Contribution libre : Liberté d’expression et commentaires sur les réseaux sociaux en France

Les réseaux sociaux peuvent être définis comme l’ensemble des moyens électroniques ayant pour finalité la création, le développement et le maintien de relations sociales. Ces réseaux permettent le partage d’informations par tous. Parmi les fonctionnalités des réseaux sociaux il est souvent possible de commenter un contenu. Quid de la liberté d’expression à ce sujet ?

Compte tenu de la violence de nombreux commentaires postés quotidiennement sur les réseaux, la problématique de l’application de la liberté d’expression et de ses restrictions à ces commentaires doit être résolue.

La liberté d’expression est fondamentale mais pas absolue

La liberté d’expression est fondamentale mais pas absolue. Les réseaux sociaux mettent chaque jour à l’épreuve les limites à cette liberté.

La liberté d’expression est définie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 comme la liberté de parler, d’écrire et d’imprimer librement. Toutefois, la DDHC prévoyait déjà la sanction de l’abus de cette liberté d’expression dans les cas que la loi détermine. Cette garantie de la liberté d’expression est réitérée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen.

Dans toute société démocratique, la liberté d’expression est le principe. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. En effet, l’article 11 de la DDHC prévoit des dérogations législatives de même que l’alinéa 2 de l’article 10 de la CESDH sur le fondement duquel les Etats membres de l’Union européenne peuvent adopter des lois posant des restrictions ou des sanctions du moment qu’elles constituent « des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. ».

Ainsi, toute restriction au principe de la liberté d’expression doit répondre à un besoin social impérieux, être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et doit être proportionnée c’est-à-dire nécessaire dans une société démocratique.

La sanction de la diffamation et de l’injure

La loi du 17 mai 1819 a substitué la diffamation à la calomnie. La diffamation est actuellement définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

L’injure est définie par la même loi comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». L’injure publique est un délit passible du tribunal correctionnel, l’injure non publique est une simple contravention passible du tribunal de police. Le demandeur a le choix de saisir la juridiction civile ou pénale.

La victime préférera le plus souvent le pénal mais elle peut aussi simplement demander une réparation pécuniaire au civil. L’injure ainsi que la diffamation entre alors dans les « cas prévus par la loi » permettant une restriction à la liberté d’expression.

Le cas particulier de la presse

La presse bénéficie d’une liberté d’expression étendue sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Les limites à cette liberté sont alors la diffamation et l’injure.

L’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne également, par une peine d’emprisonnement d’un an et/ou une amende de 45 000€, la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. La provocation à la haine ou à la violence en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, ou d’un handicap est sanctionnée de la même manière par l’alinéa 9 du même article.

Les différents moyens de communications sont visés par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, et la « communication au public par voie électronique » y a été ajouté par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse peut être considérée plus largement comme une loi sur la liberté de communication. Ce qui importe est le caractère public de la communication, quel que soit le moyen de communication utilisé (y compris les réseaux sociaux).

Les réseaux sociaux constituent-ils un espace public ?

La réponse est encore incertaine mais une tendance jurisprudentielle peut-être dégagée. Les juridictions du travail ont été les premières à apporter des éléments de réponse à cette problématique, en considérant que, en publiant des propos dénigrant son employeur sur le réseau social Facebook, un salarié abuse de son droit d’expression et nuit à l’image de sa société en raison des fonctions qu’il occupe, ce qui justifie au regard du conseil des Prud’homme un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cons. Prud’h. Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010, n°10/00853 dit jurisprudence Alten Sir). 

La chambre sociale de la Cour d’appel de Reims avait également considéré qu’un salarié journaliste ne pouvait ignorer que Facebook est un réseau social accessible par connexion internet, et ne garantit pas toujours la confidentialité nécessaire ce qui ne permet pas de le considérer Facebook comme un espace privé (CA Reims, ch. Soc, 9 juin 2010, n° 09/03209).

Le Conseil d’Etat semble suivre la tendance des juridictions sociales. En effet, un fonctionnaire avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire fondée sur ses publications Facebook. Le fonctionnaire arguait que les informations prises en considération par l’autorité disciplinaire figuraient dans l’espace privé et non dans l’espace public. Le Conseil d’Etat rejeta cet argument, en visant l’article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, au motif que l’agent, en publiant des commentaires sur différentes pages Facebook, avait donné accès aux pages litigieuses. 

La haute juridiction conclue alors que ces publications « ne constituaient manifestement pas des informations que le requérant ne souhaitait pas voir divulguées au sein de la partie adverse », ce dont il résulte que « le requérant paraît avoir, à tout le moins sur son lieu de travail, renoncé à la protection de l’article 124 susvisé concernant le contenu litigieux de son compte Facebook » (article relatif au secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée). 

Le Conseil d’Etat considérait alors qu’au regard du nombre de collègues auxquels le requérant avait donné accès aux pages litigieuses et à leur contenu (via la mention « @ + nom » sur Facebook par exemple), l’agent ne pouvait pas ignorer que ces pages étaient susceptibles d’être communiquées à des tiers « non autorisés » et pouvaient les choquer (CE, 28 novembre 2017, n°239.993). Ces solutions ne concernent pas les messages privés des réseaux sociaux.

En conclusion, la liberté d’expression sur les réseaux est donc garantie. Il est ainsi possible de s’exprimer librement par le biais de commentaires sur les réseaux sociaux, dans les limites prévues par la loi telles que la diffamation et l’injure.

Décider & Entreprendre donne la parole à ses lecteurs. Aujourd’hui, Rémy Dandan, juriste spécialiste en droit des libertés publiques et membre du Département Juridique

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