Classification salariale : tous les critères conventionnels entrent en jeu

La classification des salariés est déterminante pour fixer  leurs responsabilités et leur rémunération. La plupart des conventions collectives nationales (CCN) précisent ainsi les critères qui permettent de différencier les différentes catégories de salariés. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’ailleurs de rendre une décision intéressante sur les modalités d’appréciation de l’appartenance d’un salarié à une classification précise.

Il existe des catégories telles que les employés, ouvriers, puis les agents de maîtrise, les techniciens, et les cadres. Chaque catégorie est même régulièrement décomposée en plusieurs échelons ou niveaux.

La décision qui vient d’être rendue concerne une salariée du Casino de Palavas qui relève de la convention collective des casinos (IDCC 2257). Celle-ci estime qu’elle relève de la classification de niveau IV alors qu’elle a été embauchée sous un contrat de classification de niveau III.

La condition de diplôme est capitale pour relever d’une classification

Dans l’arrêt rendu le 30 mai 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation, on apprend que la cour d’appel considère que la salariée, engagée initialement aux fonctions de responsable accueil classée au niveau III en tant qu’employée, occupait en pratique des fonctions lui permettant d’être classée au niveau IV comme agent de maîtrise. L’employeur conteste cette interprétation qui le conduirait à devoir verser des rappels de salaires et de congés payés au titre d’une reclassification professionnelle.

 
Pour prendre sa décision, la cour d’appel s’est basée sur la description des fonctions qu’avait la salariée dans la pratique avec notamment la « responsabilité complète des relations entre l’établissement et la clientèle avant et après le franchissement de l’entrée dans le casino« . De plus, la cour d’appel souligne que le casino recherchait un responsable d’accueil pour remplacer la salariée après son départ. Or, la fonction de responsable d’accueil fait partie des emplois qui entrent dans la classification de niveau IV.
 

Mais la Cour de cassation se rattache au texte conventionnel avant toute chose. Or, pour relever du niveau IV de classification dans la convention collective des casinos, il est nécessaire de disposer des « diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l’éducation nationale)« . Mais la cour d’appel n’a, a aucun moment, pris soin de démontrer que la salariée répondait à ces critères ! 

Bien que, dans les faits, la salariée exerce des fonctions assimilables à une classification de niveau IV, il faut qu’elle réponde à tous les critères prévus par la convention collective : elle doit donc prouver qu’elle disposait des diplômes ou des connaissances équivalentes requis pour obtenir cette classification salariale. 

Tous les critères prévus par la convention collective doivent bien être remplis pour prétendre relever d’une classification, la salariée devra le démontrer devant la cour d’appel de Nîmes devant laquelle l’a renvoyée la Cour de cassation.

Extrait de la CCN des Casinos :

Agents de maîtrise ou techniciens, niveau IV

1. Définition

Emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations.

L’intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d’autres personnes, éventuellement à les former, et exercer un contrôle. Il peut assurer l’encadrement d’un groupe composé principalement d’employés des niveaux I et II et, éventuellement, de techniciens qualifiés.

2. Connaissances requises

Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l’éducation nationale).

3. A titre d’exemple, le niveau IV constitue le classement de départ pour les emplois suivants

[…]

b) Filière exploitation hors jeux.

Maître d’hôtel, chef barman (effectif supérieur à 10), 1er maître d’hôtel (effectif inférieur à 10), chef de cuisine (effectif inférieur à 10), chef pâtissier (effectif supérieur à 10), responsable sécurité, responsable accueil.

[…]

A propos Leo Guittet 171 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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