La Commission Européenne explique à quoi sert le CETA

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La Commission Européenne s’est fendue d’une communication tonitruante sur les bienfaits du CETA, après le vote favorable du Parlement Européen.

Le CETA, un accord commercial qui fixe une nouvelle norme pour le commerce mondial

Le 15 février, le Parlement européen a voté en faveur de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA).

Cet accord offrira de nouvelles perspectives aux entreprises de l’UE en stimulant les échanges et en renforçant les relations économiques. Il facilitera le commerce avec le Canada, éliminera des droits de douane, améliorera sensiblement l’accès aux marchés publics, ouvrira de nouveaux secteurs du marché canadien des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et protégera 143 produits agroalimentaires de grande qualité de l’UE, appelés «indications géographiques». Les entreprises de plusieurs secteurs, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront également des avantages découlant de l’élimination des doubles essais.

Parallèlement, par sa nature progressive, le CETA établira une nouvelle norme mondiale pour les chapitres concernant le développement durable dans les accords commerciaux. La raison en est que, dans le cadre du CETA, l’UE et le Canada s’engagent à faire en sorte que la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement.

La suppression de tarifs douaniers d’un montant supérieur à 500 millions d’euros par an profitera aux entreprises, petites et grandes

Le CETA apportera des avantages concrets aux entreprises européennes en supprimant près de 99 % des tarifs douaniers, dans la plupart des cas dès l’entrée en vigueur de l’accord. Dès le premier jour de mise en œuvre de l’accord, le Canada supprimera des droits de douane d’un montant de 400 millions d’euros pour les marchandises originaires de l’UE. À l’issue de périodes transitoires visant à la suppression des droits de douane, ce chiffre passera à plus de 500 millions d’euros par an. Des exemples d’entreprises qui bénéficieront de ces réductions tarifaires, comme les producteurs de pommes polonais, les producteurs de vin espagnols et français ou les fabricants de cravates italiens sont disponibles ici.

Un plus grand choix pour les 500 millions de consommateurs européens tout en maintenant les normes européennes

L’ouverture des marchés devrait aussi permettre de maintenir des prix bas et d’offrir plus de choix aux consommateurs. Dans le même temps, le libre-échange n’abaissera ni ne modifiera les normes de l’UE qui protègent la santé et la sécurité des personnes, leurs droits sociaux et leurs droits en tant que consommateurs ou encore l’environnement. Ces normes resteront inchangées et les importations en provenance du Canada devront respecter l’ensemble des réglementations en vigueur dans l’UE, sans exception. En d’autres termes, le CETA ne modifiera pas la manière dont l’UE réglemente la sécurité alimentaire, y compris en ce qui concerne les OGM ou l’interdiction du bœuf aux hormones.

Ouverture du marché canadien des services et encouragement des investissements

Le CETA est, de loin, l’accord le plus ambitieux jamais conclu par l’UE dans le domaine des services et des investissements. Les entreprises européennes bénéficieront de nouveaux avantages lorsqu’il s’agira de faire approuver des projets d’investissement au Canada. Elles verront aussi augmenter leurs possibilités de fournir des services, par exemple des services maritimes spécialisés tels que le dragage, le déplacement de conteneurs vides et le transport de certaines cargaisons à l’intérieur du Canada. Dans d’autres secteurs de services, tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, l’accès au marché est garanti au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial. Dans le CETA, comme dans tous ses autres accords commerciaux, l’UE protège pleinement les services publics.

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

L’accord fournit un cadre pour l’approbation de la reconnaissance des qualifications dans les professions réglementées, telles que les professions d’architecte, de comptable et d’ingénieur. Sur la base de ce cadre, les organisations professionnelles concernées au sein de l’UE et du Canada devront travailler de concert aux détails techniques relatifs à la reconnaissance de leurs qualifications respectives. Les autorités compétentes du Canada et de l’UE approuveront ensuite leurs travaux et leur donneront un effet juridique.

Allégement des restrictions en matière de circulation transatlantique à des fins de travail temporaire

Le CETA permettra au personnel des entreprises et à d’autres professionnels de travailler plus facilement de l’autre côté de l’Atlantique, et aux entreprises de détacher plus facilement du personnel à titre temporaire entre l’UE et le Canada. Les entreprises européennes pourront ainsi mener plus aisément leurs activités au Canada. Il sera également plus facile pour d’autres professionnels de fournir temporairement des services dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l’architecture ou des services similaires.

Amélioration de la compétitivité des entreprises européennes sur le marché canadien

Le CETA renforcera la compétitivité des entreprises européennes sur le marché canadien, dans la mesure où il leur sera plus facile de fournir des services après-vente. Il aidera les entreprises de l’UE à exporter des équipements, des machines et des logiciels en les autorisant à envoyer des techniciens de maintenance et d’autres spécialistes en vue de fournir des services après-vente et des services ainsi qu’une assistance connexes.

