Le Conseil constitutionnel pose les limites au rôle des délégués syndicaux

Le Conseil Constitutionnel a validé les limites posées aux délégués syndicaux. Cette décision prise dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité confirme " l'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel ". Une prise de position forte au moment où une ordonnance doit simplifier la mise en place du comité social et économique en fusionnant les Comités d'Entreprises, les Délégués du Personnel et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Ordonnances Code du Travail

En avril dernier, la société immobilière SNC Tour Eiffel a contesté devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, les candidatures de certains salariés mis à disposition aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP). 

L'origine du débat

"Isoler les salariés (quand ce n'est pas les opposer !) pour mieux les exploiter." Voici la formule de la CGT HPE qui voulait "convaincre les militants de l'intérêt syndical de reconstituer la communauté de travail tout en leur donnant les outils juridiques de la faire. " Pour cela, le syndicat veut intégrer les salariés du sous-traitant dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice lors des élections professionnelles. Seulement, les représentants patronaux craignent une possible fuite de documents confidentiels. Alors, la CGT a saisi la Cour de cassation, qui a elle-même renvoyé le dossier au Conseil constitutionnel, considérant la question "sérieuse en ce que l'article en débat prive l’ensemble des salariés mis à disposition d’une entreprise d'accueil disposant d'une délégation unique du personnel [DUP] du droit d'être éligibles à cette délégation. "

 " L'article L. 2326-2 du Code du travail (composition et élection des membres de la DUP), dans sa rédaction issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 [posant le principe que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »], plus précisément en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ? "

Ce que dit la Loi

Le Code du travail dispose que les salariés d'une entreprise mis à disposition d'une autre entreprise peuvent relever de deux communautés de travail. Leurs conditions de vote et d'éligibilité aux institutions représentatives de l'entreprise utilisatrice (l'entreprise dans laquelle un salarié est mis à disposition) ont été aménagées afin d'éviter le risque de double vote. Ainsi, un délégué du personnel acquiert son droit de vote dans une société utilisatrice que s'il est mis à disposition douze mois continus. De plus, il ne peut être élu qu'après vingt-quatre mois continus. Par contre, les salariés sont libres de choisir dans quelle société ils souhaitent utiliser leur droit de vote et de candidature. 

Ainsi, le Conseil constitutionnel a débouté la demande de la CGT en affirmant d'abord que le syndicat accuse d'une " méconnaissance du principe de participation dans les DUP. " Deuxièmement, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CE de l'entreprise utilisatrice, donc ils ne le sont pas non plus à la DUP, le tout pour qu'ils n'aient pas accès à des informations confidentielles ou stratégiques. 

Le législateur a exclu que les salariés mis à disposition
puissent être élus au sein du comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice,
quelle que soit leur durée de présence dans l’entreprise utilisatrice.

Source : article L. 2324-17-1 du code du travail

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