Vers la mise en place d’une fiscalité englobant les revenus immobiliers des locations meublées et nues ?

31 janvier 2018 Adrien Pittore 0

La fiscalité française est l’une des seules à distinguer les revenus immobiliers provenant de locations meublées de ceux provenant de locations nues. Afin de simplifier les procédures « sans avoir à se justifier par des arguments économiques« , le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime qu’une unification des deux régimes en vigueur est nécessaire.  Pour le CPO, le constat est simple : « le régime de la location meublée est plus avantageux en ce qu’il permet de déduire des loyers perçus, au régime micro-BIC, un abattement forfaitaire représentatif des charges à hauteur de 50 %, et même 71 % pour les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, alors que l’abattement n’est que de 30 % au régime micro foncier qui régit la location nue. De plus, le régime de la location meublée non professionnelle ouvre la possibilité de déduire, au réel, en plus des charges, un amortissement qui n’est ensuite pas réintégré dans le calcul de la plus-value imposable. » Le CPO veut unifier les deux régimes Un régime fiscal unifié pour les revenus immobiliers permettrait de supprimer une distorsion fiscale (qui crée un écart de rendement significatif entre l’investissement dans un meublé (taux de rendement interne –TRI del’ordre de 3 %) et l’investissement […]

Medef : Alexandre Saubot lache la proie pour l’ombre !

30 janvier 2018 Eric Verhaeghe 0

Une nouvelle candidature à la présidence du Medef devrait se déclarer. Il s’agirait de celle du président de l’UIMM. Après la déclaration de candidature à la présidence du Medef de Patrick Martin, Frédéric Motte, Jean-Charles Simon et Geoffroy Roux de Bézieux, le président de l’UIMM Alexandre Saubot ne cacherait plus ses intentions d’ajouter son nom à cette liste déjà longue. Selon nos informations, il aurait indiqué en interne son intention de ne pas se présenter à sa propre succession à la tête de l’UIMM, dans la perspective de présenter sa propre candidature à la présidence du Medef. Sa déclaration serait donc imminente. Rappelons que les élections auront lieu au mois de juillet et qu’elles sont à ce stade encore très indécises. En l’état, il existe un fonds de contestation au sein du Medef contre ce qui apparaît comme des pratiques anciennes de collusion ou de coterie. L’effet de renouvellement inspiré par Emmanuel Macron pourrait créer quelques surprises. Ainsi, les candidatures de Geoffroy Roux de Bézieux et d’Alexandre Saubot, jugées favorites à ce stade, pourraient se révéler moins favorables que les intéressés ne le pensent aujourd’hui. A ce stade, Alexandre Saubot n’a confirmé aucune de ces informations et indique qu’il fera part […]

Héritage : la Cour des comptes veut appliquer un statut de beau-parent égal à celui de parent biologique

30 janvier 2018 Adrien Pittore 0

Le Conseil des prélèvement obligatoires (CPO) dresse un bilan peu glorieux du système de transmissions du patrimoine actuel. Outre les faits qu’il ne réduise pas les inégalités ou qu’il soit peu lisible et complexe, il ne s’adapte pas non plus aux changements structurels de la famille. La Cour des comptes veut une réelle réflexion sur le sujet.  La conception de ce qu’est une famille pourrait être globalement remise en cause. En tous cas, c’est ce que prône le CPO qui met en évidence que le système actuel de transmissions de patrimoine ne prend pas assez en compte l’importance grandissante des familles recomposées.  Ainsi, le taux d’enfants qui vivent dans une famille recomposée a doublé depuis 1985, passant de 4,7% à 10,7% aujourd’hui.  La transmission des beaux-parents mise de côté par le système actuel Le CPO interprète les règles en vigueur en ce sens que l’élaboration du statut de beau-parent doit perdurer et surtout être finalisée. Avec le droit civil actuel, seuls les descendants directs sont héritiers réservataires. Ainsi, il peut être difficile de préserver une équité entre tous les enfants suivants s’ils sont ceux du conjoint ou dans la descendance directe. De même, sur un plan strictement fiscal, les enfants […]

L’héritage, une charge dont ne veut plus la Cour des comptes !

