La Commission cherche à contrôler les aides d’État chinoises

La Commission Européenne vient de signer un protocole d'accord sur le contrôle des aides d'État. L'objectif est de mieux contrôler celles-ci.

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, et He Lifeng, président de la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme, ont signé aujourd'hui à Bruxelles un protocole d'accord afin d'entamer un dialogue sur le contrôle des aides d'État.

Mme Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Lorsqu'un pays décide d'octroyer une subvention à une entreprise exerçant des activités dans le monde entier, cela peut avoir une incidence sur la concurrence ailleurs. La Commission européenne se félicite de pouvoir entamer un dialogue avec la Chine sur la meilleure manière d'aborder l'intervention des États dans l'économie.»

Le dialogue sur les aides d'État crée un mécanisme de consultation, de coopération et de transparence entre la Chine et l'UE dans le domaine du contrôle des aides d'État.

Ce dialogue sera l'occasion de partager avec la Chine l'expérience acquise par l'Europe en ce qui concerne l'exercice du contrôle des aides d'État. Il sera également utilisé pour en apprendre davantage sur la mise en œuvre, par la Chine, du nouveau système d'analyse de l'équité de la concurrence qui vise à éviter que les politiques publiques ne faussent ou ne restreignent la concurrence, tout en maintenant une concurrence équitable sur le marché et en promouvant un marché unifié.

Ce nouveau dialogue de coopération sur les aides d'État permettra de renforcer l'intérêt mutuel et la collaboration entre l'UE et la Chine en matière de promotion d'une concurrence équitable au niveau mondial. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie plus large de la Commission visant à remédier aux distorsions que les politiques nationales de subvention exercent sur la promotion de conditions équitables au niveau mondial, lesquelles permettraient aux entreprises de se livrer une concurrence par les mérites.

L'Union européenne a tout intérêt à promouvoir des marchés équitables et concurrentiels globalement et à cet égard, elle salue l'adoption du système d'analyse de l'équité de la concurrence et se félicite de pouvoir travailler avec la Chine dans ce contexte.

La Chine est la troisième économie mondiale et le deuxième partenaire commercial de l'UE. L' UE est le principal partenaire commercial de la Chine.

Le dialogue reposera, sur le plan technique, sur une coopération avec des groupes de travail et devrait se tenir au moins une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Pékin.

Contexte

La Commission européenne coopère étroitement, depuis de nombreuses années, avec les autorités de concurrence de pays n'appartenant pas à l'UE.

Au niveau bilatéral, la Commission participe à un large éventail d'activités de coopération avec les autorités de concurrence de plusieurs pays tiers sur la base d'accords ou de protocoles d'accord. En outre, dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange, la Commission négocie également un chapitre sur la concurrence, qui comprend des règles et des disciplines sur les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les subventions.

De plus, la Commission participe activement aux actions menées dans le domaine de la concurrence par plusieurs organisations multilatérales telles que le réseau international de la concurrence (RIC), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la CNUCED et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.

Plus d'informations sur le site web de la Commission.

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