Accès inédit aux marchés publics pour les entreprises de l’UE

Le Canada a ouvert ses marchés publics aux entreprises de l’UE dans une plus large mesure que pour ses autres partenaires commerciaux. Les entreprises de l’UE pourront participer aux appels d’offres concernant la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes. La taille des marchés publics à l’échelon provincial du Canada représente, selon les estimations, le double de celle des marchés publics à l’échelon fédéral. Le Canada a en outre accepté d’améliorer la transparence en publiant tous ses appels d’offres sur un site web unique dédié aux marchés publics. Cela constitue un atout inespéré pour les petites entreprises en Europe, l’accès à l’information étant l’un des principaux obstacles auxquels elles font face lorsqu’il s’agit d’accéder aux marchés internationaux. Des exemples d’entreprises qui bénéficieront de cet accès sans précédent aux marchés publics, comme une entreprise de recyclage allemande, sont disponibles ici.

Réduction des coûts supportés par les entreprises, mais sans remise en cause des normes

L’UE et le Canada sont convenus de l’acceptation réciproque de leurs certificats d’évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure. Cela signifie que, dans certaines circonstances, un organisme d’évaluation de la conformité de l’UE peut tester des produits de l’UE destinés à être exportés vers le Canada, conformément à la réglementation canadienne, et vice versa. La réalisation des mêmes essais par les deux parties sera ainsi évitée et les coûts, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, pourraient être considérablement réduits. Cette mesure profite particulièrement aux entreprises plus petites, pour lesquelles le coût de deux essais identiques peut s’avérer prohibitif.

Réforme du système de protection des investissements

Le CETA garantit une meilleure protection des investissements tout en consacrant le droit des administrations d’adopter des réglementations dans l’intérêt public, y compris lorsque de telles réglementations concernent un investissement étranger. La forme traditionnelle de règlement des différends entre investisseurs et États qui existe dans de nombreux accords commerciaux négociés par les États membres (connu sous le nom de RDIE) a été remplacée et améliorée par un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI).

Le nouveau mécanisme sera public — et non fondé sur des tribunaux ad hoc. Il disposera de juges professionnels et indépendants qui seront nommés par l’Union européenne et le Canada et qui seront tenus aux normes éthiques les plus élevées, dans le cadre d’un code de conduite rigoureux. Les procédures seront transparentes, y compris par la tenue d’auditions et ouvertes la publication des documents présentés dans le cadre des affaires examinées. Les dispositions en matière d’investissement limitent le nombre de cas dans lesquels un investisseur peut contester un État, et ne fournissent aucune protection pour les sociétés dites «boîte aux lettres» – seules les sociétés ayant un lien économique réel sont éligibles. En aucun cas, un organisme public ne peut être contraint de modifier un acte législatif ou de payer des dommages-intérêts.

La version réformée du SJI représente un aspect nouveau dans les accords commerciaux, qui fait toujours l’objet d’un débat public dans de nombreux États membres. Par conséquent, le choix des États membres, soutenus par la Commission, consiste à exclure le SJI du champ d’application du CETA, ce qui signifie qu’il ne sera mis en œuvre qu’une fois que tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification. Durant cette période, et comme prévu dans l’accord, la Commission collaborera avec le Canada afin d’exposer plus en détail certains paramètres du nouveau système, à l’instar de la procédure de nomination des juges, l’accès des PME au nouveau système et le mécanisme de recours.

Offrir de nouveaux débouchés aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires tout en protégeant les «indications géographiques» européennes

Le CETA offrira de nouveaux débouchés aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires, tout en protégeant pleinement les aspects auxquels l’UE est sensible. Les ouvertures consenties par l’UE sur certains produits sont limitées et étalonnées dans le temps; elles sont en outre compensées par les ouvertures canadiennes qui répondent à certains intérêts non négligeables de l’UE en matière d’exportations, notamment en ce qui concerne les fromages, les vins et spiritueux, les fruits et légumes, les produits transformés et les indications géographiques. Toutes les importations en provenance du Canada devront satisfaire à l’ensemble des réglementations de l’UE. Par exemple, seule de la viande de bœuf sans hormones pourra être importée dans l’UE.