30 janvier 2018 Adrien Pittore 0

Assurément, la succession pose problème au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution rattachée à la Cour des comptes. Dans son rapport, le Conseil propose de « freiner la hausse de la part de l’héritage dans la constitution du patrimoine des ménages ».  Entre la Cour des comptes et l’héritage, c’est une véritable guerre ouverte qui est en train de se dérouler. Ainsi, le CPO fait le constat démographique selon lequel le phénomène de concentration du patrimoine devrait s’accroître du fait du nombre grandissant de décès des « baby-boomers » couplé à la réduction du nombre d’enfants par ménages.  Le CPO estime aussi que les « baby-boomers » étaient mieux dotés que les générations précédentes. De ce fait, le patrimoine qu’ils transmettent sont plus importants et concentrés, jusqu’à représenter plus de 25% des revenus disponibles nets des ménages alors que ce taux est de 19% aujourd’hui.  Taxer plus pour réduire les inégalités ? En somme, le CPO souhaite donc privilégier les donations plutôt que les successions en ce sens qu’elles permettraient de mieux aider les jeunes générations à se constituer un capital plutôt que de conforter financièrement des ménages au capital déjà établit.  Pour cela, l’accent semble être mis sur une augmentation indirecte des droits de successions. Le […]

Taxe PUMA : une nouvelle cotisation réclamée par les URSSAF, par Emmanuelle SALLÉ

29 janvier 2018 Redaction 0

Cet article provient du site Buisson-Assurances. Cette cotisation, baptisée “Cotisation subsidiaire maladie”, est apparue pour la première fois en cette fin d’année 2017 et personne n’en a parlé. Elle est liée à la mise en place de la Protection universelle maladie (PUMA), depuis le 1er janvier 2016. La PUMA  remplace la Couverture maladie universelle (CMU) et prévoit que toute personne résidant sur le sol français de manière stable et régulière a droit à une prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale. Rappelons que la CMU était soumise à des démarches régulières de la part de l’assuré qui devait justifier de son éligibilité chaque année. Par ailleurs, les changements de situation pouvaient entraîner une rupture temporaire des remboursements (étudiant en fin de cursus, jeune divorcé, chômeur dont l’ancienne mutuelle d’entreprise arrive à expiration, etc) Avec la PUMA, aucune démarche n’est plus nécessaire : on accède à la « sécu » de manière automatique et de façon permanente, à partir du moment où l’on réside en France. Mais cette évolution signifie aussi que toutes les personnes résidant en France doivent financer l’assurance maladie, même celles qui ne touchent pas de revenus d’activité et ne cotisent donc pas à la Sécurité sociale […]

La Cour des comptes veut dynamiser les donations aux jeunes générations

29 janvier 2018 Adrien Pittore 1

Et si la donation devenait plus intéressante que la succession ? C’est l’une des propositions phares du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui veut renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions afin de gagner en prévisibilité.  L’allongement de la durée de vie n’aurait donc pas que des aspects positifs aux yeux de la Cour des comptes. En somme, elle dresse le bilan selon lequel les successions, du fait de l’allongement de la durée de vie, interviennent beaucoup plus tardivement et profitent donc plus favorablement à des héritiers plus âgés. Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite donc endiguer ce phénomène et permettre à des générations plus jeunes de bénéficier de meilleures transmissions de patrimoine.  Avantager les donations par rapport aux successions  Pour répondre à cette problématique, le CPO propose deux solutions. La première serait d’élever l’imposition des successions par rapport aux donations. L’exemple donné consiste à supprimer l’abattement des successions voire à le réserver uniquement aux donations.  La seconde est d’alléger l’imposition sur les donations en modifiant le barème d’imposition des donations, les abattements applicables ou le délai de rappel des donations antérieures.  Le Conseil penche clairement pour la première solution Le Conseil détaille les conséquences possibles des […]

Vers des règles fiscales plus lisibles et prévisibles pour les ménages ?

26 janvier 2018 Adrien Pittore 0

Après être revenu sur le rapport rendu par la Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fiscalité des français, Décider et Entreprendre reprend un à un les différents points de ce rapport. Premier chapitre qui conditionne les autres : rendre plus lisibles et prévisibles les règles en vigueur.  Le CPO fait état d’une situation compliquée où les réformes récentes sur les prélèvements sur le capital apparaissent floues et parfois avec des objectifs contradictoires. Ainsi, la première mesure à mettre en place serait de rendre lisibles, explicites et prévisibles toutes les règles qui régissent ces prélèvements. Clause « de grand-père » et période de transition suffisante  Pour la CPO, la fiscalité a énormément changé ces dernières années que ce soit sur les plus-values immobilières (1063, 2011, 2014), le délai de rappel des donations antérieures (1992, 2006, 2011, 2012) ou encore le régime des attributions gratuites d’actions (2013, 2015, 2017).  La situation est donc complexe pour la CPO qui craint un retrait des investisseurs du fait d’une instabilité notable.  Les investisseurs, accordant peu de crédit à un régime attractif dont ils savent qu’il est susceptible d’être rapidement remis en cause, risquent de renoncer à réaliser l’opération pourtant souhaitée par le législateur en créant le […]

