Comment la Cour des comptes veut réformer l’assurance vie

La fiscalité française pourrait être à un tournant important. Après avoir mis en lumière sa volonté d’avoir des règles lisibles et après avoir proposé de baisser les plafonds des épargnes sans risque, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose aussi de s’attaquer aux assurances-vie en réexaminant les taux et les abattements dérogatoires. 

Le rapprochement de l’assurance-vie avec le régime fiscal de droit commun n’est pas suffisant pour le CPO. Alors même que les encours supérieurs à 150 000€, qui ne représentent que 6% des contrats mais 60% de l’encourt fin 2015, se verront affecter d’un prélèvement forfaitaire unique s’appliquant aux produits afférents à des versements postérieurs à la réforme et au-delà de ce seuil (en deçà, le taux réduit de 7,5 % continue de s’appliquer pour les contrats de plus de huit ans), le CPO propose deux options supplémentaires. 

Les nouveaux versements davantage taxés

En premier lieu, le CPO propose d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique à l’ensemble des revenus perçus sur les nouveaux versements d’assurance-vie, et non exclusivement aux contrats dont l’encours excède 150 000€. 

Une telle évolution permettrait de rendre le régime fiscal parfaitement neutre sur les choix d’investissement des ménages. Ainsi, la détention directe des actifs (actions et obligations) ne serait plus pénalisée fiscalement par rapport à la
souscription d’une assurance-vie. La part de l’assurance-vie étant plus importante dans le patrimoine des ménages dont le patrimoine est le plus élevé, mettre fin à l’avantage fiscal de ce produit aurait un effet redistributif positif, que le fait de cibler les contrats dont l’encours excède 150 000 € permet toutefois également d’atteindre.

Les seuls changements portent sur la fiscalité en cas de rachat sur les gains afférents aux sommes versées depuis le 27 septembre 2017. L’évolution porte sur la durée de détention du contrat d’assurance vie de plus de 8 ans : ainsi, la flat tax à 30% au-delà de 150.000 euros de primes nettes est versées tous contrats confondus, avec prélèvement de 24,7% (7,5% + prélèvements sociaux) de 0 à 150.000 euros, option possible pour le barème de l’IR, maintien des abattements annuels de 4.600 ou 9.200 euros.

Ce nouveau régime fiscal rend l’utilisation de l’assurance vie moins intéressante qu’auparavant au-delà de 8 ans pour les gros contrats. 

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