toutefois, un élément doit être rappelé clairement. Le financement syndical pose problème aujourd’hui pour deux raisons. Le premier est que ni les salariés ni les employeurs ne peuvent choisir le syndicat qu’ils financent. Le second est que, s’agissant du monde patronal, la représentativité des organisations syndicales qui bénéficient du financement ne s’appuie sur aucune mesure des adhésions. Voilà une belle entrave, donc, à la liberté syndicale. Financement syndical et paritarisme L’autre sujet qui se pose est celui du paritarisme de gestion. Ce qui justifie le financement obligatoire des syndicats, c’est le paritarisme. Il faut bien former et « administrer » le demi-million de mandataires envoyés dans des milliers de structures obscures qui participent, paraît-il, du dialogue social. Les bénéfices […]

URSSAF: qu’y aura-t-il dans la « charte du cotisant contrôlé »?

20 juillet 2016 Redaction 0

Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants détaille le contenu de la « Charte du cotisant contrôlé », qui est en soi tout un programme. Voici le florilège des dispositions contenues dans ce décret. L’URSSAF devra annoncer ses contrôles à l’avance Ces dispositions sont prévues par l’article 16 du décret 1° L’article R. 243-59 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 243-59.-I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. « Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si cette recherche n’a pas permis de constater de telles infractions et que l’organisme effectuant le contrôle entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa. « Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis […]

35 heures: une fausse polémique, encore!

20 juillet 2016 Eric Verhaeghe 3

Mediapart a livré un article conspirationniste sur les 35 heures qui laisse dubitatif. Sous l’étonnant titre: « Les inspecteurs de l’Igas réhabilitent les 35 heures », on y lit que le gouvernement aurait étouffé un rapport administratif révélant que les 35 heures avaient créé 350.000 emplois. Pour empêcher cette réhabilitation en beauté d’une mesure décriée depuis sa promulgation, l’équipe en place aurait coincé le rapport sous une armoire pour que personne ne puisse le lire. Cette information relève évidemment du bidonnage le plus absolu, et il fallait bien exhumer les vrais chiffres pour démonter l’opération de propagande assez navrante qui est à l’oeuvre. Les 35 heures n’ont créé que 350.000 emplois Officiellement, l’IGAS affirme que les 35 heures ont créé 350.000 emplois entre 1998 et 2002, soit environ 90.000 emplois par an. Soit moins de 10.000 emplois par mois. Quelle révélation! le problème est que tout le monde le sait depuis longtemps, que personne ne le conteste, et que ce chiffre de 350.000 emplois est bien au coeur de la polémique. Pour ne créer que 350.000 emplois, Martine Aubry a mis les partenaires sociaux dans un corner, elle s’est fâchée avec les entreprises, elle a vidé les caisses de l’Etat de 12 milliards […]

Les branches professionnelles protègent-elles vraiment les TPE et les PME?

13 juillet 2016 Eric Verhaeghe 0

Ah! les branches professionnelles! Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales de salariés répètent à l’envi qu’elles sont la meilleure couverture, la meilleure protection, le meilleur bouclier, le meilleur rempart des petites et des moyennes entreprises contre le monde hostile qui les entoure. Et vas-y que je demande un amendement à l’article 13 de la loi Travail pour obtenir une sorte d’ordre public social absolu dans les branches. Et vas-y que je demande à Marisol Touraine un retour aux désignations de branche en prévoyance, pour empêcher les entreprises de choisir elle-même leur assureur. La grande opacité des branches La branche! tout le monde a cette expression à la bouche, mais personne n’est capable de dire en quoi elle consiste. Et c’est bien cette opacité qui nous gêne aujourd’hui. Par exemple, comment un accord de branche est-il négocié? Le sujet n’est pas de savoir quelles sont les étapes de sa négociation, mais tout simplement quelles sont les règles formelles du jeu. Qui désigne les négociateurs de branche? Comment sont composées les délégations? De quel pouvoir disposent-elles? Ainsi, un décret prévoit que des administrateurs d’institutions de prévoyance ne peuvent pas faire partie des commissions paritaires de branche qui négocient les accords santé ou prévoyance. […]