Le CETA constitue également une avancée importante pour de nombreuses PME établies dans des communautés rurales spécialisées dans le commerce de produits agricoles, Ces entreprises pourront désormais bénéficier du fait que le Canada a accepté de protéger 143 produits typiques provenant de certaines régions géographiques de l’UE. Les produits qui seront protégés par le CETA sont les produits alimentaires et les boissons les plus exportés de l’UE et comprennent notamment le Roquefort, le vinaigre balsamique de Modène et le fromage néerlandais de Gouda. Ces produits européens seront désormais protégés contre les imitations à un niveau comparable à celui prévu dans le droit de l’UE et ne risqueront pas d’être considérés comme génériques au Canada.

Protéger les innovateurs et les artistes européens

Le CETA créera des conditions plus équitables entre le Canada et l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI). Il renforcera notamment la protection des droits d’auteur en alignant les règles canadiennes sur celles de l’UE en ce qui concerne la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques. L’accord améliorera également la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l’UE. Il renforcera par ailleurs la mise en œuvre de cette protection en prévoyant la possibilité de recourir à des mesures provisoires et des injonctions à l’encontre d’intermédiaires impliqués dans des activités portant atteinte à la propriété intellectuelle. Le Canada a aussi accepté de renforcer ses mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises sous droits d’auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.

Protection des droits des personnes au travail et protection de l’environnement

Dans le CETA, l’UE et le Canada affirment leur engagement en faveur du développement durable. Les deux parties conviennent qu’une augmentation des échanges commerciaux et des investissements devrait s’accompagner d’un renforcement de la protection de l’environnement et des droits du travail, et non pas leur être dommageable. L’UE et le Canada s’engagent à faire en sorte que le CETA contribue au renforcement mutuel de la croissance économique, du développement social et de la protection de l’environnement. Le CETA intègre les obligations de l’UE et du Canada à l’égard des règles internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l’environnement et du climat. Le CETA confère un rôle important aux sociétés civiles de l’UE et du Canada, en les faisant participer à la mise en œuvre des engagements pris dans ces domaines dans le cadre du CETA. L’accord établit aussi un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et la mise en place d’un groupe d’experts.

Le CETA comporte un chapitre ambitieux et détaillé sur le commerce et le développement durable, qui inclut le travail et l’environnement. Ces dispositions sont contraignantes: elles créent des obligations qui ont la même valeur juridique que toute autre obligation figurant dans l’accord. Ces dispositions sont également exécutoires puisqu’elles sont soumises à un mécanisme de règlement des différends spécifique, accompagné d’une procédure claire, obligatoire et assortie de délais précis pour dissiper toute préoccupation à leur sujet. Un tel mécanisme englobe un engagement des pouvoirs publics, une évaluation externe par un groupe d’experts indépendant, la participation de la société civile et l’expertise de l’Organisation internationale du travail. Les résultats sont publics et peuvent être utilisés pour faire pression sur la partie «contrevenante» afin qu’elle prenne des mesures.

Ce mécanisme tient compte de la nature des obligations et vise à remédier aux causes profondes des préoccupations jusqu’à ce que celles-ci soient dissipées. La société civile, y compris les syndicats, participe à toutes les étapes du processus de règlement des différends. Ce mécanisme reflète la position actuelle de l’UE à cet égard.

Instrument interprétatif commun

Avec le CETA, l’UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l’Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l’environnement).

Contexte et prochaines étapes

L’UE et le Canada ont signé l’accord commercial le 30 octobre et le Parlement européen l’a approuvé aujourd’hui, ce qui ouvre la voie à l’entrée en vigueur provisoire du CETA, une fois que le Canada aura mené à bien sa procédure de ratification. Conformément aux précédents de l’UE, l’application provisoire de cet accord commercial vise à permettre une application constructive du contenu de celui-ci. Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l’accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.

Parallèlement à l’adoption de la décision relative à la signature du CETA en octobre 2016, le Conseil a adopté une autre décision précisant les dispositions exclues de l’application provisoire. Elles concernent essentiellement les domaines suivants:

1) la protection des investissements;

2) l’accès au marché de l’investissement pour ce qui est des investissements de portefeuille;

3) le système juridictionnel des investissements.

En ce qui concerne le commerce et le développement durable, le travail et l’environnement, la décision du Conseil contient une formulation qui permet l’application provisoire de ces chapitres tout en respectant la répartition des compétences entre l’UE et les États membres.

Pour en savoir plus:

Communiqué de presse: Le début d’une nouvelle ère dans la relation entre l’UE et le Canada

Site internet consacré au CETA: incluant «Le CETA expliqué» et un guide «chapitre par chapitre»

Site internet «Le CETA dans votre ville»: comprenant des fiches par pays et une visualisation des données concernant les exportations vers le Canada par État membre

Clip vidéo: Pourquoi le CETA? (entretiens et exemples)

Publication: Les avantages du CETA et les récits des exportateurs

Site internet comprenant des exemples concrets des avantages commerciaux pour les entreprises européennes

Texte de l’accord

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