Chèques cadeaux d’entreprise : l’article est supprimé du PLFSS

L’annonce d’un encadrement des chèques-cadeaux d’entreprise dans le PLFSS 2019 avait produit comme l’effet d’une secousse. Pourtant, en pratique, les pratiques des Urssaf en la matière de taxation de ces avantages étaient déjà bien connues. Finalement, l’amendement de M. Paul Christophe a été supprimé par les sénateurs.

Lors des discussions au Sénat, il a été clairement rappelé que les chèques cadeaux d’entreprise n’ont aucune base juridique, ce qui conduit parfois les Urssaf à les considérer comme du salaire déguisé. Pourtant l’article créé par amendement est supprimé en vue d’une réflexion plus complète, dans un futur proche, sur le sujet. 

 

Un groupe de travail oeuvrera sur les chèques cadeaux d’entreprise

Dans les discussions tenues entre les sénateurs et le ministre Gérald Darmanin, on constate le non encadrement actuel des chèques cadeaux est connu de tous et que les rares mesures déjà prises pour tenter d’apporter une solution sont déclarées inutiles. On retiendra notamment cet échange entre M. Iacovelli et M. Darmanin dans lequel le ministre affirme que les circulaires (dans leur ensemble) sont inutiles ou répétitives. 

M. Xavier Iacovelli. – Il existe une circulaire des organismes de sécurité sociale ! 

M. Gérald Darmanin, ministre. – Une circulaire, objectivement, est soit inutile, soit répétitive. Ce qui fait foi, c’est la loi, le règlement et la jurisprudence, sauf à l’éducation nationale où la circulaire a un rôle particulier. Sinon, la circulaire détourne souvent l’intention du législateur. 

Je donnerai un avis favorable à la suppression de cet article et je proposerai à la commission des affaires sociales, à M. Paul Christophe, aux Urssaf et aux branches professionnelles de nous réunir pour trouver une solution d’ici la commission mixte paritaire ou bien l’année prochaine. » 

Finalement, les débats aboutissent à l’acceptation générale de la suppression de l’article 7 bis du PLFSS 2019 créé par amendement. L’objectif fixé par M. Darmanin est de « réunir les représentants de l’Urssaf, les responsables des entreprises, les syndicats de salariés et vous-mêmes pour combler cette faille

Les entreprises patienteront donc encore plusieurs mois avant de savoir quel sort sera réservé à leur possibilité de proposer des chèques cadeaux à leurs salariés sans risquer un redressement Urssaf. 

A propos Leo Guittet 195 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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