Du nouveau dans l’encadrement de la recherche impliquant la personne humaine

22 juin 2016 Redaction 0

La loi de modernisation de notre système de santé, ou loi Touraine, a été promulguée le 26 janvier 2016. Elle permet au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur le sujet de l’adaptation des dispositions légales relatives à la recherche biomédicale au règlement de l’Union européenne. L’ordonnance vient donc de paraître au Journal officiel.   L’encadrement du droit de rétractation des personnes L’article 1er de l’ordonnance adapte directement la loi française au règlement européen du 16 avril 2014 concernant les essais cliniques de médicaments à usage humain. Ce règlement apporte notamment deux notions nouvelles glissées dans l’article 2 de l’ordonnance. Ces notions concernent l’information et le consentement des personnes se prêtant à une recherche. Ainsi, si une personne ayant donné son autorisation pour faire l’objet d’une recherche se rétracte, le chercheur pourra toujours utiliser les données qui ont d’ores-et-déjà été obtenues. Les personnes ayant accepté que leurs données soient utilisées pour des recherches futures, uniquement à des fins scientifiques, peuvent aussi décider de retirer ce consentement en exerçant leur faculté d’opposition à tout moment. Les comités de protection des personnes voient aussi leur fonctionnement modifié : tous les comités perdent leur compétence régionale et deviennent compétents pour l’ensemble du territoire. […]

La mutualisation au coeur du rapport parlementaire sur le paritarisme

22 juin 2016 Mickaël Ciccotelli 0

Jeudi dernier, la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur le paritarisme a rendu son rapport. Présidée par le centriste Arnaud Richard et ayant pour rapporteur l’omniprésent Jean-Marc Germain, elle propose un retour historique sur le paritarisme en France, ainsi que des propositions, parfois détonantes, visant à l’adapter aux défis économiques et sociaux contemporains. Un incertain mode de régulation des relations sociales S’appuyant sur les auditions d’une grande partie de ce que le petit monde du paritarisme français compte de responsables et d’observateurs plus ou moins avisés, la mission parlementaire s’attache dans un premier temps à préciser son objet, conceptuellement et historiquement. L’ampleur de cet exercice se lit dans la place qu’il occupe dans le rapport final : sur les quelque 310 pages du corps de texte, environ 250 lui sont consacrées. Les lecteurs malicieux ne manqueront pas conclure que cette proportion est révélatrice de ce que le paritarisme est plus facile à évoquer de manière théorique et, de préférence, au passé. Pourtant, l’importance des institutions paritaires est très actuelle : elles gèrent « 150 milliards d’euros », et il vaut donc mieux les connaître. Le paritarisme et l’Etat Les députés rappellent que le terme « paritarisme » a été « forgé et popularisé par M. […]

La mutualisation au coeur du rapport parlementaire sur le paritarisme

22 juin 2016 Mickaël Ciccotelli 0

Jeudi dernier, la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur le paritarisme a rendu son rapport. Présidée par le centriste Arnaud Richard et ayant pour rapporteur l’omniprésent Jean-Marc Germain, elle propose un retour historique sur le paritarisme en France, ainsi que des propositions, parfois détonantes, visant à l’adapter aux défis économiques et sociaux contemporains. Un incertain mode de régulation des relations sociales S’appuyant sur les auditions d’une grande partie de ce que le petit monde du paritarisme français compte de responsables et d’observateurs plus ou moins avisés, la mission parlementaire s’attache dans un premier temps à préciser son objet, conceptuellement et historiquement. L’ampleur de cet exercice se lit dans la place qu’il occupe dans le rapport final : sur les quelque 310 pages du corps de texte, environ 250 lui sont consacrées. Les lecteurs malicieux ne manqueront pas conclure que cette proportion est révélatrice de ce que le paritarisme est plus facile à évoquer de manière théorique et, de préférence, au passé. Pourtant, l’importance des institutions paritaires est très actuelle : elles gèrent « 150 milliards d’euros », et il vaut donc mieux les connaître. Le paritarisme et l’Etat Les députés rappellent que le terme « paritarisme » a été « forgé et popularisé par M. […]

Que cache l’écran de fumée appelé « Loi Travail »?

