Clauses de désignation : les 4 arrêts qui marquent leur fin

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Depuis leur censure par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013, les clauses de désignation en protection sociale sont amenées à disparaître. Cette disparition annoncée s’est accompagnée de contentieux remarqués pour leur atteinte manifeste aux clauses de désignation toujours en vigueur.

Rappelons que les clauses de désignation permettaient aux partenaires sociaux d’imposer à toutes les entreprises d’une convention collective de s’assurer auprès d’un ou plusieurs organismes assureurs choisis par accord collectif.

Nous vous proposons un retour sur les arrêts qui comptent depuis la Cour de justice de l’Union européenne, vers la Cour de Cassation en passant par le Conseil d’Etat.

 

2015 : La CJUE torpille l’extension des clauses de désignation

Dans sa décision du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les condition nécessaires pour que les accords comportant des clauses de désignation puissent être étendus.

En effet, le Conseil d’Etat lui avait transmis la question suivante : Le respect de l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE est-il une condition préalable obligatoire à l’extension, par un État membre, à l’ensemble des entreprises d’une branche, d’un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ?

Le cas présenté à la Cour concernait deux contentieux relatifs à l’extension de l’accord de novembre 2010 désignant Mornay (devenu Klesia) dans l’immobilier (IDCC 1527), et à l’extension de l’accord désignant AG2R dans la boulangerie (IDCC 843).

Dans sa décision, la CJUE s’est prononcée en affirmant que toutes les procédures aboutissant à des clauses de désignation doivent être le fruit d’une phase transparente. Or, dans le cas des deux accords étendus dans l’immobilier et la boulangerie, la Cour note qu’aucun appel d’offres n’était imposé et que l’obligation de transparence implique un degré de publicité adéquat permettant d’une part, une ouverture à la concurrence et, d’autre part, le contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution.

Le juge européen a donc frappé un premier coup par cette décision. S’il ne prononce pas directement l’incompatibilité des désignations avec le droit de l’Union européenne, il fixe des critères de publicité et de transparence nécessaires à leur validité. En tout état de cause, la CJUE invalide les arrêtés d’extension mais la portée de cette décision est relative : elle ne concerne pas les désignations déjà étendues, mais elle s’applique tout de même aux contentieux déjà en cours au moment de la publication de la décision.

 

2016 : Le Conseil d’Etat éreinte les clauses de désignation en boulangerie et en pharmacie

L’année 2016 a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de finalement se distinguer en traitant la question de la validité des arrêtés d’extension des accords créant des clauses de désignation.

 

La désignation d’AG2R en boulangerie

Quelques mois après la décision de la CJUE qui a fait grand bruit, le Conseil d’Etat a rendu une autre décision concernant les désignations le 8 juillet 2016. Il s’agissait en particulier de la désignation d’AG2R dans la boulangerie (IDCC 843). De nombreuses informations sont à retenir de cet arrêt.

Le Conseil d’Etat a d’abord confirmé qu’une entreprise adhérente à l’une des fédérations signataires de l’accord créant la désignation est parfaitement fondée à attaquer cette désignation.

Ensuite, la décision du 8 juillet 2016 rappelle que la désignation d’un organisme assureur doit répondre aux obligations de transparence découlant de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, l’extension d’un accord comportant une désignation est contraire au droit communautaire si la réglementation nationale n’a pas imposé une publicité adéquate
permettant au gouvernement d’étendre l’accord en toute connaissance de cause.

Le Conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là et a même affirmé que l’activité économique de remboursement de frais de santé telle qu’elle est exercée par AG2R dans la boulangerie est monopolistique et impose le respect des obligations de transparence.

Enfin, le Conseil d’Etat a estimé que la désignation d’AG2R dans la boulangerie pouvait arriver à son terme (elle s’est bien terminée le 31 décembre 2016) tout en permettant aux boulangers qui avaient déjà ouvert un contentieux de demander la fin immédiate de la désignation les concernant.

 

La désignation de Mornay en pharmacie d’officine

Par une décision rendue le 7 décembre 2016 le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur la validité de l’arrêté d’extension d’un accord désignant un organisme assureur.

Il s’agissait de la désignation de Mornay (devenu Klesia) dans les pharmacies d’officine (IDCC 1996) par accord du 8 décembre 2011. L’extension du 19 décembre 2012 et parue le 23 décembre 2012 était au coeur du débat.

Le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat est similaire à celui de l’arrêt visant AG2R. Il a d’abord constaté que la publicité assurée avant la conclusion de l’accord du 8 décembre 2011 n’a pas permis d’assurer le respect des exigences de transparence découlant de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Il a ensuite appuyé son raisonnement en affirmant que ni la mise à disposition du public de l’avenant, ni la publication au Journal officiel de la République française le 9 février 2012 de l’avis prévu par l’article D. 2261-3 du code du travail, ne peuvent, même prises ensemble, être regardées comme une publicité adéquate permettant au ministre de tenir compte de l’existence d’une offre plus avantageuse. En d’autres termes, l’arrêté d’extension de l’accord du 8 décembre 2011 n’a pas été précédé d’une publicité suffisante pour répondre aux exigences de l’article 56 du TFUE.

L’extension de l’accord portant désignation de Mornay est donc annulée mais la décision ne prendra effet que le 1er juillet 2017. Toutefois, tout contentieux ouvert avant la décision de la CJUE du 17 décembre 2015 peut légitimement mettre en cause des actes pris sur le fondement de l’arrêté d’extension.

 

2017 : La Cour de cassation annule pour de bon la désignation d’AG2R en boulangerie

Comme BI&T vous l’annonçait en exclusivité, la Cour de cassation a tout juste annulé la désignation d’AG2R dans la boulangerie (IDCC 843) en écartant l’application de l’arrêté d’extension de 2006 par un arrêt du 7 mars 2017. Cette annulation remonte jusqu’à l’accord du 24 avril 2006, ce que le Conseil d’Etat n’avait pas osé faire.

La Cour de cassation considère en effet que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée.

L’arrêté d’extension concernant la désignation issue de l’accord du 24 avril 2006 est donc écarté, ce qui a une conséquence importante. L’extension était en effet un prérequis à l’entrée en vigueur de la désignation, son inapplication est donc rétroactive au moment de l’entrée en vigueur de cet accord, soit au 1er janvier 2007.

L’extension de la désignation d’AG2R dans la boulangerie est donc inopposable aux boulangers qui se sont assurés auprès d’un autre organisme.

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A propos Leo Guittet 75 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

1 commentaire sur Clauses de désignation : les 4 arrêts qui marquent leur fin

  1. Il ne faut pas s’arrêter là

    Si on réfléchit un peu, les dix sections de la CNAVPL, par exemple (CIPV, etc), ne gèrent QUE des régimes complementaires, qui ont été étendus par voie de Décret au fil des années .

    Elles sont donc strictement dans les mêmes dispositions que les arrêts évoqués, bien que s’adressant à des TNS.

    Mais, la Directive 86/378 les range de la même manieres quant à leur régime complémentaire.

    Donc, ite misa est.

    J’en profite pour signaler l’existence d’un nouveau forum juridique de très bon niveau sur ces questions d’assujettissement :
    Vivre libre forumactif

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