La Cour des comptes s’attaque aux placements sans risque

26 janvier 2018 Adrien Pittore 0

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) met en lumière dix propositions pour réformer la fiscalité française. Après la volonté d’instaurer un plus grande lisibilité dans les règles fiscales, le Conseil veut une réflexion sur les placements préférés des français. Trop frileux, ces produits d’épargne pourraient retrouver des plafonds de versements de 2012.   L’avis de la CPO sur la question est plus que tranché. « Les livrets d’épargne réglementée répondent à des objectifs de politique publique bien identifiés (proposer des supports d’épargne populaires, financer le logement social), les plafonds actuels de l’épargne réglementée (plus de 100 000 € pour un couple avec deux enfants) conduisent à un niveau d’encours (403 Md€) qui excède les besoins d’épargne de précaution des ménages, et en font des supports de détention longue, qui excède également les besoins de financement du logement social et de la politique de la ville.«  Haro sur les livrets A Ainsi, le Conseil estime qu’il est nécessaire de taxer, au moins en partie, les produits d’épargne réglementée type Livret A, LDD, Livret Jeune et LEP. Et il semblerait que l’orientation privilégiée porte sur la taxation des intérêts au-delà d’un certain plafond. Pour ce faire, ces plafonds seraient rabaissés au niveau […]

Comment la Cour des comptes veut réformer l’assurance vie

26 janvier 2018 Adrien Pittore 0

La fiscalité française pourrait être à un tournant important. Après avoir mis en lumière sa volonté d’avoir des règles lisibles et après avoir proposé de baisser les plafonds des épargnes sans risque, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose aussi de s’attaquer aux assurances-vie en réexaminant les taux et les abattements dérogatoires.  Le rapprochement de l’assurance-vie avec le régime fiscal de droit commun n’est pas suffisant pour le CPO. Alors même que les encours supérieurs à 150 000€, qui ne représentent que 6% des contrats mais 60% de l’encourt fin 2015, se verront affecter d’un prélèvement forfaitaire unique s’appliquant aux produits afférents à des versements postérieurs à la réforme et au-delà de ce seuil (en deçà, le taux réduit de 7,5 % continue de s’appliquer pour les contrats de plus de huit ans), le CPO propose deux options supplémentaires.  Les nouveaux versements davantage taxés En premier lieu, le CPO propose d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique à l’ensemble des revenus perçus sur les nouveaux versements d’assurance-vie, et non exclusivement aux contrats dont l’encours excède 150 000€.  Une telle évolution permettrait de rendre le régime fiscal parfaitement neutre sur les choix d’investissement des ménages. Ainsi, la détention directe des actifs (actions et obligations) ne […]

Pôle Emploi, toujours un peu plus dépassé, n’arrive plus à rattraper ses erreurs

22 janvier 2018 Adrien Pittore 1

Une note de l’Unédic affirme que Pôle Emploi a de plus en plus de mal à récupérer les allocations chômage versées à tort. Un document de plus qui vient questionner une nouvelle fois la volonté de garder une institution qui perd de l’argent et dont les résultats sont moindres. Avec la réforme sur l’indemnisation des chômeurs mais aussi quelques polémiques, Pôle Emploi revient régulièrement sur le devant de la scène. A tel point que l’on en viendrait presque à se demander si cette agence complètement dépassée ne devrait pas céder sa place. Récemment, nous apprenions que les conseillers des Hauts-de-France étaient invités à faire preuve d’un peu de générosité en participant à l’effort commun en donnant de vieux habits et quelques téléphones en état de marche afin d’équiper correctement les demandeurs d’emplois dans le besoin et qu’ils ne soient pas discriminés dès leurs entretiens d’embauche. Une proposition qui n’a pas fait l’unanimité.  Pôle Emploi court aussi après ses allocations données à tort Si pour cette occasion la générosité de Pôle Emploi est questionnable, une note de l’Unédic vient contrebalancer cette vérité en affirmant que Pôle Emploi a de plus en plus de mal à récupérer les allocations données par erreur […]

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