Pourquoi nous écrivons aux organismes assureurs des branches

13 juillet 2016 Redaction 0

Nous lançons aujourd’hui notre campagne d’écriture auprès des organismes assureurs désignés ou recommandés dans le cadre des accords collectifs. Cette initiative a plusieurs objectifs, le principal étant de demander la publication des comptes annuels des régimes frais de santé et prévoyance dans lesquels les organismes assureurs sont désignés ou recommandés.   Les comptes des organismes assureurs doivent être publiés Notre démarche est simple. Nous sollicitons tous les organismes assureurs engagés dans une recommandation ou une désignation. Ces derniers ont reçu leur mandat par un accord collectif qui a souvent fait l’objet de la publication d’un arrêté d’extension. Cet arrêté est publié au Journal officiel et donne un tout nouveau champ d’application à l’accord qui doit être respecté par toutes les entreprises de la convention collective. Les informations et tout ce qui découle d’un accord étendu relèvent donc du droit public. En ce sens, les accords doivent alors être conformes au droit d’accès et de libre réutilisation des informations publiques. C’est pourquoi nous demandons la publication des comptes annuels des régimes frais de santé et prévoyance régis par les organismes assureurs désignés et recommandés.   Pourquoi faire cette demande aux organismes assureurs L’objectif de notre action est de rendre consultables pour […]

Les courtiers d’assurance militent pour un séisme dans la prévoyance

13 juillet 2016 Eric Verhaeghe 0

Les courtiers d’assurance (CSCA) donnaient ce matin une conférence de presse tout à fait intéressante, qui a permis au trio Vieillard-Baron, Le Men, Campana de proposer une innovation qui risque de faire long feu dans le monde de la protection sociale complémentaire. Face au retour des désignations La CSCA a largement exprimé son inquiétude face à la campagne menée par le monde paritaire en faveur du retour des désignations. La résiliation du contrat de prévoyance de branche que nous révélons par ailleurs dans le travail temporaire en constitue une illustration: des organismes paritaires comme AG2R vivent largement, depuis des années, au-dessus de leurs moyens grâce à des cotisations captives qui sont surfacturées. L’introduction de la concurrence met à mal ces pratiques auto-proclamées « solidaires » et le sauve-qui-peut se généralise dans un monde où la relation client est une notion inconnue. Les courtiers ont bien compris le risque. Les relations de connivence entre certains délégués ou directeurs généraux de groupes paritaires et l’actuelle majorité pourraient donner lieu à un passage en force pour sauver, au nom de toutes les valeurs bien connues de la bien-pensance, des groupes métastasés par leurs pratiques monopolistiques. Au passage, les courtiers ont utilement révélé que certains députés […]

Complémentaire santé: économistes atterrés ou atterrants?

13 juillet 2016 Eric Verhaeghe 2

Dans une note lapidaire publiée notamment par Mediapart, des économistes atterrés livrent des considérations atterrantes sur la généralisation de la complémentaire santé, dont la conclusion est simple: il faut instaurer un remboursement des dépenses de santé à 100% et supprimer les complémentaires!   Complémentaire santé: note des économistes atterrés from Eric Verhaeghe   Une absence complète d’analyse scientifique Si chacun comprend bien la visée idéologique des auteurs de la note, issus d’un « laboratoire » universitaire, l’absence complète de sérieux scientifique dans la démarche laisse pantois. La note constate en effet une évidence: la généralisation de la complémentaire santé ne vient pas à bout de tous les cas non-couverts. Par une pirouette étonnante, les auteurs affirment sans le moindre élément de preuve que la situation de ces derniers va se détériorer du fait de la généralisation. De façon encore plus stupéfiante, les auteurs affirment sans un seul élément d’expérience concret que le libre choix de l’assureur par les entreprises, après la suppression des désignations, renchérit les prix au lieu de les modérer. C’est bien connu! Plus un marché est concurrentiel, plus les tarifs sont élevés. On ne s’étonnera d’ailleurs pas de voir les auteurs n’apporter aucun élément de preuve à cette assertion […]

