La CCN 66 met fin à sa condition d’ancienneté en santé

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Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en protection sociale.

 

La CCN 66 signe un nouvel avenant de complémentaire santé

Par avenant du 3 juin 2016 tout juste publié au Bulletin officiel des conventions collectives, les partenaires sociaux de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), ou CCN 66, ont modifié certaines dispositions du régime frais de santé.

Ce nouveau texte vient mettre fin à la condition d’ancienneté de 3 mois qui était nécessaire pour bénéficier du régime. Mais il vient également mettre à jour les cas de dispense d’adhésion au régime ainsi que les modalités de mise en oeuvre du versement santé.

Cliquez ici pour accéder à la version originale de l’avenant du 3 juin 2016.

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A propos Leo Guittet 93 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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