La Commission lance un nouvel outil de délation contre les entreprises

On lira avec amusement ce communiqué de la Commission européenne sur l’outil de délation qu’elle lance à destination des citoyens ordinaires.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission présente un nouvel outil de lancement d’alertes anonyme

La Commission européenne a lancé aujourd’hui un nouvel outil qui permet aux particuliers d’alerter plus facilement la Commission en cas d’ententes secrètes et d’autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

Les particuliers peuvent désormais participer de manière anonyme à la lutte contre les ententes et d’autres pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques, qui visent notamment à s’accorder sur les prix ou les soumissions lors de marchés publics, à exclure du marché certains produits ou à évincer de manière non équitable des concurrents, peuvent causer des dommages considérables à l’économie européenne. Elles peuvent priver les consommateurs d’un large choix de biens et de services à des prix raisonnables, freiner l’innovation et entraîner la cessation d’activités pour des entreprises.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Si les citoyens sont inquiets face à des pratiques commerciales qu’ils jugent répréhensibles, ils peuvent nous aider à y remédier. Le fait d’avoir accès à des informations privilégiées peut être un outil efficace permettant à la Commission de mettre au jour des ententes et d’autres pratiques anticoncurrentielles. Grâce à notre nouvel outil, il est possible de fournir des renseignements tout en gardant l’anonymat. Ces renseignements peuvent nous permettre de clôturer plus rapidement et plus efficacement nos enquêtes, ce dont bénéficieront les consommateurs et l’économie de l’UE en général.»

La plupart des ententes ont jusqu’à présent été découvertes grâce au programme de clémence de la Commission, qui permet aux entreprises de notifier leur propre participation à une entente contre une réduction de l’amende qui leur est infligée.

Le nouvel outil de la Commission donne aussi la possibilité aux particuliers ayant connaissance de l’existence ou du fonctionnement d’une entente ou d’autres types de violations des règles de concurrence de contribuer à la cessation de telles pratiques.

Le nouveau système augmente les chances de détection et de poursuite et permet donc de dissuader les entreprises de s’engager ou de demeurer dans des ententes ou d’exercer d’autres types de comportements anticoncurrentiels illégaux. Par conséquent, il complète le programme de clémence de la Commission et renforce l’efficacité de celui-ci.

Le nouvel outil – fourniture anonyme de renseignements

Le nouvel outil protège l’anonymat des lanceurs d’alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Le service est géré par un prestataire de services extérieur spécialisé qui fait office d’intermédiaire et qui ne relaie que le contenu des messages reçus sans transmettre les métadonnées, qui pourraient être utilisées pour identifier la personne ayant fourni les renseignements.

En particulier, le nouvel outil:

  • permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages;
  • permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails;
  • garantit l’anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur;
  • entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d’ouvrir une enquête.

Les personnes qui souhaitent révéler leur identité peuvent prendre directement contact avec la direction générale de la concurrence de la Commission au moyen du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique prévus à cet effet.

Le service est accessible via ce lien.

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