Devenez partenaire de Décider et Entreprendre

13 juillet 2016 Redaction 0

Décider et Entreprendre est désormais disponible dans sa nouvelle maquette ! Vous pouvez maintenant devenir partenaire du site et publier vos articles grâce à votre propre blog.   Comment devenir partenaire de Décider et Entreprendre ? Pour nous rejoindre et faire partie de nos partenaires, contactez-nous directement. En échange de votre participation, l’équipe Décider et Entreprendre prendra en charge la création de votre blog partenaire. Nous vous donnerons toutes les clefs pour accéder à votre espace blog partenaire depuis la page d’accueil du site. Vous pourrez alors l’agrémenter des contenus de votre choix.   Pourquoi devenir partenaire de Décider et Entreprendre ? La création d’un blog sur Décider et Entreprendre vous permettra de parler à un lectorat nombreux et connaisseur des sujets qui vous intéressent. Vous aurez accès à notre base d’envoi de plus de 40 000 adresses, dont la totalité des parlementaires et des décideurs publics, pour diffuser vos contenus par le biais de votre blog partenaire. Votre blog sera aussi proposé sur la page d’accueil de Décider et Entreprendre parmi les partenaires du site et chaque visiteur pourra y accéder directement. N’hésitez plus et rejoignez nos partenaires !  

Comment la loi Travail va asphyxier les start-up

6 juillet 2016 Eric Verhaeghe 0

Il fallait bien que quelqu’un brise la loi du silence sur les effets toxiques que la loi Travail aura sur les start-up. Et il fallait bien expliquer pour quelle raison les organisations patronales regardent le bout de leurs chaussures, d’un air gêné et les doigts noués et dénoués dans le dos, pendant que l’assassinat se prépare. Beaucoup espéraient que les organisations syndicales de salariés empêchassent ce petit règlement de comptes entre amis. Mais l’expérience montre que, de nos jours, on n’est jamais mieux servi que par soi-même… et on ne peut plus compter sur personne, même pas sur la CGT!     Les start-up assassinées dès les premiers jours   Initialement, les start-up devaient être servies par la loi Travail. L’une des dispositions inscrites dans la première version du texte (celle avant le premier nettoyage imposé par les syndicats) permettait de recourir au forfait-jour par décision unilatérale de l’employeur. C’est la seule revendication émise par les start-up dans le domaine du code du travail à ce jour: permettre de demander plus que 35 heures par semaine aux ingénieurs débutants sans avoir à obtenir des dizaines d’autorisation. Comme par hasard, cette disposition a immédiatement suscité la fureur des syndicats, ces amis […]

C3S: quand le MEDEF suicide les patrons

6 juillet 2016 Eric Verhaeghe 0

Derrière l’obscure affaire de la contribution de solidarité des sociétés (la mystérieuse C3S) dont le MEDEF demande scandaleusement la suppression, se cache un débat capital pour les chefs d’entreprise: leur liberté de ne plus adhérer au RSI. Encore une illustration de la préférence réelle du MEDEF pour un paritarisme qui épuise les entreprises, mais qui lui permet de gouverner contre les intérêts et les aspirations des entrepreneurs. Un débat technique qui occulte les problèmes politiques En apparence, et pour le commun des mortels, le débat sur la suppression de la contribution de solidarité des sociétés est totalement incompréhensible et indifférent. On supprime un impôt parmi d’autres et rien de plus. Dans l’illisible système fiscal français, plus personne ne sait vraiment à quoi sert tel ou tel impôt, et plus personne n’en perçoit le sens civique. Pourtant, les patrons, une fois n’est pas coutume, ont intérêt à maintenir cet impôt qui leur préserve une ultime porte de sortie hors du RSI (un jour, un jour viendra…) La C3S fut inventée en 1970 C’est en 1970 qu’une loi crée la contribution de solidarité des sociétés: L’objectif de cette loi était d’abonder les comptes du régime maladie des indépendants. Il consistait donc à instaurer une solidarité […]

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