Le destin du patronat entre les mains des Sages

2 décembre 2015 Leo Guittet 0

Après avoir répondu à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la répartition des fonds du paritarisme, le Conseil constitutionnel devrait bientôt rendre sa réponse à une QPC posée par Maître Jean-Jacques Gatineau, représentant le […]

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