15 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

Depuis plusieurs semaines, la loi Travail occupe l’actualité, les esprits, les débats publics, et c’est tout juste si l’Euro 2016 arrive à interrompre cette espèce de logorrhée. Personne n’a d’ailleurs manqué les déclarations pessimistes ou anxieuses du gouvernement, en coulisse, sur la catastrophe que constituerait un retrait de la loi. Cette sorte d’obsession qu’est devenue un texte somme toute secondaire depuis que le gouvernement l’a amendé cache-t-elle un calcul machiavélique désagréable? À la lecture de la loi dite Sapin 2, on peut en tout cas se demander dans quelle mesure le gouvernement n’a pas intérêt à « fixer » l’opinion sur la loi Travail pour éviter des polémiques sur des manoeuvres discrètes qui sont bien plus impactantes. Sapin 2, une loi qui foisonne… Le premier point agaçant dans la loi Sapin 2, c’est son extrême foisonnement qui mélange, dans le même texte, des dispositions de bric et de broc, les unes sur la lutte contre la corruption dans les entreprises, les autres sur les déclarations de comptes de campagne, et une infinité d’autres sur des sujets extrêmement variés et microscopiques. Même les citoyens les mieux intentionnés ne peuvent s’y retrouver. Sapin 2 pire que le 49-3 On retiendra surtout de la loi […]

Le gouvernement profond aime la sécurité sociale

15 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

Les lecteurs de ce blog le savent: la sécurité sociale est un instrument d’asservissement des masses inventé par le gouvernement profond (et en particulier la technostructure publique) pour maintenir la société française sous contrôle. Cette forme de protection sociale dégradée et peu performante a un objectif politique prioritaire: constituer un « amortisseur social » qui permet d’éviter les à-coups liés aux crises et d’empêcher ainsi les remises en cause d’un système de gouvernement dont l’inspiration démocratique est de plus en plus évanescente. De là d’ailleurs ce sentiment quasi-universel en France d’une faillite de notre système, de son incapacité absolue à régler les problèmes qui se posent, mais dans la passivité complice de la population qui en fait les frais. Les prestations sociales qui sont versées aux Français, la « sécurité » qu’elles leur donnent sont la meilleure façon de les aliéner à une machine qui roule contre leurs intérêts et dégrade jour après jour leurs conditions d’existence. Les débats récents sur le revenu universel et la protection sociale l’ont encore montré. Les Flamands ont compris, eux L’aveu est terrible: mais le bon sens qui devrait inspirer les Français vient de notre bonne vieille province de Flandre, l’un des joyaux de la Couronne lâché en son […]

Après la manifestation du 14 juin, quel déroulé?

15 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

La manifestation du 14 juin constitue-t-elle le baroud d’honneur des opposants à la loi Travail? Son succès très mitigé, entâché par une multitude d’incidents dus aux casseurs, montre la voie: mieux une bonne sortie de crise qu’un pourrissement dont l’issue est très incertaine. De ce point de vue, l’annonce d’autres journées d’action d’ici fin juin par Jean-Claude Mailly, qui a largement dénoncé « l’autisme » du gouvernement, laisse entendre que les opposants à la loi n’ont pas encore obtenu toutes les concessions qu’ils désirent. Pourtant, il semble à peu près acté que l’article 2 sera modifié pour intégrer un droit de veto des branches sur les accords d’entreprise. Cette aberration n’est manifestement pas suffisante pour FO. Reste à savoir si elle suffira à la CGT. Quelle stratégie pour la CGT? Toute l’inconnue repose désormais sur l’attitude de la CGT dans les jours à venir. Sur ce point, plusieurs paramètres vont entrer en ligne de compte. Le premier d’entre eux par ordre chronologique, mais pas en poids, est la réunion de vendredi entre le secrétaire général du syndicat et la ministre du Travail. Il paraît peu imaginable que la ministre décide seule des concessions lâchées à Martinez. Les experts sont en ce moment […]

Loi Sapin 2: pourquoi les organisations patronales et les assureurs doivent s’y intéresser!

15 juin 2016 Eric Verhaeghe 1

La loi Sapin 2 est « cachée » par la loi Travail, qui occupe l’essentiel du débat public. C’est bien dommage! elle regorge de dispositions qui vont bousculer la vie des organisations patronales et des assureurs sur le marché. Nous avons décidé d’y consacrer un dossier cette semaine. La loi Sapin 2 transforme le monde patronal Première innovation d’importance, la loi Travail modifie fondamentalement les règles du jeu en matière de représentation patronale. Elle introduit en effet un dispositif (sur lequel nous reviendrons), de contrôle de l’activité d’influence exercée par les organisations patronales. L’ensemble des fédérations aurait tout intérêt à regarder de près la rédaction du texte en l’état. Pour les syndicats de salariés, la rédaction est la même mais prête probablement plus à interprétation « ouverte », dans la mesure où l’intérêt à agir des organisations syndicales sur le droit du travail est relativement formalisé. Ce qui pose problème, ce sont surtout les relations « clandestines » entre les organisations patronales et les administrations ou les coulisses du pouvoir. Formellement, une fédération qui n’a pas en charge la négociation du droit conventionnel du travail, ou bien un département d’une fédération non concerné par le droit conventionnel, devront désormais montrer patte blanche pour agir. La loi […]

Philippe Martinez bientôt danseuse étoile à l’opéra de Paris?

15 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

L’agilité de Philippe Martinez depuis son arrivée à la tête de la CGT, il y a un plus d’un an, révèle un caractère hors du commun. Après avoir « dealé » avec Thierry Lepaon, dont les communistes historiques du syndicat voulaient la peau, il s’est fait le chantre d’un gauchisme digne des années 30, avant de chercher aujourd’hui une sortie de crise. Mais le gauchisme sur les braises duquel il a tant soufflé semble l’avoir désormais dépassé. Ses capacités à multiplier les grands écarts le qualifient en tout cas pour un prochain ballet à l’opéra. L’arabesque pour succéder à Lepaon Jusqu’à l’arrivée de Lepaon à la tête de la CGT, Philippe Martinez s’était essentiellement illustré par son passage au comité d’entreprise de Renault où il avait dû gérer l’affaire Vilvoorde. Il était ensuite passé à la fédération de la métallurgie, qui n’est pas la plus puissante de la confédération. Il y faisait un bonhomme de chemin sans histoire, ni s’illustrant pas par un caractère particulier susceptible d’attirer l’attention sur lui. Lorsque l’affaire Lepaon a éclaté, l’homme s’est tapi dans l’ombre et a attendu son heure. Qu’importe si le secrétaire général était la victime expiatoire d’une vieille garde agacée par ses caprices de […]

Contrats saisonniers et complémentaire santé : le Gouvernement sort le versement santé

15 juin 2016 Redaction 0

Depuis le premier janvier et l’entrée en vigueur de la complémentaire santé généralisée, les députés et sénateurs sont nombreux à se mobiliser au nom des professionnels qui emploient des saisonniers. Les agriculteurs sont les plus virulents à ce stade car toutes les interrogations soulevées par les parlementaires traitent de l’accord de 2008 conclu dans la production agricole. Les questions posées ne reçoivent pas toujours de réponse, ou ces dernières ne sont pas forcément publiées, mais hier, Philippe Martin a publié sa question et les éléments de réponse apportés par le ministre de l’agriculture. Le problème de l’interdiction de la condition d’ancienneté en complémentaire santé Les agriculteurs sont nombreux à s’inquiéter de la levée de la possibilité d’inclure une condition d’ancienneté dans les accords de complémentaire santé collective. Jusque-là, l’accord santé du secteur de la production agricole requiert une ancienneté de 3 mois pour qu’un salarié puisse être affilié au régime collectif. D’après le député, cette ancienneté est justifiée par le fait que les organismes assureurs n’ont pas la capacité de gérer les affiliations de tous les saisonniers qui travaillent à des moments clefs de la vie agricole. La question posée par le député pose la question de la charge administrative […]

Pourquoi la SNCF doit organiser un referendum

8 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

Les grèves à la SNCF sont en passe de s’ancrer dans la vie politique et sociale française comme une donnée brute contre laquelle personne ne peut lutter. Contrairement au discours dominant, qui incriminie volontiers les seuls syndicats contestataires dans ce conflit, il paraît difficile aujourd’hui d’exonérer la direction de l’entreprise de ses responsabilités dans le pourrissement du conflit. La CGT et sa responsabilité Certes, depuis le départ de Bernard Thibault, la CGT Cheminots traverse une phase difficile. Ses leaders successifs ont peiné à renouveler leur genre et c’est aujourd’hui un syndicalisme en roue libre qui agite le communisme ferroviaire (puisque celui-ci existe encore). Didier Le Reste, qui avait succédé à Thibault (tout en restant officiellement contrôleur dans les trains, son métier d’origine), puis l’actuel secrétaire de la Fédération, Garrel, n’ont pas l’étoffe de leur illustre prédécesseur et s’appuient sur une logique de clientèle pour mener leur combat: ne pas fâcher les militants. Cette conception est certes toxique et illustre le déclin de l’intérêt général dans le syndicalisme contestataire. C’est un fait: l’esprit de 1947 où la CGT avait renoncé à la grève pour reprendre la production n’existe plus. Mais cet abandon n’explique pas tout. La surenchère due à la loi […]

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